Subramaniam c. R. 2016 QCCA 552 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006109-167 (500-01-077823-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ABIRAM SUBRAMANIAM Me ALEXANDRA LONGUEVILLE (Raby, Dubé, LeBorgne, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS BOUTHILLIER (absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel ( Article 678 (2) du Code criminel Règle 15 des Règles de pratique de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 39 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Me Bouthillier est dispensé dese présenter à la Cour ce matin. Observations de la Juge.9 h 39 Argumentation de Me Longueville qui amende sa requête à l’alinéa 16 et y remplace lenom de Me Johanne Duplessis par celui de Me Louis Bouthillier, de même que le nomde Me Claude Rouleau par celui de Me Alexandra Longueville.9 h 40 Par le Juge : Jugement – voir page 3.9 h 41 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMASGreffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [1] Vu la requête en prorogation du délai d’appel; [2] Vu l’absence de contestation du ministère public; [3] Considérant les facteurs qui encadrent l’exercice du pouvoir discrétionnaire de proroger un délai d’appel et qui sont notammenténoncés dans l’affaire R. c.

Roberge, 2005 CSC 48 , [2005] 2 R.C.S. 469; [4] Considérant que ces facteurs m’apparaissent présents en l’espèce, au vu des allégués de la requête et de l’avis d’appel déposé au dossier le 1er mars 2016, alors que le délai d’appel n’était échu que depuis le 22 février 2016; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [5] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [6] PROROGE le délai d’appel jusqu’à la date du dépôt de l’avis d’appel du 1er mars 2016. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.