2012 QCCA 1935, 2012 QCCA 1935

Lac-Sergent (Ville de) c. Lapointe 2012 QCCA 1935 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007150-102 (200-17-010541-084) DATE : le 2 novembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. VILLE DE LAC-SERGENT APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE – Défenderesse c. RUTH LAPOINTE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE – Demanderesse ARRÊT I INTRODUCTION [ 1 ] Ce pourvoi soulève des questions relatives à l'interprétation d'une servitude réelle, au pouvoir de réglementation municipale prévu à la

Loi sur les véhicules hors route [1] et aux troubles de voisinage. [ 2 ] La Ville de Lac-Sergent se pourvoit contre le jugement de la Cour supérieure, district de Québec, rendu le 23 juillet 2010 (l'honorable Marc Lesage), qui a accueilli en

partie la requête introductive d'instance nouvellement réamendée de l'intimée Ruth Lapointe. Entre autres, le jugement annule, déclare inopérants et constate la nullité de plusieurs règlements municipaux adoptés par la Ville et lui ordonne d'empêcher la circulation des motoneiges sur certains de ses terrains. [ 3 ] En bref, Mme Lapointe s'opposait à la décision de la Ville d'autoriser le passage des motoneiges sur deux terrains municipaux voisins de sa propriété.

II LES FAITS, L'HISTORIQUE RÉGLEMENTAIRE ET LES PROCÉDURES [ 4 ] Les faits essentiels à la résolution du pourvoi ne sont pour la plupart pas contestés. [ 5 ] Depuis 1986, Mme Lapointe est propriétaire d'un immeuble situé en bordure sud-ouest du lac Sergent. Cet immeuble forme aujourd'hui le lot n o 3 514 813 du Cadastre du Québec. Il se compose d'un terrain de forme allongée et d'une bâtisse qu'elle utilise comme résidence secondaire avec sa famille durant toute l'année. [ 6 ] Avant 1937, cet immeuble appartenait à la Ville, qui l'a alors vendu à Marie Paule Carrier Mercier, l'auteure de Mme Lapointe.

Lors de cette vente, la Ville a conservé la propriété d'un lot qu'elle a scindé du lot vendu à Mme Mercier. Ce lot forme la majeure

partie d'une grève bordant le terrain ainsi vendu. Le terrain conservé par la Ville est maintenant désigné comme le lot n o 3 514 814 du Cadastre du Québec. En vertu du même acte de vente, la Ville conservait un droit de passage sur le lot vendu à Mme Mercier, et s'engageait à respecter la condition suivante concernant le lot de grève : 2.

Il est expressément entendu, et c'est une condition essentielle de la présente vente , que l'acquéreur aura l'usage de la grève et des quais du vendeur pour lui, sa famille et ses hôtes, et le vendeur s'oblige à ne jamais convertir ou laisser convertir ladite grève en grève publique , sous peine de recours en dommages-intérêts en faveur de l'acquéreur ou ses représentants. [Soulignage ajouté.] [ 7 ] En 1941, un acte de cession intervient entre la Ville et Mme Mercier par lequel la Ville convient d'abandonner son droit de passage en échange d'une lisière de terrain d'une largeur de 12 pieds longeant la portion est du lot vendu en 1937.

Ce dernier est maintenant désigné comme le lot n o 3 515 747 du Cadastre du Québec. L'acte énonce que la lisière devait « être employée par [la Ville] pour y construire un chemin public, afin de relier le chemin public principal au quai public ». Ce quai public était situé sur le lot de

grève appartenant à la Ville. [ 8 ] À partir de 1941, ce passage a donc été emprunté par des gens résidant autour du lac comme alternative au chemin terrestre. À l'aide d'une embarcation, ceux-ci traversaient le lac de leur résidence jusqu'au quai public sur la grève, puis, par le chemin, rejoignaient le magasin général ou l'une des deux stations de trains qui desservaient la Ville.

Celles-ci étaient situées à quelques centaines de mètres au sud du lot appartenant maintenant à Mme Lapointe. [ 9 ] À partir de 1961, au moment où le train a cessé le transport de passagers, le quai a été utilisé pour la mise à l'eau des bateaux des résidents de la Ville. Cet usage a pris fin en pratique vers 1984. À cette époque, l'accès public au lot de grève ainsi qu'à un des segments de la lisière fut fermé par une clôture installée par la Ville.

L'autre segment de cette dernière continua jusqu'en 2008 à être emprunté par les résidents de quelques fonds enclavés situés à l'est de la lisière. [ 10 ] C'est sur cette lisière, qui passe à environ six mètres du chalet de Mme Lapointe, ainsi que sur une

partie du lot de grève, que la Ville décide en février 2008 de faire passer une piste de motoneiges afin de relier le lac gelé au réseau de sentiers provinciaux de motoneiges qui passent à près d'un kilomètre au sud du lac Sergent. [ 11 ] Pour diverses raisons, le processus réglementaire suivi par la Ville afin d'ouvrir ce sentier de motoneiges est assez complexe.

Cependant, malgré son intérêt direct et immédiat, la Ville n'a jamais consulté ou même avisé Mme Lapointe avant d'entreprendre ce processus. [ 12 ] Le samedi 16 février 2008, la Ville adopte le Règlement 247 qui autorise la circulation de motoneiges sur le lot de grève (lot n o 3 514 814), sur la lisière de terrain (lot n o 3 515 747) ainsi que sur certains segments de la voie publique, dont le chemin du Tour-du- Lac Nord.

Le 18 février, la Ville ouvre la barrière qui fermait la lisière de terrain et les motoneiges commencent à emprunter le sentier. [ 13 ] Au cours des semaines qui suivent, la Ville constate l'invalidité du Règlement 247 dont l'avis de motion a été donné lors de la même séance que celle de l'adoption du règlement. La Ville demande également un avis juridique.

Avant de voter une nouvelle version du règlement, elle décide d'adopter une résolution puis un règlement visant à modifier l'appellation et le statut du lot n o 3 515 747, soit la lisière de terrain où passent les motoneigistes près du chalet de Mme Lapointe. [ 14 ] Le 10 mars, le conseil municipal adopte la Résolution 08-03-031 par laquelle la Ville nomme cette lisière « Chemin de l'Ancienne Gare » et déclare qu'elle a toujours constitué un chemin public. Le Règlement 249 adopté le 15 mars déclare la réouverture à la circulation routière de la

section de la lisière de terrain qui était laissée en friche depuis 1984. Selon ce règlement, la Ville déplacera la clôture située sur le long de la lisière de terrain au bout de cette lisière, soit à la limite entre celle-ci et le lot de grève. [ 15 ] Le 1 er avril, la Ville adopte le Règlement 247-A afin de réparer l'irrégularité dans le mécanisme d'adoption du Règlement 247 . Le nouveau règlement emprunte un langage qui s'inspire des modifications faites au cours du mois de mars. Par exemple, on y désigne désormais la lisière de terrain comme le « Chemin de l'Ancienne Gare » et on la traite comme un chemin public dans le même

article que le chemin du Tour-du-Lac Nord. [ 16 ] Toutefois, la Ville est toujours dans l'irrégularité avec son Règlement 247-A . Par une lettre datée du 27 juin, le ministère des Transports l'informe de l'inapplicabilité de son règlement étant donné qu'elle n'a pas transmis au ministère, dans les 15 jours de son adoption, un rapport établissant que la circulation est sécuritaire, tel que l'exige l'article 626, alinéa 14 et l'avant-dernier paragraphe dudit

article du Code de la sécurité routière [2] qui prévoit ce qui suit : 626. Une municipalité peut, par règlement ou, si la loi lui permet d'en édicter, par ordonnance: […] 14° permettre, sur tout ou

partie d'un chemin public dont l'entretien est à sa charge, la circulation de véhicules hors route ou de certains types de véhicules hors route dans les conditions et pour les périodes de temps qu'elle détermine; […] 17° […] Tout règlement ou ordonnance édicté en vertu du paragraphe 14° du premier alinéa doit, dans les 15 jours de son adoption, être transmis au ministre des Transports, accompagné d'un plan de signalisation et d'un rapport établissant que la circulation des véhicules hors route dans les conditions prescrites est sécuritaire.

