2013 QCCQ 8635, 2013 QCCQ 8635

Protection de la jeunesse — 131503 2013 QCCQ 8635 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-001599-130 150-41-001600-136 DATE : 25 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], intervenant social, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANT; c. X, né le […] 2006, -et- Y, née le […] 2010, ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________

JUGEMENT CORRECTIF DE LA DÉCISION PRONONCÉE LE 3 AVRIL 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE le 3 avril 2013 la soussignée a rendu une décision concernant les enfants X ([…] 2006) et Y ([…] 2010) et qu'à la première page dudit jugement on peut lire: " [INTERVENANT 1], intervenant social, Centre jeunesse A, Bureau A, REQUÉRANT; c. X, né le […] 2006, -et- Y, née le […] 2010, ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B , MÈRE." [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'il s'est manifestement glissée une erreur dans le nom de famille du père;

[ 3 ] CONSIDÉRANT les termes de l'article 475 du Code de procédure civile; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] CORRIGE la décision prononcée le 3 avril 2013 afin qu'à la première page on lise: " [INTERVENANT 1], intervenant social, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANT; c. X, né le […] 2006, -et- Y, née le […] 2010, ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B , MÈRE." __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Pascale F. Tremblay (enfants) Me Caroline Ste-Marie (père)

Me Émilie B. Perron (mère) /ng Date d’audience : 25 mars 2013 Protection de la jeunesse — 131503 2013 QCCQ 8635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-001599-130 150-41-001600-136 DATE : 3 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], intervenant social, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANT; c. X, né le […] 2006, -et- Y, née le […] 2010, ENFANTS; -et-

A PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [1] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…] 2006) et Y ([…] 2010) au motif qu'ils sont sujets à des risques sérieux de négligence dus aux problèmes de toxicomanie et de santé mentale de la mère.

La requérante recommande que les enfants soient hébergés en famille d'accueil et que différents services soient mis en place pour une période de quatre mois. Les parties sont en accord avec les recommandations. [2] Les parents sont séparés depuis environ six mois et la mère assume la garde des enfants depuis. [3] La preuve révèle qu'elle consomme chaque semaine des amphétamines, du cannabis et de l'alcool.

Lorsque l'intervenante se présente chez elle en décembre dernier, la mère reconnaît avoir consommé quelques minutes avant l'entrevue. [4] Les tests de dépistage auxquels elle se soumet le 14 mars sont positifs aux amphétamines, cocaïne et cannabis. [5] Elle a collaboré à une évaluation en toxicomanie mais ne s'est pas présentée aux rencontres fixées par l'intervenant. [ 6 ] La mère refuse de collaborer avec les intervenants du moins jusqu'à l'audition de la requête en protection. Sa résistance n'a pas permis la mise en place d'un service d'aide éducative. [ 7 ] Son état mental semble très fragile.

Elle vit d'importantes difficultés personnelles reliées à la séparation et a un diagnostic de dépression pour lequel elle prend une médication. Ses difficultés entravent sa capacité à répondre adéquatement aux besoins de ses enfants. [ 8 ] À

titre d'exemple on lit au rapport: "… Z et X revenaient de l’aide aux devoirs et la jeune fille qui les avait raccompagnés en voiture avait dû attendre le retour de la mère. La deuxième fois, c’est au début de l’hiver, le 7 décembre 2012, il faisait froid à l’extérieur, X et Z sont arrivés de l'école et la mère dormait avec Y. Les enfants ont cogné à la porte à plusieurs reprises et ont dû aller dîner chez la voisine, la mère ne s'est jamais réveillée et les enfants n'avaient pas de clé. Z nommait avoir entendu Y pleurer.

Cette situation a duré une heure au moins …" [ 9 ] Il est arrivé à plusieurs reprises que les enfants ne se présentent pas à l'école ou arrivent en retard malgré qu'un taxi se présente chaque matin devant la maison. [ 10 ] La mère est représentée par son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 11 ] Y vit au même rythme que sa mère. Elle dort constamment et est laissée sans surveillance.

Le père a confié à l'intervenante qu'elle pouvait dormir quatorze heures consécutives. [ 12 ] Elle ne fréquente aucun milieu de garde et n'a pas de contact avec d'autres enfants. [ 13 ] X a un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et un trouble de l'opposition pour lesquels il prend une

médication. [ 14 ] Il présente d'importantes difficultés comportementales auxquelles s'ajoutent des difficultés au niveau du langage et de la motricité globale. L'intervenante rapporte: "… Il est constaté en milieu scolaire que X adopte des comportements de violence à outrance et refuse de se mettre à la tâche. Ces comportements se manifestent par des cris, violence physique et verbale envers l’adulte, menace de mort, menaces suicidaires, pleurs, crises de colère, coups dans les murs; il lui arrive également de baisser ses pantalons et d’uriner par terre.

