2015 QCCA 817, 2015 QCCA 817

Shiller c. Bousquet 2015 QCCA 817 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025067-158 (500-17-016647-037) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES France thibault , J.C.A. jacques dufresne , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANTS AVOCATS STEPHEN J. SHILLER DANNY LAVY M e FRANÇOIS GIROUX (ABSENT) Me pierre-jérôme bouchard (ABSENT) (McCarthy Tétrault) INTIMÉS AVOCAT ANDRÉ BOUSQUET 4033418 CANADA INC., ès qualités de UNITY II COMPLEXE SERGAKIS INC., ès qualités de COMPLEXE SKY PIERRE SANSCARTIER LISE BÉLAND Me SÉBASTIEN SÉNÉCHAL (ABSENT) (Bardagi Sénéchal inc.) MIS EN CAUSE

VILLE DE MONTRÉAL 9222-6257 QUÉBEC INC. RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX En appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2015 par l'honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime : voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.