2016 QCCQ 7414, 2016 QCCQ 7414

Jaddoudi c. Groupe Sherazaad inc. 2016 QCCQ 7414 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028210-159 DATE : 19 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOUFIANE JADDOUDI

Partie demanderesse c. GROUPE SHERAZAAD INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] VU que la

partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 500 $ avec intérêts au taux légal de 5 %, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 21 novembre 2014, date de la transmission de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice de 75,25 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 19 juillet 2016