2015 QCCA 891, 2015 QCCA 891
Opinion
Charles c. Boiron Canada inc. 2015 QCCA 891 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025047-150 (500-06-000609-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES François doyon , J.C.A. lorne giroux , J.C.A. jean bouchard , J.C.A. APPELANTE AVOCATS ADANNA CHARLES M e JEFF ORENSTEIN Me Andrea grass (Consumer Law Group inc.) INTIMÉE AVOCATS BOIRON CANADA INC. Me MARIE-LOUISE DELISLE Me RICHARD VACHON (Woods s.e.n.c.r.l./LLP) En appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2015 par l'honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure, district de Montréal
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 501 al. 1
(4.1) C.p.c.) Motion to reduce the delay to present the appellant's motion to adduce new evidence (Article 496.1 C.C.P.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 47 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 47 Argumentation de Me Delisle. 10 h 02 Suspension. 10 h 03 Reprise. 10 h 03 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n'est pas convaincue que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès.
POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation qui entendra l'appel. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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