Ce règlement ou cette ordonnance entre en vigueur 90 jours après son adoption à moins d'avoir fait l'objet d'un avis de désaveu du ministre publié à la Gazette officielle du Québec . […] 626.

A municipality may by by-law or, where the law so authorizes, by ordinance […] (14) permit, on the conditions and for the periods of time it fixes, off-highway vehicles or certain types of off-highway vehicles to be operated on all or part of a public highway it maintains; […] (17) […] Any by-law or ordinance passed under subparagraph 14 of the first paragraph shall, within 15 days after it is passed, be sent to the Minister of Transport, accompanied by a signage plan and a report showing that the operation of off-highway vehicles in the prescribed conditions is safe.

The by-law or ordinance comes into force 90 days after it is passed unless it is the subject of a notice of disallowance published by the Minister in the Gazette officielle du Québec . […] [ 17 ] Un représentant du ministère l'informe aussi qu'étant donné que le tronçon concerné de la voie publique mesurait moins d'un

[ 17 ] Un représentant du ministère l'informe aussi qu'étant donné que le tronçon concerné de la voie publique mesurait moins d'un kilomètre, la Ville pouvait procéder par résolution plutôt que par règlement [3] ce qui n'exige alors aucune approbation gouvernementale. [ 18 ] Ainsi, le 18 août, la Ville adopte la Résolution 08-08-159 , qui s'appuie sur la disposition pertinente mentionnée par le ministère dans sa lettre du 27 juin, afin de permettre la circulation des motoneiges sur le chemin du Tour-du-Lac Nord ainsi que sur la lisière de terrain qu'elle traite comme un chemin public.

Elle trace donc le trajet de moins d'un kilomètre que doivent emprunter les motoneiges entre le lot de grève appartenant à la Ville et le tronçon du Parc linéaire situé à Saint-Raymond. Le 15 septembre, la Ville adopte le Règlement 254 modifiant le Règlement 247-A de manière à abroger les dispositions du Règlement 247-A qui ont été reprises dans la Résolution 08-08-159 .

Le Règlement 247-A ne conserve alors que les dispositions concernant la circulation des motoneiges sur le lot de grève. [ 19 ] Cependant, lors de la réunion du conseil du 16 décembre, un nouveau règlement vient réguler la circulation des motoneiges sur le lot de grève. Le Règlement 263 abroge définitivement ce qui reste du Règlement 247-A de même que les règlements 254 et 247 . Tout comme le Règlement 247-A , le Règlement 263 permet et réglemente la circulation des motoneiges sur le lot de grève.

Par exemple, à l'article 6, la Ville utilise le pouvoir réglementaire prévu aux articles 12 et 48 de la Loi pour diminuer à 23 mètres la distance minimale de laquelle un véhicule hors route peut circuler d'une habitation lors de son passage sur le lot de grève. Cette intervention est nécessaire puisque la distance minimale prévue par défaut à la Loi est de 30 mètres alors que la résidence de Mme Lapointe se trouve à 29,2 mètres du lot de grève et celle de son voisin à 23,9 mètres. [ 20 ] Le 13 novembre, Mme Lapointe intente son recours afin de contester la décision de la Ville.

À la suite de quelques amendements, dont le dernier remonte à plusieurs mois avant le début du procès, trois moyens de contestation sont identifiés. [ 21 ] Elle prétend d'abord que l'ouverture d'un passage pour motoneiges le long de sa propriété contrevient à ses droits issus des conditions de la vente de 1937 créant au bénéfice de son fonds une servitude permettant de s'opposer à ce que la Ville convertisse le lot de grève en grève publique. Elle soutient ensuite que les règlements et résolutions municipaux concernés seraient ultra vires des pouvoirs conférés à la Ville par la loi.

Enfin, elle prétend que l'usage effectué par la Ville des terrains qui longent le sien constitue un trouble anormal de voisinage au sens de l'

article 976 C.c.Q . III LE JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE [ 22 ] Le juge conclut que la condition n o 2 du contrat de vente de 1937 intervenu entre la Ville et l'auteure de Mme Lapointe, dont le texte se trouve au paragraphe [6] ci-dessus, établit une servitude réelle et perpétuelle au bénéfice de sa propriété et lui permet de s'opposer à ce que le lot n o 3 514 814 soit converti en grève publique. À son avis, la cession contenue à l'acte de 1941, comme elle portait sur le lot n o 3 515 747, n'a pas affecté la portée de la servitude.

Par conséquent, la Ville ne pouvait pas autoriser les motoneiges à circuler sur le lot de grève et sur la lisière de terrain qui longe le terrain de Mme Lapointe. [ 23 ] Au sujet de la portée du pouvoir réglementaire de la Ville, le juge conclut qu'elle n'avait pas le droit de réduire la distance à laquelle une motoneige peut circuler d'une maison d'habitation lors de son passage sur le lot de grève tel que le fait l'article 6 du Règlement 263 .

Selon l'interprétation que le juge retient de l'article 12 de la Loi , le pouvoir réglementaire qui y est défini ne peut être exercé qu'en rapport avec une propriété « affectée à l'utilité publique », ce qui ne serait pas le cas du lot de grève. [ 24 ] Concernant la lisière de terrain qui longe la propriété de Mme Lapointe, il conclut que celle-ci ne peut être qualifiée de chemin public au sens de la Loi et du Code. Si ce terrain a pu avoir cette vocation après 1941, la preuve démontre qu'une

partie de ce chemin a été laissée en friche entre 1984 et 2008. De son avis, le Règlement 249 visant prétendument à rouvrir ce chemin à la circulation routière ne visait qu'à simplifier le mécanisme réglementaire nécessaire pour permettre la circulation de motoneiges en nommant « "chemin public" un lot qui […], de fait, n'en est pas un. ». En ce sens, la Ville a « usé d'un pouvoir à des fins impropres » et la réglementation concernée est en conséquence ultra vires . C'est donc à tort que la Ville s'appuie sur le paragraphe 4, de l'article 11 de la Loi .

Elle n'avait pas en l'espèce le pouvoir « d'autoriser la circulation de motoneiges à une distance inférieure à celle fixée par la loi. » [ 25 ] Enfin, s'appuyant sur l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette [4] et sur le jugement de la Cour supérieure dans Coalition pour la protection de l'environnement du parc linéaire « Petit Train du Nord » c.

Laurentides (Municipalité régionale de comté des) [5] , le juge considère que le passage des motoneiges à proximité de la résidence secondaire de l'intimée est une source de troubles anormaux de voisinage. [ 26 ] Dans son dispositif, il déclare que le lot n o 3 515 747 n'est pas un chemin public et que la circulation des véhicules hors route sur les lots n o 3 514 814 et n o 3 515 747 est illégale, il constate la nullité des Règlements 247, 247-A et 254 et il annule et déclare inopérants les Règlements 249 et 263 ainsi que la Résolution 08-08-159 .

De plus, il ordonne à la Ville et à ses mandataires d'empêcher la circulation des véhicules hors route sur les lots n o 3 514 814 et n o 3 515 747 et « de ne pas permettre ni rendre accessible au public […] la grève sise sur le lot 3 514 814 ». [ 27 ] Le juge considère que la Résolution 08-03-031 portant la désignation du « Chemin de l'Ancienne Gare » ne cause aucun préjudice à Mme Lapointe et se contente ainsi d'annuler uniquement deux des cinq considérants. [ 28 ] Il refuse également de condamner la Ville à rembourser à Mme Lapointe « les honoraires et déboursés extrajudiciaires qu'elle a dû engager pour faire respecter ses droits. »

Même si le juge reconnaît que la Ville a commis des erreurs lors de l'adoption des diverses dispositions attaquées, il conclut que ces erreurs ne peuvent pas être assimilées à de la mauvaise foi. [ 29 ] Enfin, jugeant que le préjudice subi par Mme Lapointe en raison du passage des motoneiges le long de sa propriété est immédiat, le juge ordonne l'exécution provisoire de son jugement nonobstant appel. À la suite du jugement, la Ville n'a pas tenté d'obtenir la suspension de son exécution.

