2019 QCCQ 8941, 2019 QCCQ 8941

Protection de la jeunesse — 199087 2019 QCCQ 8941 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-005989-192 760-41-006032-190 DATE : 21 août 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2009 Y Né le [...] 2006 Enfants LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Demanderesse -et- A -et- B Parents des enfants ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue une situation de négligence éducative. Elle recommande à l’égard de Y, son maintien en centre de réadaptation et à l’égard de X, son maintien dans son milieu familial maternel, le tout accompagné de mesures d’aide. [ 2 ] La Directrice demande en outre que les contacts du père avec ses fils s’effectuent suivant une entente subordonnée au désir de ces derniers. Le père consent à cette modalité pour Y, mais non à l’égard de X. [ 3 ] Voilà la question que le Tribunal aura à trancher.

Aperçu [ 4 ] Les deux (2) garçons demeurent avec leur mère qui détient la garde. Le père a très peu de contacts avec Y. Ses contacts avec X sont plus réguliers. [ 5 ] Nous sommes en présence de situations de négligence éducative qui reposent sur les absences scolaires des garçons et dans le défaut par la mère de prendre les moyens nécessaires afin d’assurer leur scolarisation.

Cette négligence compromet leurs apprentissages tout en démontrant le manque d’encadrement et d’absence de routine de vie stable. [ 6 ] Les enfants ont besoin d’évoluer dans un milieu de vie encadrant et structurant. [ 7 ] Cette négligence éducative a également été observée dans le milieu du père. [ 8 ] La relation entre les parents est très conflictuelle. [ 9 ] Y ne collabore pas à l’intervention de la Directrice et signifie qu’il ne souhaite pas reprendre contact avec son père. [ 10 ] X se plaint que la situation chez sa mère s’aggrave depuis que son frère Y est venu vivre à temps plein avec sa mère et lui. [ 11 ] Y présente maintenant un problème d’obésité morbide auquel s’ajoute un diagnostic de troubles anxieux. [ 12 ] X de son côté présente un problème relationnel parent-enfant avec enjeux d’attachement.

Toutefois, sa situation s’est améliorée. [ 13 ] Depuis le début 2019, les contacts du père avec X se déroulent positivement et de façon régulière presque toutes les deux (2) fins de semaine. [ 14 ] Le père craint que des contacts subordonnés au désir de X puissent compromettre la pérennité et la stabilité de ses contacts. [ 15 ] Madame [Intervenante 1], intervenante de la Directrice, confirme que les contacts du père sont positifs et la situation va beaucoup mieux depuis le début de l’année.

Elle précise que la mère, à sa suggestion, est en mesure de dire à son fils que la fin de semaine qui vient est celle d’un contact avec son père et non pas de lui remettre entre les mains la décision à prendre à cet égard. [ 16 ] Le 20 juin 2019, une mesure d’urgence est appliquée à l’égard de Y, soit un hébergement en centre de réadaptation en raison de sa santé physique dont son problème d’obésité morbide.

En décembre 2018, il pesait deux cent quarante-deux (242) livres et en juin 2019, il atteignait trois cent deux (302) livres. [ 17 ] Son médecin traitant confirme l’urgence d’agir et l’origine de la cause, soit une phobie sociale vécut par l’enfant. La situation se dégrade aussi au plan scolaire où sa fréquentation est devenue hautement problématique. [ 18 ] X est toujours l’objet d’une absence de structure, de cadre et de routine dans son milieu familial. [ 19 ] Le père de son côté a vécu des moments difficiles. Actuellement, il est à la recherche d’un logement.

Il est actuellement dans une ressource d’hébergement à Ville A où il peut exercer ses contacts avec X.

Analyse [ 20 ] La situation de négligence éducative est chronique et récurrente. [ 21 ] Les difficultés des parents persistent et les problématiques familiales produisent toujours des impacts à l’égard du développement des enfants. [ 22 ] L’absence de coparentalité a également un effet important sur la présence des difficultés rencontrées par les enfants. [ 23 ] Les parents devront s’impliquer à corriger la situation dans la perspective de répondre aux besoins des enfants sans la présence d’éléments de négligence et dans un climat plus propice au développement positif des enfants.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] Concernant Y :

[ 25 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, Y, sont compromis en vertu d’une situation de négligence sur le plan éducatif; [ 27 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu’au 24 juin 2020; [ 28 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties et selon le désir de l’enfant; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties; [ 30 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 31 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour une période d’une (1) année; [ 33 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. [ 34 ] Concernant X : [ 35 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 36 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X, sont compromis en raison d’une situation de négligence sur le plan éducatif; [ 37 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 38 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties; [ 39 ] PREND ACTE que l’intention des parties est actuellement de prioriser et de maintenir des contacts une (1) fin de semaine sur deux (2); [ 40 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures; [ 41 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour une période d’une (1) année; [ 42 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu scolaire assidument; [ 43 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Signé le 18 octobre 2019 Me Pascale Boucher Procureure de la Directrice Me Karine P. Poissant Procureure des enfants Date d’audience : 21 août 2019