Spa Bromont inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 2014 QCCA 637 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023847-130 (455-53-000009-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er avril 2014 ME ANNICK NGUYEN, GREFFIÈRE ADJOINTE

PARTIE APPELANTE AVOCAT SPA BROMONT INC. Me André Lesco (Absent) Leduc Lesco PARTIES INTIMÉES AVOCATE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE et MARYSE SAUVÉ Me Lysiane Clément-Major Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse REQUÊTE EN PROLONGATION DE DÉLAI POUR LA PRODUCTION DU MÉMOIRE DES INTIMÉES (Art. 505 C.p.c .)

Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : RC. 18 AUDITION 9 h 01 : Début de l’audition. 9 h 02 : Argumentation de Me Clément-Major. 9 h 07 : Par la Greffière-adjointe : Les motifs du jugement seront déposés au procès-verbal ultérieurement. Jugement – Voir page 3. 9 h 08 : Fin de l’audition.

Nadia Samy Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en prolongation du délai de production du mémoire des intimées qui demandent une prolongation de 45 jours. [ 2 ] Le procureur de l’appelante qui ne pouvait être présent ce matin à l’audience, a indiqué par courriel qu’il ne contesterait pas une demande de prolongation 30 jours mais qu’il considère que rien dans la requête des intimées ne justifierait une prolongation de plus de 30 jours. [ 3 ] Considérant les allégations de la requête quant à l’agenda chargé et à la période de vacances de la procureure des intimées du 12 au 20 avril 2014; [ 4 ] Considérant les explications additionnelles qui m’ont été fournies ce matin à l’audience quant à la charge de travail de la procureure des intimées et à l’importance des questions soulevées en appel qui peuvent être considérées comme étant des circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause permettant d’accorder une prolongation de délai excédant 30 jours; [ 5 ] Considérant qu’il s’agit d’une première demande de prolongation; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire des intimées au 15 mai 2014; [ 8 ] LE TOUT , sans frais.

Me Annick Nguyen Greffière-adjointe