Les diverses déclarations et l'ordonnance d'injonction qui se trouvent au dispositif du jugement sont par conséquent toujours en vigueur.

IV L'APPEL ET L'APPEL INCIDENT [ 30 ] La Ville demande à la Cour d'infirmer le jugement de la Cour supérieure et de rejeter le recours de Mme Lapointe avec dépens. Celle-ci s'est constituée appelante incidente et recherche deux conclusions spécifiques, soit que la Cour déclare que le lot n o 3 515 747 n'est pas « un chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers » visé par le paragraphe 3 de l'article 12 de la Loi et, que la Ville soit condamnée à lui rembourser des honoraires et débours extrajudiciaires qu'elle a encourus tant en première instance qu'en appel.

V QUESTIONS EN LITIGE [ 31 ] La Cour considère que le pourvoi comporte quatre questions en litige : 1. Est-ce que le juge a erré en concluant que le passage de motoneiges sur le lot de grève contrevient à la servitude créée dans l'acte de vente de 1937? 2. Est-ce que le juge a erré en constatant et en déclarant la nullité de nombreux règlements municipaux adoptés dans le but d'autoriser la circulation des motoneiges sur les terrains de la Ville qui longent la propriété de Mme Lapointe? a .

A-t-il erré en concluant que la Ville ne pouvait réduire la distance minimale de laquelle les motoneiges peuvent circuler d'une maison d'habitation lors de leur passage sur le lot de grève? b . A-t-il erré en concluant que la lisière de terrain n'est pas visée par les exceptions prévues à l'article 12 de la Loi ? i. A-t-il erré en concluant que la lisière de terrain n'est pas un chemin public au sens de ladite Loi ? ii. Subsidiairement, la lisière est-elle un chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers au sens de ladite Loi ? 3.

Est-ce que le juge a erré de manière manifeste et déterminante en considérant que le passage des motoneiges le long de la propriété de l'intimée constitue un trouble anormal de voisinage? 4. Est-ce que le juge a erré en refusant de condamner la Ville à payer les débours et honoraires extrajudiciaires déboursés par Mme Lapointe afin de faire valoir ses droits dans cette affaire? VI ANALYSE 1. La portée de la servitude [ 32 ] L'

article 1177 C.c.Q . décrit ainsi la servitude réelle : 1177. La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété. La servitude s'étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice. 1177.

A servitude is a charge imposed on an immovable, the servient land, in favour of another immovable, the dominant land, belonging to a different owner. Under the charge the owner of the servient land is required to tolerate certain acts of use by the owner of the dominant land or himself abstain from exercising certain rights inherent in ownership.

A servitude extends to all that is necessary for its exercise. [ 33 ] Ainsi, la servitude réelle peut obliger le propriétaire du fonds servant soit à supporter certains usages (servitude positive), soit à s'abstenir d'exercer certains de ses droits inhérents à la propriété (servitudes négatives) [6] . [ 34 ] En l'espèce, la condition à l'acte de vente de 1937 reproduite au paragraphe [6] crée à la fois une servitude positive conférant au propriétaire du lot principal (le fonds dominant) un droit d'usage non exclusif de la grève et des quais ainsi qu'une servitude négative empêchant le propriétaire du lot de grève (le fonds servant) de « convertir ou [de] laisser convertir ladite grève en grève publique ». [ 35 ] La Ville ne conteste pas l'existence de cette servitude, mais conteste l'étendue que le juge lui a attribuée.

En s'appuyant sur les règles d'interprétation des contrats, elle prétend que la servitude en question ne l'empêche pas de permettre la circulation des motoneiges sur le lot de grève. À son avis, les termes utilisés afin de décrire cette servitude doivent être interprétés à la lumière du contexte dans lequel elle a été créée, soit le contexte de villégiature des années 1930 alors que les résidents de la Ville y séjournaient uniquement l'été.

Dans cette optique, l'engagement de la Ville visait uniquement à ne pas convertir la grève en plage publique. [ 36 ] Subsidiairement, la Ville prétend que le juge a également erré en refusant de voir dans l'acte de cession du lot n o 3 515 747 intervenu en 1941 une renonciation, du moins partielle, aux droits issus de la servitude. Cette cession visait explicitement à faire de la lisière de terrain un chemin public reliant le chemin du Tour-du-Lac Nord au quai public situé sur le lot de grève. Par cette transaction,

l'auteure de Mme Lapointe consentait donc à ce que le public utilise le lot de grève et le quai public qui s'y trouvent afin d'avoir accès au lac. Or, entre ce qui fut alors autorisé et les récents règlements permettant aux motoneiges d'utiliser ce terrain pour entrer sur le lac en hiver, seul le mode de locomotion diffère. La Ville estime donc que ces règlements « [respectent] l'intention des parties à l'acte de 1941. » [ 37 ] De son côté, Mme Lapointe rejette l'interprétation restrictive de la servitude que la Ville propose.

À son avis, le mot « grève » réfère uniquement à un lieu et non, comme le mot « plage », à un usage particulier de la grève, soit la baignade. Si les parties ont choisi le terme grève plutôt que plage, c'est qu'elles n'entendaient pas limiter la portée de la restriction amenée par la servitude à un seul usage public de la grève en particulier, ni à une saison particulière.

Mme Lapointe rappelle l'objectif de la servitude qui était de préserver la tranquillité du fonds dominant, et invite à une interprétation évolutive de la servitude afin d'inclure également les nouveaux besoins du fonds dominant, maintenant habitable à l'année. Dans cette optique, « [l'] établissement du sentier de motoneiges convertit le lot de grève en lieu public » ce qu'interdit la servitude. [ 38 ] Elle rejette aussi l'idée que la cession de la lisière en 1941 puisse constituer une renonciation aux droits issus de la servitude.

Cette cession n'a fait que déplacer l'endroit où passait le sentier de la Ville vers la périphérie du terrain de l'auteure de l'intimée. Elle admet que ce chemin était l'accessoire d'un quai municipal, mais elle souligne que cet usage se limitait aux quelques résidents qui avaient un bateau à quai.

De plus, toujours selon Mme Lapointe, le passage d'un « chemin de pied au chemin liquide [le lac] » était beaucoup moins fluide et donc d'une tout autre nature que la voie de circulation ouverte aux motoneiges et permettant de passer de la terre au lac « de façon continue à l'aide du même véhicule. » [ 39 ] La Cour est d'avis que le juge a erré dans son analyse en refusant de tenir compte de la cession de 1941. Il conclut que celle-ci porte uniquement sur la lisière de terrain et non sur le lot de grève.

Il va même jusqu'à affirmer que « [l]e quai public mentionné à l'acte de 1941 est distinct du lot de grève » et que l'usage public du quai n'a pas fait en sorte de permettre un usage public du lot de grève. Or, le quai public se situait sur le lot de grève et on ne pouvait donc y accéder autrement qu'en passant par celui-ci. Avec égards, il aurait dû tenir compte des effets du contrat de cession intervenu en 1941 sur la portée de la servitude créée en 1937. Quelle était donc la signification de cette cession? [ 40 ] La Ville et Mme Lapointe proposent toutes deux une analyse en deux temps.

Elles cherchent d'abord à interpréter le texte de 1937 afin d'évaluer si, en lui-même, il empêche la Ville d'autoriser le passage de motoneiges et ensuite évaluent de manière subsidiaire si l'acte de cession de 1941 constitue une renonciation aux droits concédés en 1937. Il n'est cependant pas nécessaire d'analyser ces différentes transactions séparément. Un seul et même exercice d'interprétation est possible. À cet égard, la cession de 1941 est beaucoup trop contemporaine à l'acte de 1937 pour qu'elle constitue, sans même y faire référence, une renonciation aux droits qui y sont décrits.

