2015 QCCQ 9891, 2015 QCCQ 9891

Protection de la jeunesse — 151295 2015 QCCQ 9891 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-007385-133 DATE : 3 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le […] 2005 Enfant intimé -et- A Mère intimée ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JR1585 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant, âgé de neuf ans, est confié avec son frère chez B conformément à la dernière ordonnance rendue le 12 septembre 2013. La mère a des contacts réguliers avec ses fils. [ 2 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une requête en prolongation d’une ordonnance aux termes de l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 3 ] L'audition de cette requête est tenue conjointement avec la requête du frère de l'enfant Y , né […] 2010. [ 4 ] Elle allègue essentiellement que l’enfant évolue positivement auprès de B et que la mère collabore au suivi social. [ 5 ] Elle recommande, à

titre de mesures principales, que l’enfant soit maintenu dans son milieu d’accueil actuel avec un suivi social pour une durée d’une année. [ 6 ] La mère est présente et consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] Les enfants sont absents, leur avocate consent pour eux, aux mesures recherchées. [ 8 ] La preuve révèle que les deux enfants se développent positivement dans leur milieu de vie. Avec eux habitent la conjointe de B ainsi que les deux enfants de cette dernière. L’enfant X [ 9 ] L’enfant est très attaché à B qu’il considère comme son père, ce qui est réciproque. Il fréquente l’école dans une classe régulière.

[ 10 ] Il demeure un enfant anxieux et se questionne quant à son projet de vie futur. Il a parfois des réactions négatives dans les jours qui suivent les contacts avec sa mère et a besoin d’être réassuré quant à son maintien chez B. [ 11 ] B souhaite que X puisse faire l’objet d’un suivi psychologique. Ce dernier en a fait la demande pendant l’automne afin de pouvoir parler à une personne neutre. Des démarches sont en cours en ce sens. L’enfant Y [ 12 ] L’enfant fréquente la garderie et fonctionne bien tant dans ce milieu que chez son père.

Par ailleurs, ce dernier constate que son fils peut parfois adopter des comportements d’opposition et d’agressivité à son retour des contacts avec la mère. Toutefois, ces réactions s’estompent après quelques jours. La mère [ 13 ] La mère se présente assidûment aux visites supervisées avec ses garçons. Les contacts sont positifs et les enfants sont heureux de la voir.

Avec le temps, la supervision des visites est de moins en moins nécessaire et certains accès se font sans supervision. [ 14 ] Des mesures sont également prises afin que les garçons puissent voir plus régulièrement leur fratrie et plus particulièrement, lors des visites avec la mère ou lors de contacts dans le milieu de B. [ 15 ] Un travail doit se poursuivre avec la mère afin qu’elle puisse partager son temps et son attention équitablement envers ses enfants.

Elle doit aussi réassurer son fils X quant à sa présence et développer avec lui une relation plus significative. [ 16 ] La mère présente un mode de vie plus stable. Toutefois, sa situation économique est toujours précaire. Bien qu’elle ait occupé certains emplois, elle est maintenant prestataire de la sécurité du revenu depuis le mois de janvier 2015. De plus, elle a un nouveau conjoint depuis quelques mois.

Ce dernier n’a pas eu des contacts avec les deux enfants. [ 17 ] Elle affirme également avoir cessé sa consommation régulière de cannabis, et ce, sans aide particulière à cet effet. [ 18 ] Au cours de l’automne 2014, elle bénéficie d’un suivi personnel au Centre de santé et de services sociaux. Elle se présente à trois rencontres pour ensuite cesser ce suivi puisqu’elle trouve cela trop difficile. Elle doit faire une demande pour réactiver le service. [ 19 ] La mère veut prendre le temps de savoir quelle place elle pourra prendre auprès des enfants.

Elle mentionne vouloir obtenir la garde partagée à moyen ou à long terme. B [ 20 ] B réside avec sa nouvelle conjointe ainsi que leurs enfants respectifs. La conjointe du père a elle-même deux enfants. [ 21 ] Il explique que la situation évolue positivement avec les garçons et souhaite s’impliquer à long terme auprès d’eux. [ 22 ] Depuis peu, il est accrédité comme famille d’accueil de proximité pour l’enfant X suite à une évaluation positive de la part du Centre jeunesse A. Il souhaite éventuellement obtenir la garde de celui-ci.

Analyse et décision [ 23 ] Les adultes concernés par la situation des deux enfants devront réfléchir sérieusement quant au rôle qu’ils entendent jouer de façon permanente auprès d’eux. Le Tribunal aura à prendre une décision quant à leur projet de vie, et ce, dans un avenir rapproché. [ 24 ] La situation des deux garçons commande toutefois leur maintien auprès de B.

La preuve révèle qu’ils bénéficient de l’encadrement et d’un milieu de vie stable. [ 25 ] La mère doit poursuivre ses démarches personnelles dans le but d’améliorer ses habiletés parentales et ainsi reconstruire une relation harmonieuse et stable avec ses fils. [ 26 ] La Directrice recommande de restreindre l’exercice de l’autorité parentale de la mère pour permettre à B de signer les autorisations nécessaires à des fins médicales et scolaires. C’est d’ailleurs ce que le Tribunal a ordonné antérieurement.

Par ailleurs, lors de l’enquête, la mère indique être disposée à signer un document afin de déléguer certains attributs de son autorité parentale. Ainsi, puisqu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle et qu’il y a accord entre les parties, le Tribunal n’intervient pas à cet égard. [ 27 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE la requête; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 30 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 12 septembre 2013; [ 31 ] CONFIE l’enfant dans la famille d’accueil de B;

[ 32 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s’effectuent suivant entente entre les parties quant aux modalités, la fréquence et au degré de supervision; [ 33 ] RECOMMANDE que les contacts entre l'enfant et sa fratrie soient favoriser; [ 34 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 35 ] ORDONNE que la mère et B participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement, en s’impliquant dans le plan d’intervention élaboré par la Directrice; [ 36 ] ORDONNE que la mère et B fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 37 ] RECOMMANDE que la mère puisse bénéficier de l’aide du CLSC; [ 38 ] ORDONNE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, plus particulièrement, un suivi psychologique; [ 39 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 40 ] LE TOUT pour une durée d’une année. __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Me Isabelle Lyonnais Avocate de la D.P.J. Me Catherine Bastien-Roy Avocate de l'enfant Me Patrick Cormier Avocat de la mère