2016 QCCA 1998, 2016 QCCA 1998

Gaudreault c. Canada (Procureure générale) (États-Unis d'Amérique) 2016 QCCA 1998 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005755-143 (500-36-007112-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT PASCAL GAUDREAULT Me CLEMENTE MONTEROSSO (Monterosso Giroux Avocats) INTIMÉ AVOCAT LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA POUR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me CLAUDINE DIB (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté ( article 679 (1) C.cr . et

article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Suite de l’audience du 8 décembre 2016. Les parties sont présentes. Échange entre le juge et Me Monterosso. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Pascal Gaudreault demande la modification des conditions de mise en liberté en attente de son appel en application de l’ article 679(1) C.cr . et des dispositions pertinentes de la

Loi sur l’extradition . Les conditions actuelles de mise en liberté ont été fixées par jugement rendu par le juge François Doyon de cette Cour le 20 juillet 2016. [ 2 ] À la lecture de la requête et en tenant compte des informations transmises par le requérant en appui de celles-ci, l’avocate de la

partie intimée a fait part de son impression, lors de l’audience tenue devant moi hier, que le requérant mesurait mal l’importance de respecter ses conditions de mise en liberté à la lettre. Son avocat n’a rien fait pour corriger cette impression, au contraire. [ 3 ] L’audience a été suspendue afin de permettre aux parties de discuter des modalités possibles d’une mise en liberté qui respecteraient les exigences de la loi.

Au terme de leurs discussions, ils proposent les modifications suivantes (les mots biffés seraient à supprimer des conditions, les mots en italiques serait des ajouts à y apporter) : [1] Maintenir le dépôt de 7 000$ déjà au greffe de la Cour supérieure; [2] Maintenir l'engagement de 3 000$ sans dépôt fourni par M.

Jean Noël Lemerise au greffe de la Cour supérieure; [3] Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; [ 4 ] Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; [ 5 ] Demeurer au Candlewood Suites West, Edmonton, situé au 18520 100 e Ave NW, Edmonton [...], Calgary , Alberta, jusqu’au déménagement à la nouvelle résidence, à la condition de déposer au préalable au greffe de la Cour une attestation de la réinscription à l’Ordre des chiropracticiens du Québec ; [ 6 ] Ne pas quitter la province de l'Alberta; [ 7 ] Aviser la GRC de sa nouvelle adresse de résidence dès qu’elle sera connue et Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; [ 8 ] Être à son adresse entre 23 h 20h et 6 h, sauf pour urgence médicale ou pour fins d'emploi; [ 9 ] Être à l'emploi de Manjit S.

Gauba Professional Corporation située au Unit 14, 1010 Webber Greens Drive, Edmonton Prompt Physiotherapy Clinic located at Westbrook Professional Building, Suite 212, 161037 Street SW, Calgary , Alberta; [ 10 ] Aviser la GRC de tout changement d'emploi; [ 11 ] Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Gabriel Frenette et Jean-Sébastien Gaudreault, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause;

[ 12 ] Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d'extradition (« Record of the Case »); [ 13 ] Ne pas faire de transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d'argent; [ 14 ] Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing; [ 15 ] Se présenter au détachement de la GRC situé au 11140 109 St NW, Edmonton 7575, 8th Street NW, Calgary , Alberta, et signer le registre tous les mardis et vendredis entre 8 h et 16 h, commençant le premier mardi ou vendredi suivant son arrivée à Edmonton 13 décembre 2016 ; [ 16 ] Se constituer prisonnier au centre de détention Edmonton Remand Centre, 18415 127 St, Edmonton, Alberta, dans les 48 heures de précédant l'audition de l'appel ou de la révision judiciaire, le cas échéant. [4] À bon droit, l’intimée ne conteste pas la requête dans la mesure où les modifications s’en tiennent à celles énoncées dans le paragraphe précédent. [5] Les exigences se rapportant à la modification des conditions de mise en liberté sont satisfaites.

En rappelant au requérant, par l’entremise de son avocat, le sérieux de son devoir de respecter les conditions à la lettre, j’estime qu’il y a lieu d’accueillir la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [6] ACCUEILLE la requête; [7] ORDONNE la modification des conditions pour la mise en liberté du requérant pour lire ainsi : [1] Maintenir le dépôt de 7 000$ déjà au greffe de la Cour supérieure; [2] Maintenir l'engagement de 3 000$ sans dépôt fourni par M.

Jean Noël Lemerise au greffe de la Cour supérieure; [3] Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; [4] Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; [5] Demeurer au [...], Calgary , Alberta; [6] Ne pas quitter la province de l'Alberta; [7] Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; [8] Être à son adresse entre 20 h et 6 h, sauf pour urgence médicale ou pour fins d'emploi; [9] Être à l'emploi de Prompt Physiotherapy Clinic located at Westbrook Professional Building, Suite 212, 161037 Street SW, Calgary , Alberta; [10] Aviser la GRC de tout changement d'emploi; [11] Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Gabriel Frenette et Jean-Sébastien Gaudreault, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; [12] Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d'extradition (« Record of the Case »); [13] Ne pas faire de transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d'argent; [14] Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing; [15] Se présenter au détachement de la GRC situé au 7575, 8th Street NW, Calgary , Alberta, et signer le registre tous les mardis et vendredis entre 8 h et 16 h, commençant le mardi 13 décembre 2016 ; [16] Se constituer prisonnier au centre de détention Edmonton Remand Centre, 18415 127 St, Edmonton, Alberta, dans les 48 heures précédant l'audition de l'appel ou de la révision judiciaire, le cas échéant. [8] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

NICHOLAS KASIRER , J.C.A.