2011 QCCQ 7305, 2011 QCCQ 7305

Chartrand c. Métro Waste Recycling 2011 QCCQ 7305 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-011510-101 DATE : 6 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUY CHARTRAND

Partie demanderesse c. MÉTRO WASTE RECYCLING

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la défenderesse Métro Waste Recycling; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire et testimoniale présentée par le demandeur Guy Chartrand; [ 3 ] Le Tribunal est d'opinion que le demandeur a prouvé partiellement le bien-fondé de sa réclamation; [ 4 ] Le Tribunal fixe à 150 $ la valeur des pertes de nourriture et le montant total de la réclamation à 882,56 $. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse Métro Waste Recycling à payer au demandeur Guy Chartrand la somme de 882,56 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 janvier 2011 et les frais de la demande au montant de 100 $. __________________________________ JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Date d’audience : 6 mai 2011