2022 QCCQ 9137, 2022 QCCQ 9137

Protection de la jeunesse — 224629 2022 QCCQ 9137 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 140-41-000594-190 DATE : 22 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X née le [...] 2012 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de réviser et prolonger un jugement antérieur et de confier l’enfant à sa famille d’accueil jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 2 ] Aucun des parents n’assiste à l’audience. La preuve révèle néanmoins que la mère adhère au projet de vie préconisé pour l’enfant.

Par la voix de son avocate, l’enfant exprime son consentement aux recommandations que formule la DPJ. [ 3 ] Au terme de l’audience, le Tribunal rend jugement oralement et accueille la demande. Voici les motifs qui soutiennent cette décision. [ 4 ] En janvier dernier, lorsque le Tribunal rend jugement, l’enfant est de retour au sein de sa famille d’accueil depuis quelques mois.

Depuis lors, la situation de l’enfant évolue très positivement. [ 5 ] En fait, l’enfant accomplit des progrès significatifs dans toutes les sphères de sa vie. [ 6 ] En dépit de certaines situations conflictuelles, l’enfant réussit à bien fonctionner à l’école et elle connaît des succès au plan académique. Elle est toujours confrontée à des défis en lien avec ses habiletés sociales, mais il y a également du progrès à cet égard.

Elle participe à diverses activités sociales et sportives et elle parvient à vivre des moments très positifs avec ses pairs. [ 7 ] L’enfant identifie les responsables de sa famille d’accueil comme ses parents. Elle souhaite ardemment demeurer à long terme au sein de ce milieu. Les parents d’accueil témoignent de leur engagement à s’investir auprès de l’enfant. Les parents d’accueil sont davantage conscients qu’auparavant des besoins particuliers de l’enfant, qui découlent de sa lourde histoire de vie.

Ils acceptent l’aide et collaborent avec les professionnels qui soutiennent l’enfant et son entourage. [ 8 ] Au fil du temps, les difficultés de régulation émotionnelle de l’enfant s’amenuisent. Son état apparaît stable depuis plusieurs mois. Au cours des derniers mois, tant la psychologue que l’éducatrice spécialisée mettent fin à leurs interventions puisque la situation ne les requiert plus. [ 9 ] L’enfant, les responsables de la famille d’accueil et les intervenants déploient beaucoup d’efforts et il est heureux de constater

que les résultats sont au rendez-vous. [ 10 ] À la lumière de la preuve, le bien-fondé de la demande ne fait aucun doute dans l’esprit du Tribunal.

L’intérêt de l’enfant commande de la confier à ceux qu’elle considère être ses parents, et ce à long terme. [ 11 ] Il est également à propos de reconduire les conclusions relatives aux interdictions de contact entre l’enfant, ses parents et une tante ainsi que celle qui porte sur l’exercice des attributs de l’autorité parentale. [ 12 ] Le Tribunal espère sincèrement que, avec le soutien de la DPJ, l’enfant et ses parents d’accueil sauront naviguer à travers les écueils qui surviendront au cours des prochaines années.

POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la demande en révision et en prolongation d’ordonnance; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 15 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à la famille d’accueil désignée par l’établissement qui exploite le Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, soit celle de madame C et monsieur D, et ce jusqu’à sa majorité, le [...] 2030; [ 16 ] AUTORISE que l’enfant puisse bénéficier de répits d’une durée maximale de cinq (5) jours consécutifs par mois dans un centre de réadaptation désigné par l’établissement qui exploite le Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, si la situation le nécessite; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa fratrie soient déterminés par la DPJ, en tenant compte du désir et de l’intérêt de l’enfant; [ 18 ] INTERDIT les contacts entre l’enfant et sa tante maternelle, E, sauf à des fins thérapeutiques; [ 19 ] INTERDIT les contacts entre l’enfant et ses parents, sauf à des fins thérapeutiques; [ 20 ] RETIRE aux parents l’exercice des attributs de l’autorité parentale concernant les autorisations médicales, scolaires, sociales, religieuses et autres, incluant l’obtention d’un permis de conduire ou d’un passeport et AUTORISE la famille d’accueil, madame C et monsieur D, à signer en lieu et place des parents; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à l’enfant ainsi qu'à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu'au [...] 2030; [ 22 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Me Mylène Pelletier-Rivet Avocate de la demanderesse Me Mylène Murray Avocate de l'enfant Mme A Mère (absente)

M. B Père (absent) Motifs déposés le 23 août 2022