Hupe c. 6425445 Canada inc. (Qualité d'air Outaouais) 2020 QCCQ 7813 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile »

N° : 550-32-701744-200 DATE : 18 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE HUPE [...] Gatineau (Québec) [...] Demanderesse c. 6425445 CANADA INC., f.a.s.n. de QUALITÉ D’AIR OUTAOUAIS 1823, rue St-Louis Gatineau (Québec) J8T 4H2 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame le remboursement d’une somme qu’elle n’a pas payée; [ 5 ] CONSIDÉRANT que ce que la demanderesse recherche, c’est l’annulation d’une facture qu’elle a reçue suite à un service non rendu; [ 6 ] CONSIDÉRANT la juridiction dévolue à la Division des petites créances de la Cour du Québec; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les recours de la nature d’un jugement déclaratoire [1] ou d’une injonction [2] ne peuvent être présentés à la Division des petites créances de la Cour du Québec parce qu’à la fois, il ne s’agit pas de réclamations de petites créances et que ces recours relèvent de la compétence de la Cour supérieure [3] .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la demande; [ 9 ] LE TOUT, sans frais vu l’absence de réponse de la défenderesse. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 5 novembre 2020