Il présente ces agissements environ la moitié du temps à l’école. Il requiert des arrêts d’agir au quotidien. …" [ 15 ] La mère ne se présente pas à la plupart des études de cas pour son fils. On lit au rapport: "… Le milieu scolaire rapporte que souvent, X ne veut pas partir à la maison après l’école en mentionnant qu’il n’y a rien à faire, qu’il est tanné de manger des toasts au Cheez Whiz, qu’il n’y a rien dans le réfrigérateur et que la mère dort tout le temps.

L’enfant a aussi rapporté à l’école que les policiers sont venus chez lui dernièrement. …" [ 16 ] La mère, qui ne reconnaît pas ses difficultés, est agressive envers les services. L'intervenante rapporte: "… Lors de l’entrevue suivante avec les parents, la mère nous demande à nouveau ce que nous attendons d’elle. Nous le lui rappelons. Le père nous dit que nous agissons en « hypocrites ». Nous mettons alors fin à l’entrevue. La mère s’est alors agitée, elle s’est approchée très près de madame C en lui pointant le doigt devant le visage et lui a dit, « toi, je vais trouver ton adresse ».

Elle s’est ensuite tournée vers nous en disant, « toi, je l’ai déjà ton adresse », avant de quitter. Nous avons dénoncé cette situation aux policiers. Ceux-ci se sont présentés à trois reprises à domicile afin de les rencontrer suite à cela, mais sans succès. Nous avons convoqué les parents le 6 mars avant le contact avec leurs enfants. Nous avions demandé la présence d’une patrouille policière afin de les rencontrer à leur arrivée. …" [ 17 ] Les enfants sont hébergés en famille d'accueil depuis le 30 janvier dernier. [ 18 ] Ils se sont bien adaptés à leur famille d'accueil.

Les crises de X se sont résorbées et Y apprend à connaître des limites. [ 19 ] Ils sont représentés par leur avocate qui ne fait aucune admission en leur nom mais consent aux mesures proposées. [ 20 ] Le père est accompagné de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 21 ] Il occupe un emploi en forêt et reçoit ses enfants lorsqu'il est dans la région. [ 22 ] Il consomme de l'alcool et du cannabis régulièrement mais ne considère pas sa consommation comme problématique. [ 23 ] Il a des antécédents criminels dont la dernière accusation remonte en mars 2013. [ 24 ] Il respecte difficilement les consignes des intervenants à l'effet qu'il ne doit pas donner accès aux enfants à leur mère lorsqu'il les reçoit. [ 25 ] Cependant les contacts des parents avec leurs enfants se déroulent bien. [ 26 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 27 ] Les parents, qui jusque là refusaient toute forme de collaboration, sont disposés à se remettre en question et à s'impliquer dans les services dans l'objectif de pouvoir reprendre la garde de leurs enfants.

Les prochains mois leur permettront donc de faire la preuve de leurs réelles intentions. [ 28 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 30 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont compromis; [ 32 ] ORDONNE l'hébergement des enfants en famille d'accueil pour une période de quatre mois; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leurs

parents au cours de cette période; [ 34 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé aux enfants et à leurs parents au cours de cette période; [ 35 ] ORDONNE aux parents de bénéficier d'une évaluation en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 36 ] ORDONNE aux parents de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogue à la demande de l'intervenant social au cours de cette période; [ 37 ] ORDONNE à la mère de faire les démarches nécessaires afin de bénéficier d'une évaluation en psychiatrie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 38 ] ORDONNE aux parents d'être respectueux envers les intervenants et de ne pas les dénigrer; [ 39 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce que les professionnels qu'ils consultent puissent transmettre et recevoir l'information pertinente concernant leur situation; [ 40 ] ORDONNE que les contacts des enfants avec leurs parents soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse au cours de cette période; [ 41 ] ORDONNE aux enfants et à leurs parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 42 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 43 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Pascale F.

Tremblay (enfants) Me Caroline Ste-Marie (père) Me Émilie B. Perron (mère) /ng Date d’audience : 25 mars 2013