L'argument de la Ville à l'effet contraire n'est soutenu ni par le texte de l'acte de cession ni par la preuve. Toutefois, la cession est d'une très grande pertinence au sens de l'

article 1426 C.c.Q . afin de déterminer l'interprétation que les parties, à l'acte de 1937, ont donnée de celui-ci dans les quelques années qui ont suivi sa conclusion : 1426. On tient compte, dans l'interprétation du contrat, de sa nature, des circonstances dans lesquelles il a été conclu, de l'interprétation que les parties lui ont déjà donnée ou qu'il peut avoir reçue, ainsi que des usages. 1426. In interpreting a contract, the nature of the contract, the circumstances in which it was formed, the

interpretation which has already been given to it by the parties or which it may have received, and usage, are all taken into account. [ 41 ] Ainsi, du point de vue des parties à l'acte de 1937, donner accès aux résidents de la Ville à un quai public n'enfreignait pas l'engagement de ne pas convertir le lot de grève en grève publique. [ 42 ] Sans adopter l'interprétation restrictive proposée par la Ville qui assimile le terme « grève publique » à « plage publique », limitant ainsi la portée de l'interdiction au seul usage de baignade, la Ville ne s'est pas engagée en 1937 à ne faire aucun usage public de son fonds.

Le juge a donc erré en retenant dans ce contexte une interprétation aussi large de la portée de la servitude [7] .

Il faut toutefois déterminer à quels usages publics de la grève la Ville a renoncé et, dans un deuxième temps, si elle a renoncé à son droit, en tant que propriétaire du lot de grève, d'y permettre le passage des motoneiges. [ 43 ] À cette fin, faut-il retenir une interprétation qui a pour effet de limiter la portée de la servitude à ce qui était véritablement envisagé par les parties au moment de l'entente, ou la Cour devait-elle plutôt adopter une approche interprétative évolutive permettant d'étendre sa portée à des situations qui sans avoir été spécifiquement imaginées par les parties sont compatibles avec l'esprit de la servitude créée en 1937? [ 44 ] Concernant la façon d'interpréter la portée d'une servitude, l'auteur Pierre-Claude Lafond invite à la retenue : « [l]a pleine jouissance du droit de propriété constitue la règle, la servitude demeurant l'exception. » [8] .

L'approche qu'il observe se dégage de la jurisprudence et est donc plus innovatrice qu'évolutive : 2051 – L'étendue du droit concédé au moyen de la servitude doit être interprétée à la lumière de la formulation utilisée dans le

titre et de l'intention des parties. Cette intention s'évalue au moment de la création du droit et en accord avec la situation des lieux et les faits existant à ce moment.

L'exercice actuel de la servitude ne devrait pas servir pour déduire l'intention de l'époque. […] En outre, en cas d'ambiguïté, la portée de la servitude doit être interprétée de manière restrictive, conformément au principe de la liberté des fonds. [9] [Soulignage ajouté.] [ 45 ] Le professeur Lafond note aussi certains cas où les tribunaux se sont avérés plus progressistes dans leurs interprétations de la portée à donner à une servitude [10] . Ces cas ne sont pas nécessairement applicables en l'espèce. [ 46 ] Mme Lapointe renvoie au jugement de la Cour supérieure dans 9094-8748 Québec inc. c.

Lanteigne [11] dans lequel la question en litige était de décider si des servitudes de passage pouvaient aussi être empruntées par les propriétaires des fonds dominants au cours de la saison hivernale. Ces servitudes donnaient accès à des chalets situés sur le bord d'un lac et avaient été créées à une époque où ces chalets n'étaient fréquentés que sur trois saisons. La juge Langlois refusa de restreindre l'application des droits conférés par les servitudes

en raison de l'usage qui prévalait au moment de leur création. Elle écrit : [18] Que l'exercice de la servitude corresponde initialement à un usage des chemins seulement durant trois saisons et que, par la suite, cet usage se poursuive durant l'hiver, ceci ne constitue pas une aggravation de la servitude; il s'agit plutôt d'une évolution dans l'exploitation du droit d'usage. [ 47 ] La juge explique toutefois que l'emploi d'une telle approche évolutive ne sera justifié que lorsque le nouvel usage de la servitude « [demeure] conforme aux paramètres de la servitude octroyée , ce qui est le cas en l'espèce. » [12] .

Avec égards, ce n'est pas le cas dans le dossier sous étude. [ 48 ] Dans Lanteigne , le texte des servitudes ne comportait aucune ambiguïté en ce qui a trait à leur objet. Il s'agissait de servitudes établissant des droits de passage, soit sans doute la servitude la plus simple que l'on puisse imaginer. Même si le texte qui définissait ces servitudes ne spécifiait pas que celles-ci étaient applicables tout au long de l'année, la juge conclut que le fait d'utiliser ces droits de passage au cours de la saison hivernale demeure « conforme aux paramètres de la servitude octroyée ».

Le problème, en l'espèce, est que les « paramètres » de la servitude étudiée, eux-mêmes, ne sont pas clairement définis. [ 49 ] Mme Lapointe se trompe en affirmant qu'actualiser l'application de la servitude de non-conversion en grève publique au fait que le fonds dominant est maintenant habitable à l'année implique nécessairement qu'elle puisse désormais s'opposer au passage de motoneiges sur le lot de grève. Il en serait ainsi en théorie si la servitude visait clairement à interdire toute circulation sur le lot de grève, ce qui n'est pas le cas.

Sans cela, adapter le langage de la servitude à l'utilisation hivernale des lieux signifie simplement que la Ville ne peut pas plus en hiver qu'en été convertir la grève en grève publique. Le problème consiste donc toujours à déterminer le sens à donner à l'expression « grève publique ». [ 50 ] Suivant les propos du professeur Lafond, cette impasse ne peut être résolue qu'en retenant une interprétation restrictive de la portée de la servitude.

Ainsi, la Cour ne peut retenir l'interprétation large que propose Mme Lapointe selon laquelle la servitude lui permettrait de s'opposer à tout usage du lot de grève qui pourrait affecter sa tranquillité. Celle-ci ne lui permet donc pas de s'opposer au passage des motoneiges sur le lot de la grève appartenant à la Ville. Pour avoir une telle portée, il aurait fallu qu'elle soit beaucoup plus explicite. [ 51 ] Avec égards, la Cour est d'avis que le juge a mal interprété la portée de la servitude de non-conversion en grève publique créée par l'acte de vente de 1937.

Par conséquent, la conclusion suivante du jugement n'aurait pas dû faire

partie du dispositif : [92] ORDONNE à la [Ville], ses officiers et administrateurs, dirigeants, représentants, employés et mandataires de ne pas permettre ni rendre accessible au public, directement ou indirectement de quelque façon que ce soit, la grève sise sur le lot 3 514 814 du cadastre du Québec, et de prendre toutes mesures nécessaires à cette fin, notamment par l'installation de la signalisation et des ouvrages appropriés, et ce, dans les trente (30) jours du présent jugement; 2. Légalité de l'exercice réglementaire de la Ville [ 52 ]

L'article 12 de la Loi interdit la circulation des véhicules hors route, ce qui comprend des motoneiges, à une distance inférieure à celle fixée par le conseil municipal ou, à défaut, à moins de 30 mètres d'une habitation, d'un établissement de santé ou de certaines installations récréatives. Elle énonce également certaines exceptions pour lesquelles l'interdiction de circuler en deçà de la distance séparatrice ne s'applique pas. C'est le cas, par exemple, de la circulation des véhicules de cette nature sur un chemin public ou sur un chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers.

Le paragraphe 1 de l'article 48 crée le pouvoir réglementaire des municipalités de déroger à la distance séparatrice minimale ainsi définie à l'article 12. [ 53 ] En l'espèce, la lisière de terrain passe à près de six mètres de la résidence de Mme Lapointe. Le lot de grève, quant à lui, est situé à 29,2 mètres de sa galerie et à 23,9 mètres de celle de son voisin.

