2023 QCCQ 9226, 2023 QCCQ 9226

Protection de la jeunesse — 234573 2023 QCCQ 9226 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 105-41-000543-216 DATE : 22 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE​ DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X née le [...] 2010 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 and 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] En août 2022, le Tribunal ordonne que l’enfant demeure au sein de la famille d’accueil qui l’héberge à l’époque, et ce jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande maintenant au Tribunal de réviser ce jugement.

L’enfant est dorénavant confiée à une nouvelle famille d’accueil et la DPJ recommande son hébergement à majorité dans ce milieu de vie. [ 3 ] Le père est complètement absent de la vie de l’enfant. Le Tribunal prononce d’ailleurs une dispense de signification le concernant. [ 4 ] La mère n’assiste pas à l’audience et le Tribunal ignore donc sa position. L’enfant, pour sa part, abonde dans le même sens que la DPJ. [ 5 ] Au terme de l’audience, le Tribunal rend jugement oralement et accueille la demande.

Voici les motifs qui soutiennent cette décision. [ 6 ] L’enfant a un parcours de vie ponctué de nombreux traumatismes. Elle a été exposée aux épisodes de déséquilibre psychologique de sa mère et à la violence conjugale présente dans son milieu de vie. Elle doit aussi composer avec une forme d’abandon de la part de sa mère, puisque celle-ci vit maintenant dans une autre province et est très peu présente pour sa fille. [ 7 ] Ce lourd bagage altère le fonctionnement et les capacités d’adaptation de l’enfant. Cette dernière présente un niveau d’anxiété élevé et des enjeux importants au plan de l’attachement.

En outre, l’enfant s’ennuie de sa mère et s’inquiète pour la sécurité de celle-ci. [ 8 ] La mère, pour sa part, refuse durant plusieurs mois de fournir ses coordonnées à la DPJ. En mars dernier, elle se manifeste finalement et indique vouloir revoir sa fille. [ 9 ] L’enfant désire à tout prix voir sa mère, mais cette perspective est néanmoins anxiogène pour elle. Les contacts virtuels entre l’enfant et sa mère, qui ont lieu hebdomadairement, s’avèrent toutefois positifs pour l’enfant. [ 10 ] L’enfant doit donc composer avec de multiples stresseurs et elle connait des périodes de détresse psychologique. Dans les

circonstances, il n’est pas étonnant qu’elle présente des comportements parfois difficiles. [ 11 ] En famille d’accueil, elle s’oppose, fait des crises, ment, vole et s’en prend parfois physiquement aux autres enfants. L’enfant bénéficie de plusieurs suivis et la DPJ soutient également la famille d’accueil.

Malgré tout, la situation se détériore au point où la famille d’accueil demande le départ de l’enfant. [ 12 ] Le 6 juillet dernier, l’enfant intègre donc une nouvelle famille d’accueil. Peu d’enfants sont présents dans ce nouveau milieu de vie. La responsable de la famille d’accueil peut donc assurer une plus grande disponibilité à l’enfant, ce qui correspond aux besoins de celle-ci. [ 13 ] L’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu de vie est très récente.

Pour l’instant, il semblerait que tout va bien, mais il serait périlleux de spéculer sur la suite des choses. [ 14 ] La responsable de la famille d’accueil indique néanmoins être prête à s’engager pour les prochaines années. La DPJ plaide, pour sa part, qu’il est important de prévoir dès maintenant l’hébergement de l’enfant dans ce milieu jusqu’à sa majorité.

Cela éviterait de maintenir l’enfant dans une attente inconfortable et de nourrir chez elle l’espoir irréaliste d’un retour auprès de sa mère. [ 15 ] En dépit de l’incertitude qui plane quant à l’avenir, le Tribunal est d’avis qu’il s’agit de l’orientation à préconiser. Le Tribunal ne peut qu’espérer que l’enfant saura s’épanouir dans ce nouvel environnement et qu’elle pourra y demeure à long terme.

POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande en révision d’ordonnance ; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens des articles 38(

c) et 38(b)1 o iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 18 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à la famille d’accueil de madame C, et ce jusqu’au [...] 2028 (date de sa majorité) ; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés selon entente entre les parties, et qu’à défaut d’entente ils aient lieu à raison d’un (1) contact téléphonique par semaine et AUTORISE la DPJ à les superviser ; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père soient déterminés selon les modalités de la Cour supérieure ; [ 21 ] RETIRE aux parents l’exercice des attributs de l’autorité parentale concernant les autorisations médicales, scolaires, sociales et autres, l’obtention d’un permis de conduire, d’une demande de passeport et AUTORISE la DPJ à signer en lieu et place des parents ; [ 22 ] AUTORISE les différents professionnels qui interviennent auprès de l’enfant à échanger les informations pertinentes, et ce dans l’intérêt de l’enfant ; [ 23 ] ORDONNE que les parents et l’enfant participent activement aux mesures ordonnées ; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant ainsi qu'à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu'au [...] 2028 ; [ 25 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement ; [ 26 ] ORDONNE aux personnes visées par le présent jugement de s’y conformer. ___________________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Me Joanie Bujold Avocate de la demanderesse Me Isabelle Gagnon

Avocate de l'enfant Mme A Mère (absente) M. B Père (absent) Motifs déposés le 28 août 2023