2014 QCCQ 7567, 2014 QCCQ 7567

Entreprises en plomberie Jean-Pierre L'Écuyer inc. c. Eien Estates Inc. 2014 QCCQ 7567 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-133564-122 DATE : 12 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ENTREPRISES EN PLOMBERIE JEAN-PIERRE L’ÉCUYER INC. Demanderesse c.

EIEN ESTATES INCORPORATED et JIAN WEN ZHOU Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les entreprises en plomberie Jean-Pierre L’écuyer inc. (Plomberie L’Écuyer) réclame 4 255,22 $ pour des travaux de plomberie exécutés dans deux immeubles contigus avenue Mountain Sights appartenant à Eien Estates Incorporated (Eien Estates). [ 2 ] L’un des bâtiments est constitué de vingt logements répartis sur quatre étages. [ 3 ] Plomberie L’Écuyer doit changer des lignes de tuyau desservant en eaux chaude et froide les appareils de plomberie des salles de bain des vingt logements. [ 4 ] Selon son estimation du 28 janvier 2011, Plomberie L’Écuyer accepte de faire ce travail moyennant 1 854,45 $, taxes incluses, par ligne de tuyau à changer.

Il y a cinq lignes. [ 5 ] Le prix comprend l’installation de valves d’isolement dans chaque logement. [ 6 ] Par la suite, Eien Estates demande de faire le même travail à l’égard des tuyaux desservant en eaux chaude et froide les éviers des cuisines des vingt logements. [ 7 ] Selon son estimation du 2 février 2011, Plomberie L’Écuyer accepte de faire ce travail moyennant 765,59 $, taxes incluses, par ligne de tuyau à changer.

Il y a également cinq lignes. [ 8 ] L’entente est conclue sur la base de ces estimations. [ 9 ] Il s’avère que l’entrée d’eau située dans l’autre immeuble doit être changée au cours des travaux qui ont débuté le 14 février 2011. [ 10 ] Le prix pour remplacer l’entrée d’eau est verbalement estimé, le 15 février 2011, à 1 635,18 $ selon le représentant de Plomberie L’Écuyer, Jean-Pierre L’Écuyer. [ 11 ] M.

L’Écuyer affirme que la représentante de Eien Estates, Jian Wen Zhou, a accepté que le travail soit fait à ce prix. [ 12 ] Des travaux sont exécutés entre le 14 février 2011 et le 18 février 2011. [ 13 ] Au cours de cette période, Plomberie L’Écuyer refait l’entrée d’eau et change une ligne de tuyau reliée aux salles de bain et une autre reliée aux cuisines. [ 14 ] Trois factures des 15 et 18 février 2011, selon les prix indiqués dans les estimations et totalisant 4 255,22 $, sont remises à Eien Estates. [ 15 ] Eien Estates n’est pas satisfaite des travaux exécutés par Plomberie L’Écuyer et refuse de payer entièrement les factures. [ 16 ] Il faut conclure qu’elle a résilié le contrat. [ 17 ] Dans une lettre non datée et dont la date d’expédition n’apparaît pas clairement, Eien Estates se plaint du travail exécuté par Plomberie L’Écuyer.

[ 18 ] Dans le même envoi, elle

annexe toutefois deux chèques du 31 mai 2011, l’un de 765,59 $ en paiement de la facture pour les travaux exécutés relativement aux tuyaux reliés aux cuisines et l’autre de 1 150,45 $ (sur un total de 1 854,45 $) en paiement partiel de la facture pour ceux réalisés relativement aux tuyaux pour les salles de bain. [ 19 ] Ces chèques n’ont pas été encaissés par Plomberie L’Écuyer. [ 20 ] Sauf pour l’entrée d’eau, Eien Estates ne conteste pas avoir confié à Plomberie L’Écuyer le soin de faire les travaux de plomberie selon les prix indiqués dans les estimations de Plomberie L’Écuyer. [ 21 ] Eien Estates ne fait valoir aucun motif de contestation à l’égard des travaux afférents aux tuyaux reliés aux cuisines. [ 22 ] Quant à la facture pour le changement de la ligne de tuyau reliée aux salles de bain, Eien Estates refuse de payer entièrement la facture pour des motifs se résumant comme ceci : M Les tuyaux au dernier étage ne sont que de ½ pouce; M Les tuyaux n’ont pas tous été changés puisque Plomberie L’Écuyer a laissé en place ceux en cuivre; M Il manque deux valves. [ 23 ] Selon le témoignage de M.

L’Écuyer, la ligne est fabriquée de tuyau de ¾ de pouce jusqu’au dernier étage, mais les salles de bain sont alimentées par des tuyaux de ½ pouce. [ 24 ] L’explication de M. L’Écuyer concorde avec l’allégation de Eien Estates. Il n’y a aucun élément de preuve qui suggère que cette explication n’est pas conforme à la réalité. [ 25 ] Il n’est pas établi que cette façon de faire est contraire aux règles de l’art. [ 26 ] Par ailleurs, l’estimation prévoit que seule la « montée d’eau » sera en ¾ de pouce.