Afin d'établir que sa décision de permettre la circulation des motoneiges le long du terrain de Mme Lapointe est conforme, la Ville prétend, pour ce qui est du lot de grève, avoir légalement exercé le pouvoir réglementaire que lui attribue le paragraphe 1 de l'article 48. Pour ce qui est de la lisière de terrain, elle invoque les exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 12.

a) Le lot de grève [ 54 ] Afin de permettre la circulation des motoneiges sur le lot de grève, la Ville a adopté l'article 6 du Règlement 263 , qui reprend intégralement l'article 6 du Règlement 247-A :

Article 6 : CIRCULATION DES MOTONEIGES À MOINS DE TRENTE

(30) MÈTRES D'UNE HABITATION Pour les fins de la circulation sur le terrain mentionné à l'article 5, la circulation des motoneiges est interdite à moins de vingt-trois (23) mètres des habitations. [13] [ 55 ] La Ville prétend ainsi s'être correctement prévalue du pouvoir réglementaire prévu au paragraphe 1 de l'article 48 de la Loi et lui permettant de fixer autrement qu'à 30 mètres la distance en deçà de laquelle la circulation des véhicules est interdite près d'une habitation et de certains autres immeubles.

En effet, contrairement au paragraphe 2, le paragraphe 1 de l'article 48 n'énonce aucune condition selon laquelle le pouvoir réglementaire que l'article décrit ne pourrait être exercé par une municipalité que pour des terrains affectés à l'utilité publique. En conséquence, elle est d'avis que le juge a eu tort d'invalider ce règlement et qu'il s'est trompé dans son interprétation de l'article 12. [ 56 ] De son côté, Mme Lapointe ne défend pas le raisonnement suivi par le juge.

Elle prétend toutefois qu'en réduisant à 23 mètres la distance à partir de laquelle les motoneigistes peuvent circuler près d'une habitation uniquement lorsqu'ils circulent sur le lot de grève, la Ville a adopté une norme individualisée, visant spécifiquement son habitation et celle de son voisin. Ainsi, selon Mme Lapointe, la Ville « transforme explicitement le pouvoir de disposer par voie générale et impersonnelle en pouvoir de prendre des décisions à

caractère particulier », ce qui est illégal. [ 57 ] Les dispositions pertinentes de la Loi en vigueur en novembre 2008 lorsque Mme Lapointe a intenté son recours énoncent que : ENTRE : 2006-11-29 ET LE 2009-06-09 12 .

La circulation des véhicules hors route à une distance inférieure à celle fixée par règlement municipal ou, à défaut, à moins de 30 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives est interdite, sauf: 1° autorisation expresse du propriétaire ou du locataire de l'habitation ou de l'aire réservée; 2° sur un chemin public dans les conditions prévues par la présente loi; 3° sur un chemin ou une route privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers; 4° sur un sentier établi dans une emprise ferroviaire désaffectée et indiqué à un schéma d'aménagement et de développement ou à un schéma métropolitain d'aménagement et de développement; 5° dans tout autre endroit déterminé par règlement du gouvernement. […] 48 .

Toute municipalité locale peut, par règlement: 1° fixer la distance en deçà de laquelle la circulation des véhicules hors route est interdite suivant l'article 12; 2° aux endroits qu'elle détermine sur les terrains de la municipalité affectés à l'utilité publique ou sur les terres du domaine de l'État, ailleurs que dans les lieux assujettis aux conditions, restrictions ou interdictions visées par le paragraphe 1° de l'article 8, déterminer la vitesse, interdire ou restreindre la circulation des véhicules hors route à certains types de véhicules ou à certaines périodes de temps et, dans ces cas de restriction, déterminer des conditions particulières de circulation.

BETWEEN: 29-11-2006 and 09-06-2009 12 .

No off-highway vehicle may be operated within such distance as is fixed by municipal by-law or, if no distance is fixed, within 30 metres from a dwelling, a facility operated by a healthcare institution or an area reserved for cultural, educational, recreational or sports activities, except (1) with the express authorization of the owner or lessee of the dwelling or reserved area; (2) on a public highway on the conditions set out in this Act; (3) on a road or private road open to public vehicular traffic; (4) on a trail laid out on an abandoned railroad right-of-way and indicated on a land use planning and development plan or a metropolitan land use and development plan; or (5) in any other place determined by government regulation. […] 48 .

Every local municipality may pass by- laws (1) fixing the distance within which off- highway vehicles may not be operated pursuant to

section 12; and (2) in the places it determines on lands of the municipality used for public utility or on lands in the domain of the State, elsewhere than in the places subject to the conditions, restrictions and prohibitions referred to in subparagraph 1 of the first paragraph of

section 8, determining the speed, prohibiting off-highway vehicles or restricting the operation of them to certain types of vehicles or to certain periods of time and, in the latter cases, determining special operating conditions. [ 58 ] L'interprétation de ces articles par le juge peut porter à confusion.

D'une part, il semble lire les paragraphes 2 et 3 de l'article 12, non pas comme des exceptions à l'interdiction prononcée par cet article, mais comme des types de terrains sur lesquels la Ville peut exercer son pouvoir réglementaire permettant de définir autrement qu'à 30 mètres la distance minimale des habitations et de certains autres immeubles à partir de laquelle les véhicules hors route peuvent circuler. D'autre part, il semble aussi considérer que la Ville ne peut se prévaloir de ce pouvoir réglementaire qu'à l'égard des terrains de la municipalité affectés à l'utilité publique.

Il écrit : [38] Théoriquement, la municipalité semble habilitée à adopter un règlement réduisant la distance minimale entre le sentier de motoneiges et l'habitation de la demanderesse en vertu de l'article 48. Par contre, ce pouvoir ne peut évidemment s'exercer sur un fonds visé par le paragraphe 1° de l'article 12 (avec la permission du propriétaire du terrain). Cette habilitation peut toutefois s'effectuer sur les types de terrains visés aux paragraphes 2° et 3° dudit

article 12. La municipalité désirant légiférer sur cet aspect doit alors employer une de ses propriétés « affectée à l'utilité publique ». […] [ 59 ] Le juge considère que le lot de grève n'est pas affecté à l'utilité publique suivant la jurisprudence portant sur l'

article 916 C.c.Q ., et conclut que le Règlement 263 est ultra vires puisqu'il réduit la distance minimale à moins de 30 mètres « sur un terrain impropre législativement à cette fin. » [ 60 ] Avec égards, la Cour ne partage pas ce raisonnement.

Les paragraphes 1 à 5 de l'article 12 de la Loi ne constituent pas des

conditions permettant à la Ville d'exercer son pouvoir réglementaire prévu au paragraphe 1 de l'article 48 de la Loi . Ils constituent des exceptions à l'application de l'interdiction de circulation prévue à l'article 12. Une municipalité n'a donc pas à exercer son pouvoir réglementaire dans aucune des situations mentionnées aux paragraphes 1 à 5 de l'article 12, étant donné que dans ces circonstances l'interdiction de circuler ne s'applique pas, quelle que soit la distance définie par la réglementation municipale.

Quant à elle, la condition selon laquelle un terrain municipal doit être affecté à l'utilité publique pour pouvoir être l'objet du pouvoir réglementaire prévu à l'article 48 ne concerne que le pouvoir prévu au paragraphe 2 et non celui que prévoit le paragraphe 1. Ces pouvoirs ont des utilités bien différentes. [ 61 ] Le pouvoir créé par le paragraphe 2 de l'article 48 de la Loi permet à une municipalité de réglementer la circulation des véhicules hors route sur un terrain qui lui appartient.

Il lui permet de déterminer la vitesse permise, le type de véhicules pouvant y circuler ainsi que les périodes de l'année durant lesquelles cette circulation est ouverte. [ 62 ] Le pouvoir que crée le paragraphe 1 du même

article a une portée beaucoup plus générale. Il permet à une municipalité de définir une norme de tolérance à l'égard de la circulation des véhicules hors route qui serait différente de celle qu'établit par défaut l'article 12 sous la forme d'une interdiction générale de circuler « à moins de 30 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives ».

