Gagnier c. Gagnier 2014 QCCQ 8548 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 028780-136 DATE : 27 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Marc Gagnier Demandeur c.

Mireille Gagnier Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant que le demandeur réclame à sa sœur, défenderesse, la somme de 193,60 $, représentant des frais de consultation d'avocat afin de récupérer une réplique d'une charrette et deux chevaux, biens familiaux ; Attendu qu'avant même de recevoir une lettre de l'avocat du demandeur, la défenderesse a remis les biens à son frère, le demandeur ; Vu l'article 4.2 du Code de procédure civile , stipulant que dans toute instance, les parties doivent s'assurer que les actes de procédures choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnels à la nature et à la finalité de la demande ainsi qu'à la complexité du litige ; Considérant que la procédure choisie par le demandeur est disproportionnée par rapport à la nature de la réclamation ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel rendu dans Viel c.

Les entreprises immobilières du terroir ltée [1] , stipulant qu'une

partie ne peut réclamer en justice le paiement des honoraires extrajudiciaires qu'elle engage sauf démonstration d'un abus dans la procédure de la part de l'autre

partie ; Considérant qu'en l'espèce, aucune preuve ne peut être apportée à l'effet que la défenderesse a abusé de son droit d'ester en justice ; Vu les relations familiales qui existent entre les deux parties, il n'y aura pas de frais ; Pour tous ces motifs, le Tribunal : Rejette la demande ; Sans frais . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 27 août 2014