Perron c. R. 2016 QCCA 1888 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006251-167 (505-01-108932-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 novembre 2016 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANT AVOCAT MARC-OLIVIER PERRON Me PIERRE E. DUPRAS (Roy Bélanger Dupras Avocats s.e.n.c.r.l.) Absent INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ DAGENAIS (Directrice des poursuites criminelles et pénales) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits ( art. 675(1) a)(ii) C.cr . ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 35 Appel du rôle. Les avocats des parties sont absents ayant été dispensés de se présenter ce matin. Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une « Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait en vertu de l’ article 675(1) a) (ii) du Code criminel ». [ 2 ] Il y a déjà au dossier un appel de plein droit de cette déclaration de culpabilité « comportant uniquement des questions de droit, en vertu de l’ article 675(1) a) (

i) du Code criminel ». [ 3 ] Après avoir pris connaissance de la requête et de la déclaration solennelle à son appui, je suis d’avis que la demande est bien fondée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’en appeler; [ 5 ] AUTORISE le requérant à appeler de sa déclaration de culpabilité pour des motifs comportant une question de droit et de fait. PAUL VÉZINA , J.C.A.