2016 QCCA 539, 2016 QCCA 539

Haq c. Khan 2016 QCCA 539 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025863-168 (500-17-090983-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 mars 2016 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT MUHAMMED HAQ Me patrick E. farley (Patrick E. Farley, avocat) (Absent) INTIMÉS AVOCAT IJAZ MUHAMMAD KHAN SYEDWASEEM ALI SHAH SADAF FAHEEM Me HOWARD GREENFIELD (Greenfield et Associés) (Absent) MISES EN CAUSE AVOCAT

9263-0185 QUÉBEC INC. 9308-0695 QUÉBEC INC. Me HOWARD GREENFIELD (Greenfield et Associés) (Absent) En appel d'un jugement rendu le 5 janvier 2016 par l'honorable Suzanne Courchesne de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête des intimés aux fins de prorogation de délai pour déposer leur exposé et pour déposer un avis d’appel incident. (Art. 376, 360 et 84 C.p.c. ) Greffier d’audience: Mihary Andrianaivo SALLE: RC-18 AUDITION 9 h 30 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. PAR LA COUR : Arrêt – Voir page 4. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il s’agit d’une requête des intimés pour obtenir une prolongation de délai pour déposer au greffe leur argumentation et la

permission de déposer hors délai un appel incident. [ 2 ] Le 29 janvier 2016, l’appelant a reçu la permission d’appeler d’un jugement rendu le 5 janvier 2016.

À la suite d’un changement de procureur, les intimées demandent une prolongation de 45 jours du délai imparti pour le dépôt de leur argumentation dont le délai initial se termine le 31 mars 2016. [ 3 ] Le nouveau regard sur le dossier amène les intimés à vouloir former un appel incident sur l’ordonnance de sauvegarde qui accompagne le jugement du 5 janvier 2016 et ils demandent la permission de déposer hors délai cet appel incident qu’ils traiteront à l’intérieur du nouveau délai accordé. [ 4 ] L’appelant ne conteste pas les demandes et requiert lui-même un délai similaire pour déposer une réponse à l’appel incident.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] ABRÈGE les délais de signification de la présente requête; [ 6 ] AUTORISE les intimés à former un appel incident sur l’ordonnance de sauvegarde qui accompagne le jugement du 5 janvier 2016; [ 7 ] ACCORDE aux intimés jusqu’au 15 mai 2016 au plus tard pour déposer au greffe une argumentation sur l’appel, leur appel incident et une argumentation n'excédant pas 5 pages sur l’appel incident; [ 8 ] ACCORDE à l’appelant jusqu’au 27 juin 2016 au plus tard pour déposer au greffe une argumentation n'excédant pas 5 pages sur l’appel incident; [ 9 ] MAINTIENT les autres ordonnances et modalités du jugement du 29 janvier 2016 accordant la permission d’appeler; [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.