2016 QCCA 240, 2016 QCCA 240

Droit de la famille — 16268 2016 QCCA 240 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025762-154 (405-12-008963-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 janvier 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCATE S... B... Me VIVIANA MAGAZZU (Tourigny Magazzu Drolet Beaulieu, avocats , inc.) INTIMÉE AVOCATE C... N... Me ELISABETH JUTRAS (Houle, Jutras & Lafrenière, avocats)Me DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION

9 h 32 Ouverture de l’audience. Les procureurs ont été dispensés de se présenter à la Cour ce matin. 9 h 33 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties, les procureurs ont été dispensés d’être présents à la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la demande pour permission d’appel au 1 er mars 2016. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.