Le travail est donc conforme à l’entente. [ 27 ] Il n’y a aucun élément de preuve qui justifie une réduction de prix à cet égard. [ 28 ] Par ailleurs, l’estimation à l’égard des lignes pour les salles de bain prévoit le « Remplacement de la tuyauterie de fer pour tuyauterie de plastique. » [ 29 ] Plomberie L’Écuyer n’est donc pas tenue d’enlever les tuyaux en cuivre, lesquels, selon le témoignage non contredit de M. L’Écuyer, n’ont pas besoin de l’être. [ 30 ] Le travail est donc exécuté conformément à l’entente. [ 31 ] Mme Zhou affirme qu’il manque deux valves, mais M.

L’Écuyer affirme le contraire. [ 32 ] À l’endroit où, selon Mme Zhou, des valves sont manquantes, M. L’Écuyer affirme que les valves installées sur les tuyaux de cuivre ont été laissées en place. Les photos lui donnent raison. [ 33 ] Il n’est donc pas nécessaire d’installer de nouvelles valves. [ 34 ] Il n’est pas établi par une preuve prépondérante que certaines salles de bain ne sont pas dotées de valve d’isolement comme le prévoit l’estimation. [ 35 ] Mme Zhou affirme que l’entrée d’eau, située dans le second immeuble, a été changée inutilement.

Celle-ci est fonctionnelle avant l’intervention des plombiers et elle laisse entendre qu’ils l’ont brisée pour obtenir ce travail supplémentaire. [ 36 ] Elle dit qu’elle n’a pas eu le choix de confier ce travail à Plomberie L’Écuyer. [ 37 ] L’affirmation de Mme Zhou est de l’ordre d’une conjecture puisqu’elle n’a pas vu les plombiers briser l’entrée d’eau. Elle ne fait que le supposer. [ 38 ] Cela dit, M.

L’Écuyer nie cette affirmation. [ 39 ] Il ajoute que c’est Mme Zhou qui, durant les travaux, est venue lui faire part du problème éprouvé avec l’entrée d’eau pour qu’il la vérifie. [ 40 ] Le Tribunal conclut que Eien Estates a accepté que Plomberie L’Écuyer refasse l’entrée d’eau pour le prix estimé à 1 635,18 $. [ 41 ] Mme Zhou dit par ailleurs avoir convenu de payer 1 139,25 $ pour l’entrée d’eau lors d’une rencontre postérieure à l’estimation et à la réalisation du travail. [ 42 ] Elle réitère qu’elle accepte de payer cette somme lors de l’audience. [ 43 ] Pour sa part, M.

L’Écuyer mentionne qu’il aurait été prêt à régler le dossier pour 3 700 $. [ 44 ] L’entente sur cette

partie des travaux à laquelle Mme Zhou fait allusion n’est pas établie par une preuve prépondérante. [ 45 ] Selon Mme Zhou, Plomberie L’Écuyer a refait l’entrée d’eau dans moins de temps que ce qu’indique le bon de travail.

[ 46 ] Elle mentionne que les plombiers ont terminé les travaux vers 15 h 30 et les employés de la ville ont terminé les leurs à 16 h. [ 47 ] Pour sa part, M. L’Écuyer indique que les plombiers ont dû attendre que les employés de la ville remettent la pression pour vérifier toutes les soudures.

Ils ont travaillé jusqu’à 17 h. [ 48 ] Le Tribunal retient cette version plus vraisemblable. [ 49 ] Le prix indiqué sur le bon de travail est d’ailleurs supérieur à celui réclamé. [ 50 ] Plomberie L’Écuyer réclame précisément le prix indiqué dans ses estimations. [ 51 ] Le Tribunal a déjà conclu que Eien Estates a accepté que les travaux soient faits à ce prix. [ 52 ] Dans l’ensemble, les allégations de Eien Estates visant à réduire ce prix ne sont pas établies par une preuve prépondérante. [ 53 ] Les travaux ont été exécutés pour le compte du propriétaire des immeubles, Eien Estates.

Mme Zhou n’est que la représentante de cette personne morale. [ 54 ] Il y a lieu de rejeter sans frais le recours contre Mme Zhou et d’accueillir la demande contre Eien Estates. POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 55 ] REJETTE sans frais la demande contre Jian Wen Zhou; [ 56 ] CONDAMNE Eien Estates Incorporated à payer à la demanderesse 4 255,22 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q . à compter du 25 mai 2011, date de signification de la mise en demeure, et les frais judiciaires de 181 $. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 9 juin 2014