2016 QCCQ 8807, 2016 QCCQ 8807

Adoption — 16164 2016 QCCQ 8807 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 160-43-000004-160 DATE : 4 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née le [...] 2016

[INTERVENANTE 1] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Ville A , district A ; DPJ; -et- A -et- B DEMANDEURS. _____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe féminin, née le [...] 2016, à Ville A , district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des demandeurs de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et les noms de X; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis à cette adoption a été valablement donné depuis au moins trente jours et qu'il n'a pas été rétracté;

[ 4 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les demandeurs au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette requête soit accueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 9 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux demandeurs, Mme B et M.

A , domiciliés et résidant au […] , Ville B , […] , district B, province de Québec, Canada; [ 10 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et les noms de X ; [ 11 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 12 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant, et ce, avant le dépôt de la demande en adoption; [ 13 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des demandeurs, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions légales relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Me Marie-Josée Lafontaine Date d’audience : 29 juin 2016 /ss