2022 QCCA 441, 2022 QCCA 441

Hadrava c. Perkins 2022 QCCA 441 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029855-228 ( 700-17-016526-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT VRATISLAV HADRAVA ANNE-MARIE CHARTRAND Me JANIE BOUDREAULT Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LILLIAN PERKINS Me ISABELLE VIENS ( Viens avocats ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE VILLAGE VAL-DAVID NON REPRÉSENTÉS ET ABSENTS En appel d’un jugement rendu le 29 novembre 2021 par l’honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure , district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 05 Début de l'audience. Identification des avocates. 10 h 05 Me Boudreault présente une demande de remise de la requête en rejet d'appel. 10 h 11 Me Viens s'oppose à la demande de remise. 10 h 12 Argumentation de Me Boudreault sur le fond. 10 h 19 Suspension. 10 h 36 Reprise. 10 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance a conclu à prescription acquisitive en faveur de la

partie intimée au terme d'une audience de deux jours. [ 2 ] Les appelants se pourvoient en invoquant des erreurs qu'ils qualifient d'erreurs de droit, lesquelles portent, pour l'essentiel, sur la qualité de la possession de la

partie intimée. [ 3 ] Les appelants invoquent également des erreurs dans l'appréciation de la preuve. [ 4 ] À l'audience, ils demandent le report de la requête en rejet d'appel de façon à pouvoir déposer une transcription de l'enregistrement de l'instruction en première instance. [ 5 ] De l'avis de la Cour, les appelants nous invitent à rejeter les conclusions de fait tirées par la juge de première instance, en portant un regard panoramique sur l'ensemble de la preuve.

Ils sont toutefois incapables de pointer la ou les erreurs manifestes et déterminantes qui, seules, seraient susceptibles de donner ouverture à un pareil exercice. [ 6 ] Les membres de la formation sont unanimement d'avis que le pourvoi ne présente pas de chance raisonnable de succès et que la demande de report ne doit pas davantage être accueillie. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE la demande de remise; [ 8 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 9 ] REJETTE l'appel; [ 10 ] Le tout avec les frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.