2019 QCCQ 9508, 2019 QCCQ 9508

Protection de la jeunesse — 1917 2019 QCCQ 9508 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-003105-180 DATE : 7 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2012 Enfant -et- A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal procède à une enquête commune dans la situation des enfants Y (16 ans), Z (14 ans) et X (6 ans). [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente pour chacun des enfants une demande en protection. [ 3 ] Elle allègue que la sécurité et le développement de Y sont compromis en raison d’une situation de mauvais traitements psychologiques et en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 4 ] Elle considère que la sécurité et le développement des enfants Z et X sont compromis en raison d’une situation de mauvais traitements psychologiques et d’une situation de négligence sur le plan éducatif. [ 5 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande de confier Y à un établissement qui exploite un centre de réadaptation et de confier Z à son grand-père maternel (grand-père) jusqu’à la fin de l’année scolaire. Quant à X , elle propose qu’il soit maintenu chez sa mère. Des mesures d’aide sont suggérées pour une période d’une année. [ 6 ] Le père de Y et de Z, monsieur B est absent à l’audience, et ce, bien qu’il ait été signifié. Il réside à Ville A.

Le père a mentionné à l’intervenante vendredi dernier qu’il était en accord avec les recommandations. [ 7 ] La mère reconnaît les motifs de compromission et consent aux mesures recherchées. Cependant, pour Y , elle aurait souhaité une période d’hébergement plus courte soit d’environ trois mois. [ 8 ] Z consent aux mesures. [ 9 ] Y souhaite retourner vivre chez sa mère dans les meilleurs délais. Il estime avoir fait les efforts nécessaires en centre de réadaptation. [ 10 ] L’avocat de X agit sous un mandat légal.

Il se montre en accord avec les recommandations. [ 11 ] Mentionnons que le grand-père est admis à l’audience selon l’article 83 de la Loi. Il n’est pas assisté d’un avocat et ne souhaite pas témoigner.

SITUATION FAMILIALE [ 12 ] X n’a pas de filiation paternelle inscrite à son certificat de naissance. Son père biologique ne s’est jamais impliqué dans sa vie. [ 13 ] La mère et monsieur B se séparent en 2007. [ 14 ] La mère et le père biologique de X se séparent lors de la grossesse de l’enfant à la suite d’un épisode de violence conjugale. [ 15 ] Au début de l’âge adulte, la mère consomme des drogues chimiques. Elle fait une thérapie à l’interne et demeure sobre durant quatre ans.

Lorsqu’elle fait la connaissance du père de ses garçons aînés, elle rechute, mais demeure sobre durant ses deux grossesses. [ 16 ] En 2008, les enfants Y et Z sont confiés au grand-père en raison des problèmes de consommation de la mère. Elle reprend la garde de ses fils au cours de l’année 2011. La Directrice est alors impliquée. [ 17 ] Au cours des dernières années, la mère a fait des rechutes de consommation de drogue chimique. La dernière a lieu du mois d’août au mois de novembre 2018. [ 18 ] Monsieur B a connu une enfance difficile. Il est actuellement en couple avec une dame avec qui il a deux enfants.

Monsieur travaille comme débardeur. Il est peu impliqué dans la situation de ses fils et les contacte de façon sporadique. Le dernier contact physique remonte à plus de 5 ans. [ 19 ] Le grand-père joue un rôle important au sein de la famille. Il est déménagé à Ville B au mois de novembre afin d’apporter davantage de soutien à la mère. [ 20 ] Y a déjà fait l’objet d’un hébergement en centre de réadaptation du mois de septembre 2015 au mois de juin 2016. LE CONTEXTE [ 21 ] Y a des difficultés comportementales importantes.

Il découche sans autorisation, consomme du cannabis, adopte des comportements d’intimidation, fréquente des jeunes et adultes non recommandables, ne fréquente plus l’école et n’informe pas sa mère de ses allées et venues. Des accusations criminelles sont portées actuellement contre lui. [ 22 ] De son côté, la mère n’arrive pas à faire respecter son autorité et doit parfois faire appel aux policiers. Elle est dépassée par la situation. [ 23 ] À l’égard de sa fratrie, Y agit avec impulsivité et s’en prend physiquement à Z .

X est témoin des scènes de violence. [ 24 ] Z et X craignent leur frère et se plaignent de l’inaction de leur mère. [ 25 ] Sur le plan scolaire, Z évolue au programme d’adaptation scolaire à son école secondaire. Certains de ses comportements sont problématiques. Plus particulièrement, il se bagarre, manque de respect et s’absente. Sur le plan académique, il est peu mobilisé et éprouve de grandes difficultés en lecture et en écriture. [ 26 ] X , quant à lui, présente des difficultés académiques et comportementales. Il est rapidement contrarié et arrive souvent en retard le matin.

