2016 QCCQ 6965, 2016 QCCQ 6965

JB4545 Bouchard c. Limmer 2016 QCCQ 6965 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-022985-151 DATE : 8 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GENEVIÈVE BOUCHARD ET NICOLAS SIMARD, […], Gatineau (Québec) […]

Partie demanderesse c. RICHARD LIMMER, […], Gatineau (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite est intervenue entre les parties le 27 juin 2016; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le tribunal entérine leur entente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer; PREND ACTE du désistement par la

partie défenderesse de sa demande reconventionnelle ; CONDAMNE la

partie défenderesse Richard Limmer à payer à la

partie demanderesse Genevière Bouchard et Nicolas Simard, la somme de 6 000 $ en capital intérêts et frais, et ce, au plus tard le 27 octobre 2016. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 27 juin 2016