2022 QCCA 642, 2022 QCCA 642
Opinion
R. c. St-Aubin 2022 QCCA 642 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003938-219 (400-01-090221-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JASON VOCELLE LÉVESQUE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT DANY ST-AUBIN Me PIERRE SPAIN (Biron, Spain) En appel d'une sentence rendu le 12 novembre 2021 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.
NATURE DE L'APPEL : 1. Requête en autorisation d’appel de la sentence déférée à la formation 2.
Complot – Trafic de substances – Possession en vue du trafic – Recyclage des produits de la criminalité Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 28 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 29 Observations de Me Vocelle Lévesque; Échanges entre la Cour et Me Vocelle Lévesque; La Cour déclare avoir bien lu le dossier; Me Vocelle Lévesque poursuit ses observations; 10 h 00 Suspension; 10 h 13 Reprise; La Cour s’adresse aux parties et déclare qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre les observations de Me Spain; Arrêt; 10 h 14 Fin de l’audience.
Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Contrairement à la façon dont la requérante le présente dans son exposé, tant dans la table des matières à la page i, que dans les conclusions recherchées, sa requête en autorisation d’appel de la sentence n’a pas été accueillie le 23 décembre 2021, mais plutôt déférée à la formation comme il était approprié de le faire. [ 2 ] Or, la Cour est d’avis que les moyens d’appel soulevés ne sont pas soutenables, tout en tenant compte des observations du procureur de la requérante à l’audience.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en autorisation d’appel de la sentence.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
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