2011 QCCQ 9778, 2011 QCCQ 9778

Protection de la jeunesse — 112647 2011 QCCQ 9778 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000035-082 350-41-000036-080 DATE : 9 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X et Y enfants et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X et Y sont nés respectivement le […] 2002 et le […] 2005.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant les enfants prononcée par la soussignée le 21 avril 2010. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X et Y étaient maintenus en milieu familial et différentes mesures de protection étaient établies pour une période d’une (1) année. [ 3 ] La requérante recommande que les enfants soient confiés à une famille d’accueil pour une période de six (6) mois et que la D.P.J. poursuive ses interventions au sein de la famille durant cette période. [ 4 ] Le litige porte sur la demande d’hébergement des enfants en famille d’accueil que contestent X et Y, de même que leur père. [ 5 ] Les enfants souhaitent vivre avec leurs parents ou avec l’un ou l’autre d’entre eux. [ 6 ] Pour sa part, le père désire se voir accorder la garde exclusive des enfants.

Il consent cependant à ce que X soit hébergé en famille d’accueil à compter du mois de septembre 2011, cela pendant la période scolaire, afin de lui permettre de fréquenter l’école A. [ 7 ] De son côté, la mère consent aux conclusions recherchées par la requérante. LES FAITS SURVENUS DEPUIS LE 21 AVRIL 2010 [ 8 ] Les enfants ont été maintenus en milieu familial, mais n’ont pas évolué en tout temps avec les deux (2) parents. [ 9 ] En effet, les parents ont vécu une rupture entre juin et décembre 2010. Après qu’ils se soient réconciliés, ils vivent à nouveau séparément depuis le 19 avril 2011.

C’est essentiellement la mère qui assume la garde des enfants en période de rupture.

[ 10 ] Au moment de tenir la présente enquête, les parents sont en période de réflexion au sujet de l’avenir de leur couple. [ 11 ] De façon générale, les rapports conjugaux des parents sont insatisfaisants. Plusieurs irritants enveniment leurs relations. Il est question de problème de communication, des méthodes éducatives inconciliables de l’un et de l’autre, et comportements impulsifs du père, des conflits qui surviennent entre les parents, etc. [ 12 ] Or, les enfants évoluent dans ce climat familial malsain depuis des années déjà.

Nul ne pourra contester le fait que cet état de tension entre les parents porte préjudice à X et Y. [ 13 ] Il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit d’enfants vulnérables en raison des difficultés qui les caractérisent. Incidemment, leur situation est demeurée critique au cours de la dernière année. Voyons les choses de plus près. [ 14 ] Rappelons d’abord que X souffre d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité pour lequel il se soumet à un suivi médical et à un traitement pharmacologique. À l’école, il manifeste des difficultés comportementales et éprouve des problèmes d’apprentissage.

Incidemment, il accuse de nombreux retards académiques. Ses comportements agressifs et violents et ses crises de colère sont répétitifs. X est un enfant dont les comportements exigent des mesures d’encadrement fermes et constantes. Cela étant établi, le seul constat qui s’impose est que le garçon est en grande difficulté. [ 15 ] En ce qui concerne Y, la preuve révèle une situation préoccupante. D’abord, il est actuellement en processus d’évaluation pour confirmer ou éliminer un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

En milieu scolaire, il éprouve des difficultés d’apprentissage et accuse des retards qui pourraient compromettre la réussite de sa classe de maternelle. Ses comportements sont empreints d’agressivité et de violence. Selon ses parents, l’enfant a tendance à imiter les comportements de son frère X. [ 16 ] À l’examen de la preuve concernant les enfants, le Tribunal observe au mieux une stagnation de leur état, sinon une détérioration de leur situation. [ 17 ] De son côté, la mère reconnaît que le temps est venu pour elle et le père de prendre les moyens pour reprendre le contrôle de la situation.

En ce qui la concerne, elle souhaite s’accorder du temps pour concentrer ses énergies à l’amélioration de sa situation personnelle. Elle participe d’ailleurs à différentes mesures d’aide visant cet objectif. De plus, elle se soumet à un suivi médical pour traiter un état dépressif. Dans cette perspective, elle croit nécessaire que X et Y soient confiés à une famille d’accueil.

Elle souhaite également que le père profite de cette période pour, lui aussi, corriger ses difficultés. [ 18 ] À l’occasion de son témoignage, le père déclare qu’il envisage participer à une thérapie visant à améliorer sa capacité de communiquer. Au cours de la dernière année, il a brièvement assisté aux rencontres des organismes A et B mais n’a pas poursuivi ces démarches.

DISCUSSION [ 19 ] La preuve démontre que, de façon générale, la situation familiale et la situation particulière des deux (2) enfants se sont nettement détériorées au cours de la dernière année. [ 20 ] L’état de X et de Y est alarmant. [ 21 ] Considérant ce constat, le Tribunal doit conclure que les mesures ordonnées par le dernier jugement n’ont pas suffi à corriger les problèmes antérieurement identifiés. [ 22 ] Le père soutient être en mesure d’assumer efficacement la garde de ses fils. [ 23 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve ne permet pas de conclure ainsi.

En effet, il faut voir que les problèmes des enfants sont sérieux et que le père présente lui aussi ses propres difficultés qui amenuisent ses capacités parentales. [ 24 ] Il est nécessaire que les enfants soient placés dans un contexte où leur stabilité sera assurée.

Leur hébergement en famille d’accueil permettra d’atteindre cet objectif et, espérons-le, contribuera à redresser la situation. [ 25 ] Pendant la durée de la prochaine ordonnance, il est souhaitable que les parents fassent le nécessaire afin de corriger leurs difficultés personnelles et de clarifier leur situation conjugale. [ 26 ] La requête est bien fondée; elle est dans l'intérêt des enfants et respecte leurs droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 27 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 28 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 21 avril 2010; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement des enfants est toujours compromis; [ 30 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de six (6) mois :

a) Que les enfants soient confiés à une famille d’accueil;

b) Que les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation de compromission, notamment en collaborant avec les intervenants;

c) Que les contacts entre les enfants et chaque parent se déroulent selon entente entre le parent concerné et l’intervenante sociale; à

défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison d’une (1) journée par semaine;

d) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; [ 31 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Johanne Carrier pour les enfants Me Mario Sylvain pour la mère Me Denis Roy pour le père Date d’audience : 4 mai 2011