Cette interdiction n'est pas limitée à la circulation sur les terrains de la municipalité affectés à l'utilité publique et concerne même la circulation des véhicules hors route sur les terrains privés [14] . [ 63 ] Ainsi, si un propriétaire d'un terrain peut y autoriser la circulation des véhicules hors route, et ce, même à proximité de sa résidence (paragraphe 1 de l'article 12), il ne peut pas l'autoriser sur les portions de son terrain qui se trouvent à proximité de la résidence de son voisin. [ 64 ] Le pouvoir réglementaire prévu au paragraphe 1 de l'article 48 donne toutefois à la municipalité le pouvoir d'adopter une norme de tolérance différente de celle que le législateur fixe par défaut à une distance de 30 mètres.

Ce pouvoir s'applique donc partout où s'applique l'interdiction prévue à l'article 12, y compris sur les terrains privés et les terrains appartenant à la Ville qu'ils soient ou non affectés à l'utilité publique. Avec égards, le juge a erré en concluant que ce pouvoir réglementaire ne peut porter que sur les terrains de la municipalité affectés à l'utilité publique de même qu'en s'appuyant sur cette conclusion pour déclarer nul le Règlement 263 . [ 65 ] Cela dit, Mme Lapointe soutient que ce règlement doit néanmoins être déclaré nul étant donné qu'il n'est pas suffisamment général et impersonnel.

Elle prétend qu'en invoquant le paragraphe 1 de l'article 48 pour réduire uniquement à l'égard du lot de grève la distance sur laquelle porte l'interdiction de circulation définie à l'article 12, la Ville a adopté une norme individualisée ce qui serait contraire à la nature même de ce que doit être un règlement.

b) La nature générale et impersonnelle des règlements [ 66 ] L'

article 1 de

Loi sur les Règlements [15] définit le terme « règlement » comme suit : 1. Dans la présente loi, on entend par: […] « règlement »: un acte normatif, de caractère général et impersonnel , édicté en vertu d'une loi et qui, lorsqu'il est en vigueur, a force de loi. [Soulignage ajouté.] 1. In this Act, […] "regulation" means a normative instrument of a general and impersonal nature , made under an Act and having force of law when it is in effect. [Emphasis added.] [ 67 ] Selon son

article 2, cette loi ne s'applique qu'aux règlements adoptés directement par le gouvernement du Québec, les ministères et les organismes dont le gouvernement nomme la majorité des membres du conseil. Cependant, le professeur Patrice Garant explique que cette définition a été citée « comme ayant une portée générale. » [16] . [ 68 ] Le professeur Garant explique également, tout en notant qu'il existe « peu de jurisprudence sur la question », « que la norme générale et impersonnelle est celle qui s'applique à un nombre indéterminé de personnes. » [17] .

Les auteurs Pierre Issalys et Denis Lemieux reprennent la même expression et expliquent qu'un nombre indéterminé de personnes ne fait pas forcément référence à un « "grand nombre" de personnes », mais à un « ensemble de personnes visé par des termes abstraits et génériques » [18] .

Un règlement ne pourrait donc pas viser spécifiquement « [des] personnes ou [des] situations individualisées. » [19] . [ 69 ] Le professeur Garant rappelle toutefois qu' « il faut distinguer entre la norme elle-même et son application. » [20] : En effet, il est fort possible qu'un règlement ne soit, dans les faits, appliqué qu'à une seule personne ou à une seule situation. Ceci n'empêchera pas qu'on considère la norme édictée comme étant générale et impersonnelle, si la spécificité de cette norme apparaît seulement au moment de l'appliquer.

Au contraire, la décision particulière, même si elle peut souvent constituer un acte normatif, ne fait qu'établir une norme pour le cas particulier sur lequel elle statue. L'acte normatif est, dans ce dernier cas, individualisé dès le point de départ; […]. [21]

[ 70 ] Les auteurs Issalys et Lemieux nuancent en expliquant qu'un règlement formulant « une norme d'application individuelle à des sujets de droit nommément désignés » [22] pourrait à la limite être valide. Ils comparent de tels règlements aux lois d'intérêt privé qui, étant donné leur caractère particulier, « ne relèvent de la législation que dans un sens purement formel » [23] , que « comme illustration-limite de la souveraineté du Parlement. » [24] .

Ainsi, puisque l'autorité réglementaire ne peut exercer une telle souveraineté, les règlements d'application particulière ne seraient acceptables que lorsque la loi habilitante le permet : Si ce détournement de la forme réglementaire a été autorisé à l'avance par la loi habilitante […], il n'y a rien à redire à la validité d'un tel acte.

Mais en l'absence d'une telle autorisation, le règlement ne saurait viser individuellement ou nommément les situations ou les personnes ; admettre qu'il puisse le faire reviendrait à soutenir que le pouvoir d'énoncer une règle comporte celui de dispenser tel ou tel sujet de droit de son application. [25] [Soulignage ajouté.] [ 71 ] La règle selon laquelle un règlement doit avoir une portée générale et impersonnelle apparaît comme une illustration du principe général en vertu duquel « [l]e pouvoir réglementaire ne peut et ne doit être exercé qu'en conformité avec la loi habilitante. » [26] .

Ainsi, « [l]e règlement, par son objet ou son contenu, ne doit pas aller au-delà de ce qu'autorise la clause habilitante. » [27] . [ 72 ] La détermination de la validité du Règlement 263 implique, d'une part, de décider s'il établit effectivement une norme individualisée et, d'autre part, si le pouvoir réglementaire créé au paragraphe 1 de l'article 48 permet à la Ville de l'utiliser uniquement en rapport avec un terrain particulier. [ 73 ] Mme Lapointe a raison de prétendre que l'article 6 du Règlement 263 définit une norme individualisée. Voici le texte des articles 5 et 6 dudit Règlement :

Article 5 : CIRCULATION DES MOTONEIGES SUR LES TERRAINS DE LA MUNICIPALITÉ La circulation des motoneiges est permise sur le terrain appartenant à la Ville, portant le numéro de lot 3 514 814 du cadastre du Québec, situé entre le lac Sergent et l'extrémité du Chemin de l'Ancienne Gare. À cet effet, le corridor de passage sur ledit terrain est d'une largeur de trois (3) mètres et situé le long de la ligne séparative entre le lot 3 514 814 et 3 514

Article 6 : CIRCULATION DES MOTONEIGES À MOINS DE TRENTE

(30) MÈTRES D'UNE HABITATION Pour les fins de la circulation sur le terrain mentionné à l'article 5, la circulation des motoneiges est interdite à moins de vingt trois (23) mètres des habitations. [ 74 ] Cette disposition diminue à 23 mètres la distance minimale que doivent conserver les motoneiges des habitations uniquement lors de leur passage sur le lot de grève appartenant à la Ville et donc uniquement à l'égard des résidences de Mme Lapointe et de son voisin. Manifestement, cette disposition n'est pas générale et impersonnelle.

D'ailleurs, en ne visant qu'un seul terrain spécifique, cette disposition, malgré sa formulation, n'édicte aucune véritable interdiction pour les motoneigistes.

En effet, puisque la distance de 23 mètres a été définie en fonction de la plus petite distance qu'il existe entre le lot de grève et les habitations avoisinantes, les motoneigistes ne peuvent tout simplement pas, lors de leur passage sur le terrain en question, se trouver à moins de 23 mètres de ces deux habitations. [ 75 ] Or, le paragraphe 1 de l'article 48 ne donne pas aux municipalités le pouvoir de formuler une telle norme individualisée ni explicitement ni implicitement.

D'une part, lorsqu'on compare les paragraphes 1 et 2 de l'article 48, on constate que c'est uniquement dans le second que le législateur a été explicite que cet autre pouvoir réglementaire peut, quant à lui, servir à définir des règlements pouvant s'appliquer spécifiquement à un ou plusieurs terrains.

D'autre part, l'interprétation que sous-tend la formulation de l'article 6 du Règlement 263 cité au paragraphe [73] tend à dénaturer le pouvoir réglementaire prévu au paragraphe 1 de l'article 48. [ 76 ] Ce pouvoir réglementaire donne en effet aux municipalités la possibilité de faire varier la portée de l'interdiction prévue à l'article 12 de la Loi et ainsi de définir pour l'ensemble de leur territoire (ou, à tout le moins, pour une

partie significative de celui-ci [28] ) leur propre norme de tolérance à l'égard des véhicules hors route.

