2016 QCCA 888, 2016 QCCA 888

Lavigne c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 888 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006092-165 (700-36-001104-156, 700-61-094592-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mai 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CLAUDE LAVIGNE Me FRANÇOIS ASSELIN (Litigefiscal.ca) INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me PHILIPPE WIDAWSKI (Revenu Québec) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 29 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. Observation du juge. 9 h 30 Suspension de l’audience. 9 h 51 Reprise de l’audience 9 h 51 Me Widawski soumet les conditions de remise en liberté au juge et fait ses représentations. 9 h 52 Par le juge : Jugement – voir page 3. 9 h 52 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée, avec raison car les facteurs à considérer lors d’une demande de remise en liberté militent tous, ici, en faveur d’une décision favorable au requérant.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant CLAUDE LAVIGNE aux conditions suivantes : 3.1. Engagement avec dépôt au montant de 5000$ (personnel ou par tiers). 3.2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. 3.3. Demeurer au [...], ST-JÉRÔME. 3.4. Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent, entre 23 :00 h et 6 :00 h. 3.5. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour. 3.6. Ne pas quitter la province de Québec. 3.7.

Ne pas présenter une demande de passeport. 3.8. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : NE PAS COMMUNIQUER AVEC LES 178 INVESTISSEURS SOIT : (VOIR ANNEXE) LOUISE COURCY, LUC BOUTIN, JOHANNE O’BRIEN, MARC NOREAU, CAROL CHAREST, ANDRÉ DUVAL, JOEL GAGNÉ, MICHEL TREMBLAY, HÉLÈNE RIENDEAU, ROBERT FRENIÈRE, JOCELYNE BERGERON, MARCEL ROY, ROBERT LALLIER, MONIQUE LEFEBVRE, GINETTE LACOURSIÈRE, SONIA ARCHAMBAULT, ROBERT BROCHU, LYNE BOISSEAU-JONCAS, RITA JUSSAUME, PAUL OSTIGUY, LOUISE G.

DROUIN, RENÉE BERTHIAUME, ROCH CÔTÉ, BRUNO ZUPPEL, SERGE RAJOTTE, NICOLE ROBIDOUX, MICHEL ALLARD, ROBERT CLOUTIER, MICHEL PROULX, PIERRE GAGNON, CHANTAL BLAIS, LILIANNE BOUDREAU, DANY RICHARD, NORMAND GOYETTE, DENIS BOLDUC, FRED FERREIRA, MICHEL LAROUCHE, SYLVIO COMTOIS, MICHELLE JOLY, RENÉ GOUPIL, JACQUES BILODEAU, RAYMONDE CARRIER, LINDA LEBLANC, LAURE LEMIRE, JACQUES QUIRION, ÉLIANE LAPIERRE, ROSA RIVERIN, MARIO BLAIS, BIBIANNE LAPIERRE, SYLVIE POISSON, FRANÇOISE LAPIERRE, ROGER LACASSE, DIANE SOUCY, CLÉO VALLÉE, ELIZABETH PICARD, VALÉRIE AUCLAIR, RICHARD BROCHU, JACQUES ROY, FRANÇOISE HALLÉ-FORTIN, DENISE MOREAU, PAULINE PATRY, CLAUDE PAQUETTE, MARCEL DUBUC, ELYSE DESAUTELS, France DESAUTELS, MARC-AURÈLE JACQUES, MARIE-FRANCE CHARBONNEAU, RAYNALD RODRIGUE, ERNEST POULIN, JACQUELINE HALLÉE-POULIN, JACQUES BURON, RICHARD BROCHU, RAYMONDE DUBÉ CAZES, DENIS CAYER, CÉLINE TRÉPANIER, JULIEN CAZES, JOHANNE PARÉ, GISÈLE LACASSE,

PAULINE MERCURE-DESAUTELS, JEAN-MARIE MAURICE, CHRISTIAN MICHAUD, SERGE FORTIN, LUC CORBEIL, PIERRE STEBEN, SYLVAIN BEAUMIER, ANDRÉ-MICHEL AUBÉ, DANIEL DOUCET, RAYNALD POULETTE, GÉRARD MORNEAU, DENIS DESAULNIERS, NORMAND CARLE, ALAIN THIBODEAU, DANIEL LACHAPELLE, SYLVAIN VALLIÈRES, ALAIN ROY, LUCILLE DESLOGES, DANIEL ROBERGE, ROGER RIOUX, MARIO BÉLANGER, CHRISTIAN RODRIGUEZ, PATRICK THIBODEAU, LOUISE CARRIER, MICHEL SIMARD, LOUISE NOREAU, GUY JONCAS, YVON LAFLAMME, BERNARD VILLENEUVE, LINE LAVOIE, GÉRARD RAYMOND-GAUDREAULT, YVAN GINGRAS, CHANTAL GODBOUT, DANIEL FORTIN, GABRIELLE MARTIN-GARIN, ANDRÉ FLEURANT, JACQUES LAVIGNE, GINETTE BRIÈRE, MONIQUE PARADIS, PIERRE-YVES ASSELIN, GAÉTAN DORÉ, MICHEL RAINVILLE, JACQUES FORTIN, DONALD AUBIN, MARIO DROLET, RÉJEANNE SANSFACON, CHRISTIAN PERRON, GINETTE DUVAL, CAROLE LACOSTE, GILLES TRUDEAU, PIETRO MURO, LUCIE ST-AMAND, CÉCILE FRENETTE, DENIS CAYER, EUDES CORBIN, PIERRE COUTURE, LINDA DESROSIERS, MURIEL GERIN, PIERRE LECLERC, BENOIT POULIN, GILLES CHAPDELAINE, MARLÈNE TREMBLAY, MARYNA TREMBLAY, BERNARD LÉVEILLÉ, IVENITTE GUERRIER, VIATEUR JOMPHE, MICHEL LAPRISE, SERGE LEBEAU, ANDRÉ LEROYER, JACQUES PELLETIER, SYLVIE LAVIGNE, JOSEPH PACE, YVON BÉDARD, PIERRE DANEAULT, RÉJEAN MAHEUX, GEORGES GEISER, GUY LAQUERRE, LINE GILBERT, ROGER POULIN, YVAN GAUTHIER, GAÉTAN MONTREUIL, MARIE-JOSÉE DUFANAL, ANDRÉ LEBLANC, GILBERT LELIÈVRE, PIERRE DESHAIES, CHRISTINE BANVILLE, ROBERT CHARRON, MONIQUE CHERRIER, RÉAL CHEVRETTE, RICHARD DESCHAMPS, DIANE DRAPEAU, GUY GARAND, LUC GAUTHIER, NICOLE GAUVIN, DANIEL GOMEZ, ROGER ORTIZ, MARC PELLETIER, SUZANNE PINEAULT, DIANE SAVOYARD, MARIKO TSUKINO [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.