Djoufo c. Piché 2017 QCCA 505 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026396-168 (550-22-016636-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. lorne giroux , J.C.A. jean-françois Émond , J.C.A. REQUÉRANT JEAN DJOUFO PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT CLAIRE PICHÉ Me DANIEL BEAUCHAMP (Daniel Beauchamp, Avocat) MIS EN CAUSE BEAUCHAMP & ASSOCIÉS INC. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 15 avril 2016 de l’honorable juge Patsy Bouthillette de la Cour du Québec, district de Gatineau (Articles 30, 3 e alinéa et 363 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h Début de l’audition. Me Beauchamp participe à l’audition par visioconférence. 12 h Argumentation de M. Djoufo. 12 h 16 Suspension. 12 h 25 Reprise. 12 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 12 h 26 Fin de la séance.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant sollicite une extension du délai d’appel ainsi que la permission d’en appeler d’une décision de la Cour du Québec qui a accueilli, pour motif de chose jugée, une requête en rejet d’une deuxième action instituée par lui sur la base de l’absence de livraison d’un commerce d’école de coiffure dont il avait sans succès contesté la vente dans une première action recherchant l’annulation de l’acte intervenu. [ 2 ] Le jugement que le requérant souhaite attaquer comporte également une déclaration de quérulence, mais limitée aux mêmes parties et aux faits qui ont donné naissance aux procédures. [ 3 ] Le requérante présente une requête en vertu de l’article 363, alinéa 2 du Code de procédure civile , selon lequel l’appel doit présenter une chance raisonnable de succès.

Nous sommes unanimement d’avis que ce n’est pas le cas. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec les frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.