2017 QCCQ 8901, 2017 QCCQ 8901
Opinion
Gervais c. Chouinard 2017 QCCQ 8901 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029760-160 DATE : Le 13 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOUISE GERVAIS -et- JEAN-FRANÇOIS LÉVEILLÉ
Partie demanderesse c. CHRISTIAN CHOUINARD -et- BMO BANQUE DE MONTRÉAL
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le défendeur Christian Chouinard a vendu à madame Gervais le Dodge Charger 2006 sans lui mentionner que ce véhicule faisait l’objet d’un lien en faveur de la BMO; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la Banque de Montréal a saisi ce véhicule le 24 juillet 2013 alors que tous les paiements, selon la preuve, étaient à jour à cette période; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la Banque de Montréal n’a pas été en mesure de justifier pourquoi elle a procédé à cette saisie alors que le dossier était à jour; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal évalue à 6 400 $ la valeur du véhicule au moment de la saisie de juillet 2013; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a également droit à une compensation de 500 $ pour troubles et inconvénients ainsi que 200 $ pour le rapport de localisation de monsieur Chouinard; [ 6 ] CONSIDÉRANT également les motifs exprimés oralement; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE monsieur Christian Chouinard à payer à madame Louise Gervais la somme de 7 100 $, avec les intérêts légaux et l’indemnité additionnelle de l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 juillet 2016, plus les frais judiciaires au montant de 185 $; [ 8 ] CONDAMNE la Banque de Montréal,
partie appelée, à indemniser monsieur Chouinard de toutes les sommes mentionnées dans la condamnation ci-dessus en capital, intérêts et frais; [ 9 ] REJETTE la demande contre madame Nancy Raymond, sans frais; [ 10 ] REJETTE la demande de la part de Jean-François Léveillé, sans frais.
__________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 13 juillet 2017
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