2017 QCCQ 9977, 2017 QCCQ 9977

Protection de la jeunesse — 174224 2017 QCCQ 9977 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Chambre de la jeunesse N° : 525-41-029183-142 DATE : Le 5 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le [...] 2010 A La mère, ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 LPJ ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 LPJ ] [ 1 ] Le 21 mars 2016 le Tribunal prolongeait une ordonnance et maintenait X, âgée de six ans, en famille d'accueil avec un suivi social pour une période d’une année.

Le Tribunal ordonnait que les contacts mère-enfant soient déterminés après entente entre les parties et que les contacts entre X et sa sœur Y soient favorisés durant cette période. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger ces mesures jusqu’à la majorité de l’enfant. [ 3 ] Représentée par avocat, la mère reconnaît la situation telle que rapportée par la Directrice et consent au projet de vie recommandé pour l’enfant. [ 4 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et testimoniale, l’avocate chargée de représenter l’enfant considère que la mesure recherchée correspond au meilleur intérêt de sa cliente et au respect de ses droits.

CONTEXTE ET ANALYSE [ 5 ] X est hébergée dans la même famille d'accueil depuis le 17 novembre 2014; elle y reçoit réponse à tous ses besoins. Elle est intégrée dans tous les moments de vie de cette famille ainsi qu’auprès des membres de la famille élargie. [ 6 ] La stimulation et l’accompagnement offerts par les parents d’accueil sont nécessaires et ont permis beaucoup d’améliorations dans les retards autrefois observés. [ 7 ] X adopte des comportements de timidité excessive, voire de mutisme, à l’extérieur de la famille d'accueil.

Des comportements qui s’apparentent à un trouble compulsif ont été observés dans la famille d'accueil et en classe : elle ne supporte pas le désordre ou que les choses soient déplacées. [ 8 ] Les contacts avec la mère ont été interrompus du 16 novembre 2016 au 10 mars 2017. Cette interruption de contacts résulte de retards de la mère à les confirmer et de la résistance de l’enfant à y participer. [ 9 ] Les contacts donnent lieu à des échanges limités entre la mère et sa fille.

X insiste pour que sa mère organise une activité précise et refuse d’entendre parler du nouveau conjoint de celle-ci. [ 10 ] L’enfant réagit à l’approche des contacts avec sa mère ou à la suite de ceux-ci. Elle exige la présence constante de l’intervenante pendant les contacts Elle cherche à être rassurée, bercée, questionne sur la présence future et constante de la famille d'accueil et cherche la proximité de l’adulte à l’école.

[ 11 ] Après l’interruption de contacts du mois de novembre 2016, le contact de mars 2017 est réclamé par l’enfant mais toujours aux conditions précédentes. [ 12 ] La mère refuse de visiter l’enfant dans son milieu d'accueil ou d’y téléphoner. Elle dit avoir toujours des épisodes de dépression et de tristesse et ne parvient pas à préciser la place qu’elle souhaite occuper auprès de X. [ 13 ] Depuis mars 2016 la mère a entrepris une relation positive avec un nouveau conjoint; ils résident dans la région A. [ 14 ] X profite de contacts avec sa sœur Y âgée de seize ans et hébergée en foyer de groupe.

Y a accepté l’invitation de la famille d’accueil de visiter sa sœur dans son milieu d’accueil. [ 15 ] Les fragilités personnelles de la mère, le peu de réceptivité de l’enfant à son égard, l’attachement créé avec son milieu d’accueil au cours des deux dernières années, son développement harmonieux durant cette période, militent en faveur d’une ordonnance qui tend à lui assurer, de façon permanente, la continuité des soins, la stabilité des liens et des conditions de vie adaptés à son âge et à ses besoins. [ 16 ] Le Tribunal souligne la sensibilité et la générosité de la mère dans sa décision de consentir à l’hébergement à long terme de sa fille auprès de la famille d’accueil et de respecter le rythme de X dans la fréquence des contacts entre elles. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la requête; [ 19 ] ORDONNE l’hébergement de X dans la famille d'accueil de madame B; [ 20 ] ORDONNE que la mère participe activement à l’application des mesures ordonnées; [ 21 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en orthophonie, en psychoéducation et qu’elle profite d’une évaluation pour un possible trouble compulsif; [ 22 ] ORDONNE que la fréquence et les modalités de contacts mère-enfant, incluant le degré de supervision requis, soient déterminés après entente entre les parties; [ 23 ] ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’elle applique à elle-même pour mettre fin à la situation de compromission; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa sœur Y soient favorisés et que la fréquence et les modalités de contacts entre elles soient déterminées par la Directrice en tenant compte de l’intérêt, du désir et des agendas de chacune d’elles; [ 25 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’enfant et à sa famille; [ 26 ] LE TOUT jusqu’à sa majorité, le [...] 2028; [ 27 ] CONFIE, pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; Signé ce 18 avril 2017 __________________________________ Martine Nolin, J.C.Q.

MN/ld Me Laura Brochu , avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Mylène Saad , avocate de l’enfant Me Judith Shapiro-Knight , avocate de la mère