2017 QCCA 66, 2017 QCCA 66

Boulachanis c. R. 2017 QCCA 66 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 janvier 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. No: 500-10-006351-173 (500-01-131339-159) REQUÉRANT AVOCAT JOHN BOULACHANIS Me MARC LABELLE (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JOEY DUBOIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) No: 500-10-006352-171 (500-01-131339-159) REQUÉRANT AVOCAT JOHN BOULACHANIS Me MARC LABELLE (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me JOEY DUBOIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 500-10-006351-173 Requête en autorisation d’appel pour des motifs comportant des questions de droit et de fait (article 675 (1) a) (ii) C.cr. et articles 21 et suivants des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) 500-10-006352-171 Requête pour permission d’appeler de la peine (article 675

(1) b) C.cr. et articles 21 et suivants des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC.18 AUDITION 9 h 57 Début de l’audience. Identification des parties. Argumentation par Me Labelle. 10 h 03 Argumentation par Me Dubois. 10 h 05 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT SUR LA REQUÊTE EN AUTORISATION D’APPEL POUR DES MOTIFS COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT [ 1 ] Vu l’avis d’appel sur des questions de droit;

[ 2 ] Vu la requête, l’affidavit et les pièces; [ 3 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; [ 4 ] Considérant que les questions de droit et de fait alléguées sont suffisamment sérieuses pour susciter un réel débat devant une formation de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCORDE la requête en autorisation d’appel pour des motifs comportant des questions de droit et de fait; SUR LA REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE LA PEINE [ 6 ] Vu les allégués de la requête; [ 7 ] Vu la rédaction du projet de jugement sur la peine et, particulièrement, le paragraphe 14; [ 8 ] Vu les représentations des procureurs; [ 9 ] Vu la possibilité d’une question sérieuse qui mérite d’être tranchée par la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel sur le verdict de culpabilité ainsi que l’appel sur la sentence; [ 11 ] ORDONNE que l’appel sur sentence procède par la voie accélérée, sans mémoire et sans exposé autre que 4 pages additionnelles à être ajoutées au mémoire des parties sur l’appel de la condamnation.

MARK SCHRAGER , J.C.A.