Il bénéficie d’un suivi en psychoéducation. [ 27 ] La mère a reçu différents diagnostics en santé mentale soient : des traits de personnalité limite qui s’apparentent à un trouble de personnalité limite et un trouble de l’utilisation de substances. [ 28 ] Depuis l’été, la situation de la mère se détériore. Elle consomme et démontre des signes d’anxiété et de désorganisation. Une médication lui est prescrite.

Son médecin lui a également recommandé de participer à une thérapie au CLSC afin de l’aider dans la gestion de ses émotions. [ 29 ] Le milieu scolaire observe aussi que le dépassement et l’irritabilité de la mère. [ 30 ] Le 5 novembre, la mère fait appel aux policiers afin d’expulser sa colocataire, amie et consommatrice, de son domicile. [ 31 ] À la fin du mois de novembre, Y fugue du domicile de sa mère et est retrouvé par la Sûreté du Québec de Ville C au Lac A. Le 28 novembre, il est confié d’urgence en centre de réadaptation. [ 32 ] Depuis, Y fonctionne généralement bien.

Il accepte, pour l’instant, d’être scolarisé à l’interne, le temps qu’il se trouve un emploi. Il voit sa mère lors de fins de semaine. [ 33 ] Le 4 décembre, une dispute survient entre la mère, Z et le grand-père. Z se rend à l’organisme A, car il ne veut plus retourner vivre chez lui. La mère accepte qu’il soit maintenu à cet organisme jusqu’au 5 janvier 2019. Toutefois, le 11 décembre, il est suspendu de l’école en raison de comportements d’intimidation. Le 12 décembre, l’organisme A demande son départ puisqu’il est soupçonné de vol par effraction avec d’autres jeunes.

Une mesure de protection immédiate est appliquée et Z est confié en centre de réadaptation. [ 34 ] Le 19 décembre, Z est confié de façon provisoire à son grand-père. ANALYSE [ 35 ] Au cours des années, la mère a reçu plusieurs services relativement à ses difficultés personnelles. Il est indéniable que son problème de consommation fragilise sa santé psychologique.

[ 36 ] Depuis l’été, la mère connaît une période d’instabilité. Elle n’est plus en contrôle de la maisonnée et les enfants s’organisent seuls. Y profite de cette situation pour adopter des comportements perturbateurs. Pour leur part, Z et X réagissent dans leur milieu scolaire. [ 37 ] La mère doit reprendre son rôle d’autorité auprès de ses enfants et participer à un suivi relativement à sa santé psychologique. [ 38 ] Les besoins de réadaptation de Y sont démontrés.

La période recommandée par la Directrice apparaît justifiée tout en permettant la réintégration progressive de l’enfant chez la mère dans les deux mois précédents la fin de la mesure d’hébergement. Cette période permettra à Y de bénéficier de service adapté à ses besoins et d’être scolarisé. [ 39 ] Y est catégorique. Il ne veut plus fréquenter l’école en raison de ses difficultés académiques et préfère travailler. Y devra alors démontrer sa volonté à se chercher un emploi et sa capacité à le maintenir. [ 40 ] Z apprécie le milieu de vie de son grand-père et souhaite y demeurer.

En ce qui concerne sa relation avec sa mère, ils doivent arriver à mieux communiquer. [ 41 ] X sera maintenu chez sa mère mais celle-ci devra mettre en place une routine et un encadrement adapté à ses besoins. À cet effet, la mère accepte le suivi d’un éducateur de milieu et songe à quitter son emploi afin d’être plus disponible. [ 42 ] Il appert de la preuve que chacun des membres de la famille a des efforts à faire afin d’améliorer la dynamique familiale.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 43 ] ACCUEILLE la demande; [ 44 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison de négligence sur le plan éducatif et d’une situation de mauvais traitements psychologiques; [ 45 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 46 ] ORDONNE à la mère de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 47 ] RECOMMANDE que la mère entreprenne des démarches personnelles en lien avec sa santé psychologique; [ 48 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 49 ] ORDONNE les services d’un éducateur de milieu; [ 50 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 51 ] LE TOUT pour une durée d’une année. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Simon Primeau-Laganière Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Bertrand Bergeron Avocat de l'enfant Me Marc-André Leblanc Avocat de la mère Date d’audience : Jugement signé : 7 janvier 2019 14 janvier 2019