2016 QCCA 724, 2016 QCCA 724

Norsah c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 2016 QCCA 724 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025855-164 (500-17-085303-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE KOFI NORSAH Me MAY SAU MEI CHIU (Ouellet Nadon et Associées) (Par conférence téléphonique) INTIMÉE AVOCATES COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me ATHANASSIA BITZAKIDIS Me CHRISTINE CAMPBELL (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) (Par conférence téléphonique) MISES EN CAUSE AVOCAT SAINT COLUMBA HOUSE PATRICIA LISSON Me PIERRE ST-ONGE (Dunton, Rainville) (Par conférence téléphonique)

DESCRIPTION : Conférence de gestion (art. 367 C.p.c. ). Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 16 h 00 Début de l’audition. 16 h 05 Interruption d’ordre technique. 16 h 13 Échanges entre la juge et les parties. 16 h 19 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 16 h 20 Fin de l’audition.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 25 avril 2016, un jugement a été rendu dans le présent dossier, jugement dont voici certains extraits : [12] Consequently, I am of the view that the case should be referred to the Court, for an examination of the above-mentioned procedural questions, but also on the merits of the file. [13] Pursuant to art. 367 n.C.C.P. , I shall convene the parties' counsel to a management conference in order to set the date for the appeal, the duration of the hearing, the

schedule applicable to the filing of the briefs or memorandums and other practical matters. This conference shall take place by telephone, at the date set out below (art. 367, paragraph 3, n.C.C.P. ).

FOR THE FOREGOING REASONS, THE UNDERSIGNED: [14] REFERS the motion for leave to appeal to a bench of this Court, to be heard with the merits of the case; [15] CONVENES the parties' counsel to a telephone conference to be held on Wednesday, April 27, 2016 at 4:00 PM (the required instructions will be communicated to counsel by the Office of the Court); [ 2 ] Conformément aux paragraphes 13 et 15 de ce jugement, la soussignée et les parties ont conféré ce jour sur la gestion de l'affaire et ont convenu de l'échéancier figurant dans le dispositif ci-dessous.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] FIXE l'audition du dossier au 6 octobre 2016, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, pour une durée de 100 minutes (soit : 45 mn pour le requérant, 45 mn pour l'intimée et 10 mn pour les mises en cause);

[ 4 ] ORDONNE au requérant, après avoir notifié copie à la

partie intimée et aux mises en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 30 juin 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 30 pages .

Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 5 ] ORDONNE à l'intimée, après avoir notifié copie au requérant et aux mises en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 15 août 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 30 pages et, s'il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 6 ] ORDONNE aux mises en cause, après avoir notifié copie au requérant et à l'intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 août 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s'il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 7 ] RAPPELLE aux parties l’article 376 C.p.c. et l’article 55 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) , qui énoncent que : 376.

L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 8 ] LE TOUT , sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.