2012 QCCA 1869, 2012 QCCA 1869

Abattoir de Manseau inc. c. Québec (Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation) (MAPAQ) 2012 QCCA 1869 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007841-122 (400-17-002815-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 octobre 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTS AVOCATS ABATTOIR DE MANSEAU INC. BERTRAND RAYMOND SYLVIE GOBEIL Me OLIVIER J.

BRAULT Me KARINE BOIVIN ROY (Allali, Brault) INTIMÉ AVOCATE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L'ALIMENTATION (MAPAQ) Me ISABELLE GAGNÉ (Chamberland, Gagnon) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 9 h 34 Le juge précise avoir pris connaissance de la requête; Le juge demande d'entendre en premier lieu la

partie intimée; 9 h 35 Observations de Me Gagné; Observations du juge; 9 h 36 Me Gagné poursuit;

Discussion; 9 h 37 Me Gagné poursuit; 9 h 52 Observations de Me Brault; Observations du juge; 9 h 59 Intervention de Me Gagné; Observations du juge; 10 h 00 Me Gagné poursuit; Discussion; 10 h 02 Suspension; 10 h 28 Reprise; Observations du juge; 10 h 30 Intervention de Me Gagné; 10 h 36 Suspension; 10 h 38 Reprise; Observations du juge; 10 h 40 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire à la formation du 14 décembre 2012, salle 4.33 à 9h30; [ 2 ] LE TOUT frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A.