Dans cette optique, la Ville pouvait très bien décider d'établir cette distance à 23 mètres sur l'ensemble de son territoire, mais elle ne pouvait pas imposer uniquement à Mme Lapointe et son voisin de devoir supporter le passage des motoneiges à une distance plus courte que ce que permet la loi, tout en maintenant pour le reste du territoire de la municipalité la distance minimale établie par défaut à 30 mètres. [ 77 ] Ainsi, le Règlement 263 et ceux qui l'ont précédé ne sont pas suffisamment généraux et impersonnels de sorte que la déclaration de leur nullité au dispositif du jugement de la Cour supérieure est bien fondée.

c) La lisière de terrain [ 78 ] La Ville prétend que le juge a erré en refusant de reconnaître que la lisière constitue un chemin public sujet à l'exception prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la Loi . Subsidiairement, elle invoque l'exception prévue au paragraphe 3 de l'article 12 concernant les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers. i. L'exception pour chemin public [ 79 ] La Ville insiste sur le fait qu'un chemin public a effectivement existé à partir de 1941 et que celui-ci n'a jamais été légalement fermé. Elle soutient que pour qu'un chemin cesse de faire

partie du domaine public d'une municipalité, celle-ci doit nécessairement adopter un règlement ou une résolution prononçant sa fermeture. Ainsi, la Ville soutient que même si entre 1984 et 2008 une

partie du chemin était clôturée et laissée en friche, les formalités nécessaires pour déclarer ce chemin fermé n'ont pas été remplies. En conséquence, selon la Ville, le juge a erré en concluant que la lisière de terrain ne constitue pas un chemin public. Elle considère donc qu'elle était justifiée de s'appuyer sur l'exception prévue au paragraphe 2 de l'article 12 afin d'autoriser la circulation des motoneiges sur

le lot n o 3 515 747. [ 80 ] De son côté, Mme Lapointe soutient que le critère pour déterminer si un chemin doit être considéré comme un chemin public en vertu du Code n'est pas purement subjectif. Il ne dépend pas simplement de la qualification que la Ville lui donne, mais plutôt de l'usage réel qu'en font les véhicules routiers. À cet égard, Mme Lapointe plaide que la lisière de terrain ne saurait être un chemin utilisé par les véhicules routiers étant donné qu'il s'agit en fait d'un cul-de-sac donnant uniquement accès au lot de grève inutilisé par la Ville depuis plus de 20 ans.

Elle réitère la conclusion du juge selon laquelle la véritable et seule affectation de la lisière est uniquement la circulation des motoneiges et non des véhicules routiers.

En conséquence, la Ville ne pouvait s'appuyer sur le paragraphe 2 de l'article 12 de la Loi afin d'autoriser la circulation des motoneiges à moins de 30 mètres d'une habitation. [ 81 ] La Cour est d'avis de retenir l'interprétation proposée par Mme Lapointe. [ 82 ] En effet, la définition du terme « chemin public » prévue à l'article 4 du Code et auquel renvoie l'article 11 de la Loi ne fait référence à aucune exigence suivant laquelle cette qualification dépendrait de l'adoption d'un quelconque règlement spécifique.

Elle semble plutôt reposer sur des faits objectifs, soit que le chemin en question soit « [ouvert] à la circulation publique des véhicules routiers » : 4. Dans le présent code, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots: […] « chemin public » : la surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge d'une municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une

partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à l'exception: 1° des chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ou entretenus par eux; 2° des chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l'égard des véhicules affectés à cette construction ou réfection; 3° des chemins que le gouvernement détermine, en vertu de l'article 5.2, comme étant exclus de l'application du présent code; [Soulignage ajouté.] 4.

In this Code, unless the context indicates otherwise, […] "public highway" means the surface of land or of a structure, the maintenance of which is entrusted to a municipality, a government or one of its agencies, over part of which one or more roadways open to public vehicular traffic and, where such is the case, one or more cycle lanes are laid out, except (1) highways under the administration of or maintained by the Ministère des Ressources naturelles et de la Faune or the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, (2) highways under construction or repair, but only with respect to vehicles assigned to the construction or repair, and (3) highways which the Government determines, under

section 5.2, as being exempt from the application of this Code; [Emphasis added.] [ 83 ] En 1941, une définition semblable était énoncée au paragraphe 18 de l'article 2 de la Loi concernant les véhicules automobiles [29] : 18° Les mots ''chemin public'' signifient la

partie de tout pont, chemin, rue, place, carré ou autre terrain destiné à la circulation publique des véhicules; 18. The words ''public highway'' mean any part of a bridge, road, street, place, square or other ground open to public vehicular traffic; [ 84 ] La jurisprudence avancée par la Ville au soutien de son argument ne supporte pas non plus la proposition selon laquelle un chemin public au sens du Code ne peut cesser d'en être un que si la municipalité exécute certaines formalités à cet effet, tel qu'adopter un règlement ou une résolution prononçant cette fermeture.

En fait, cette jurisprudence ne porte pas spécifiquement sur l'interprétation de la notion de « chemin public » employée dans la Loi et dans le Code , mais plutôt sur l'

article 916 C.c.Q . et sur le caractère inaliénable et imprescriptible des chemins appartenant à une municipalité. [ 85 ] Par exemple, dans Gendron c. Verchères (Municipalité de) [30] , la Cour supérieure devait, entre autres, déterminer si les terrains formant l'assiette d'un segment de route abandonnée pouvaient avoir été prescrits par les propriétaires voisins même en l'absence d'un règlement municipal proclamant officiellement la fermeture du segment en question.

Après une étude attentive de la jurisprudence pertinente, la Cour conclut que « l'assiette d'un chemin demeure la propriété de la municipalité et est imprescriptible jusqu'à l'adoption d'un règlement ou d'une résolution de fermeture. » [31] . L'assiette d'une route abandonnée demeure un bien municipal affecté à l'utilité publique au sens de l'

article 916 C.c.Q . tant et aussi longtemps qu'une ville ne décide pas, à l'aide d'un règlement ou d'une résolution, d'en changer l'affectation. [ 86 ] En fait, une ville doit même suivre ces formalités lorsqu'elle entend de son plein gré vendre l'assiette d'une rue. Dans Repentigny (Ville de) c.

Bernèche [32] , par exemple, cette Cour confirme le jugement de la Cour supérieure qui avait déclaré nulle la vente par une ville d'une portion d'une rue qui n'avait pas fait l'objet d'un règlement ou d'une résolution de fermeture [33] . [ 87 ] Ainsi, ces décisions ne portent pas sur la notion de chemin public en vertu de la Loi et du Code , mais plutôt sur la théorie de la dualité domaniale et sur la question des biens d'une municipalité qui sont « affectés à l'utilité publique » au sens de l'

article 916 C.c.Q.

Cet

article est rédigé comme suit [34] : 916. Les biens s'acquièrent par contrat, par succession, par occupation, par prescription, par accession ou par tout autre mode prévu par la loi. Cependant, nul ne peut s'approprier par occupation, prescription ou accession les biens de l'État, sauf ceux que ce dernier a acquis par succession, vacance ou confiscation, tant qu'ils n'ont pas été confondus avec ses autres biens. Nul ne peut non plus s'approprier les biens des personnes morales de droit public qui sont affectés à l'utilité publique. 916.

Property is acquired by contract, succession, occupation, prescription, accession or any other mode provided by law. No one may appropriate property of the State for himself by occupation, prescription or accession except property the State has acquired by succession, vacancy or confiscation, so long as it has not been mingled with its other property. Nor may anyone acquire for himself property of legal persons established in the public interest that is appropriated to public utility. [ 88 ] Cet

article remplace, entre autres, l'article 2220 C.c.B.-C . qui prévoyait alors ce qui suit : Art. 2220. Les chemins, rues, quais, débarcadères, places, marchés, et autres lieux de même nature, possédés pour l'usage général et public, ne peuvent s'acquérir par prescription, tant que la destination n'en a pas été changée autrement que par l'empiétement souffert. Art. 2220.

