2015 QCCA 534, 2015 QCCA 534

9025-0366 Québec inc. c. Séguin 2015 QCCA 534 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024848-145 (540-17-004797-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTES AVOCAT 9025-0366 QUÉBEC INC. 9105-3439 QUÉBEC INC. 3458091 CANADA INC. 9076-1560 QUÉBEC INC. 9105-3421 QUÉBEC INC. M e ROGER VOKEY ( Shaffer & Associé

s) INTIMÉS AVOCATS PIERRE-HUBERT SÉGUIN SÉGUIN, RACINE Me CAROLINE TREMBLAY ( Gilbert Simard Tremblay ) JONES, GABLE & COMPANY LIMITED Me MARISSA FRISHMAN ( Levine Frishman Lancry)

JEAN RAINVILLE Me SÉBASTIEN C. CARON ( LCM Avocats inc.) LES ORDINATEURS PROSYS-TEC INC. Non représentée En appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2014 par l'honorable Pepita G. Capriolo, de la Cour supérieure, district de Laval. NATURE DE L'APPEL : Requête des intimés Pierre-Hubert Séguin et Séguin Racine, en rejet d’appel. (Articles 26 al. 2 (4.1), 54.1, 501(2) et 501

(4.1) C.p.c.) Requête des intimés Jones, Gable & Company Ltd. en rejet d’appel. (Articles 26 al. 2 (4.1) et 501 (2) et

(4.1) C.p.c.) Requête de l’intimé Jean Rainville en rejet d’appel. (Articles 26 al. 2 (4.1), 501 (2) et

(4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l'audition. 9 h 33 Argumentation de Me Caron. 9 h 35 Me Vokey est d'accord qu'une permission d'appeler était nécessaire. 9 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT que l'appel a été formé sans obtenir la permission requise en vertu de l'article 26, al. 2, paragr. 4.1 C.p.c.; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE les trois requêtes en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.