2014 QCCA 1592, 2014 QCCA 1592
Opinion
Graham c. R. 2014 QCCA 1592 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUEBEC GREFFE DE MONTREAL No: 500-10-005698-145 ( 700-01-105635-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 août 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE NORMAN GRAHAM Me Isabel j. schurman (Absente) M. NICOLAS STRAPATFAS (Stagiaire) ( Schurman Longo Grenier ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me maude payette ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION: Motion for leave from conviction ( Art. 675(1) a)(ii) Criminal Code )
Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE: RC.18 AUDITION 9 h 48 Début de l’audition. Le Ministère public ne conteste pas la présente requête. Discussion entre la Juge et les parties. 9 h 49 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.
Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler du verdict. [ 2 ] Vu l’avis d’appel déposé au dossier. [ 3 ] Vu le consentement du Ministère public à ce que la requête pour permission d’appeler du verdict soit déférée à la formation qui entendra l’appel. [ 4 ] Vu l’article 69.5 des Règles de pratique de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler du verdict à la formation saisie de l’appel.
GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.
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