Roads, streets, wharfs, landing-places, squares, markets and other places of a like nature, possessed for the general use of the public, cannot be acquired by prescription, so long as their destination has not been changed otherwise than by tolerating the encroachment. [ 89 ] Ainsi, s'il est vrai que la jurisprudence citée par la Ville établit que l'adoption d'un règlement ou d'une résolution proclamant sa fermeture est nécessaire afin qu'une rue abandonnée passe dans le domaine privé d'une municipalité, rien ne permet de conclure que de telles formalités sont également nécessaires pour que cette rue cesse d'être un chemin public au sens du Code .

L'emploi du présent de l'indicatif dans la définition de chemin public à l'article 4 du Code implique que, pour être considéré comme un chemin public, il doit effectivement être « [ouvert] à la circulation publique des véhicules routiers ». Il n'est pas suffisant qu'il l'ait été dans le passé, qu'il puisse potentiellement l'être ou qu'il soit éventuellement destiné à le devenir. [ 90 ] Il y a toutefois plus. En effet, même dans l'éventualité où l'exigence formelle décrite par la Ville était pertinente à la qualification de la lisière de terrain à

titre de « chemin public », Mme Lapointe souligne avec justesse que si la circulation sur la lisière de terrain n'a jamais été officiellement fermée à l'aide d'un règlement ou d'une résolution de la Ville, elle n'a pas non plus été officiellement permise selon les exigences légales de l'époque pertinente. [ 91 ] À cet égard, il est utile de mentionner que le pouvoir réglementaire invoqué par la Ville et permettant au conseil municipal d'ouvrir ou de fermer une rue était jusqu'en 2005 prévu à l'

article 415 de la

Loi sur les cités et villes [35] . Cette disposition était alors ainsi rédigée : 415.

Le conseil peut faire des règlements: 1° Pour ordonner l'ouverture de nouvelles rues, la fermeture, l'élargissement, le prolongement ou le changement des rues existantes, pour prévoir dans quels cas l'ouverture, l'élargissement ou le prolongement de rues pourra être ordonné par résolution et pour prescrire le mode de construction ou d'entretien des rues du territoire de la municipalité, aux frais, en tout ou en partie, de la municipalité ou des propriétaires de terrains voisins, selon que le conseil le juge à propos, d'après les plans et aux conditions qu'il juge convenables; toutefois le règlement décrétant la fermeture d'une ou de plusieurs rues doit pourvoir à l'indemnité, s'il y a lieu. […] 415.

The council may make by-laws: 1) To order the opening of new streets, the closing, widening, extension or changing of existing streets, to prescribe in which cases the opening, widening or extension of streets may be ordered by resolution and to prescribe the manner of making and maintaining the streets of the territory of the municipality wholly or partly at the expense thereof or of the owners of adjoining lots, as the council may deem expedient, according to such plans and on such conditions as it may deem advisable; however, the by-law ordering the closing of one or of several streets must provide for the indemnity, if there be occasion therefor. […] [ 92 ] Or, en 1941, alors que la Ville a fait l'acquisition de la lisière de terrain qui longe la propriété de l'intimée, une disposition similaire existait à l'alinéa 1 de l'article 429 de la Loi des cités et villes [36] .

Cette disposition mentionnait toutefois que ce pouvoir réglementaire était sujet aux dispositions d'une autre loi :

Le conseil peut faire des règlements: 1 o Sujet aux dispositions de la Loi relative aux rues publiques (chap. 242), pour ordonner l'ouverture de nouvelles rues, la fermeture, l'élargissement, le prolongement ou le changement des rues existantes et pour prescrire le mode de construction ou d'entretien des rues de la municipalité, aux frais, en tout ou en partie, de la municipalité ou des propriétaires de terrains voisins, selon que le conseil le juge à propos, d'après les plans et aux conditions qu'il trouve convenables; toutefois, le règlement décrétant la fermeture d'une ou de plusieurs rues doit pourvoir à l'indemnité, s'il y a lieu, et est sujet à l'approbation de la Commission municipale de Québec avant d'entrer en vigueur; […] 429.

The council may make by-laws: 1.

Subject to the provisions of the Public Street Act (Chap. 242), to order the opening of new streets, the closing, the widening, extension or changing of existing streets, and to prescribe the manner of making and maintaining the streets of the municipality wholly or partly at the expense thereof or of the owners of adjoining lots, as the council may deem expedient, according to such plans and on such conditions as it may deem advisable; however, the by-law ordering the closing of one or of several streets must provide for the indemnity, if there be occasion therefor, and shall be subject to the approval of the Quebec Municipal Commission before coming into force; […] [ 93 ] Tel que le faisait remarquer Mme Lapointe dans son mémoire, la Loi relative aux rues publiques en vigueur en 1941 [37] n'aurait pas permis que la Ville ouvre une rue ou un chemin sur le lot n o 3 515 747 qui forme une lisière de terrain d'à peine 12 pieds de large.

En effet, l'article 5 de cette loi, qui n'a été abrogé qu'en 1979 [38] , prévoyait une largeur minimale de 66 pieds anglais pour les rues et les chemins : 5. Dans les cités, les villes et les municipalités de village, quelle que soit la loi qui les régit, les chemins et les rues doivent avoir une largeur d'au moins soixante-six pieds anglais. 5. In every city, town and village municipality, no matter by what law governed, the roads and streets shall have a width of at least sixty-six feet, English measure.

C'est d'ailleurs sans doute ce qui explique pourquoi la Ville a été incapable de retrouver le règlement ordonnant l'ouverture de ce chemin à la circulation publique. [ 94 ] Pour terminer sur ce point, l'avocat de la Ville a soulevé un argument subsidiaire lors de l'audition en appel. À son avis, que la lisière de terrain puisse ou non être qualifiée de « chemin public » avant l'adoption de la Résolution 08-08-159 , le simple fait de permettre la circulation des motoneiges sur cette lisière de terrain ferait de celle-ci un « chemin public » en vertu du Code .

Pour ce faire, il indique que la définition de « véhicule routier » proposée par cette loi n'exclut pas les motoneiges et qu'ainsi on pourrait considérer qu'un chemin ouvert à la circulation des motoneiges constitue un « chemin public » puisqu'il est de ce fait « [ouvert] à la circulation publique des véhicules routiers ». [ 95 ] La Cour ne peut pas retenir cette interprétation. Elle entraînerait des conséquences déraisonnables.

Par exemple, elle ferait en sorte que tout sentier ouvert à la circulation des motoneiges deviendrait automatiquement un « chemin public » au sens du Code , ce qui serait difficilement conciliable avec l'article 11 de la Loi qui interdit, sauf pour ce qui est de quelques exceptions, la circulation des véhicules hors route sur les chemins publics. D'ailleurs, tel que le fait remarquer Mme Lapointe dans son mémoire, cette Cour dans St-Zénon (Municipalité de) c. Gignac [39] a explicitement refusé de qualifier un sentier de motoneige de « chemin public ».

La Cour écrivait : [12] Le juge est rapidement venu à la conclusion que les sentiers de motoneiges ou de quads ne peuvent être qualifiés de routes ou de chemins publics, ces voies de circulation servant à des véhicules hors route au sens de la

Loi sur les véhicules hors route . [13] Encore une fois, la Cour ne constate aucune erreur du juge quant à l'interprétation de ces dispositions législatives. [Référence omise.] [ 96 ] Si une motoneige peut à la fois constituer un véhicule hors route en vertu de la Loi et un véhicule routier en vertu du Code , cette dernière qualification devrait être appliquée de manière très restrictive.

En effet, l'alinéa 3 de l'article 1 du Code prévoit que l'application de cette loi aux véhicules hors route doit être limitée aux questions d'immatriculation et d'identification : 1. […] Sauf disposition contraire, il ne s'applique aux véhicules hors route qu'aux fins de l'immatriculation du véhicule et de son identification au moyen d'un numéro apposé sur celui-ci. 1. […] Unless otherwise provided, this Code applies to off-highway vehicles only for the purposes of registration and identification of the vehicle by means of a number affixed to it. [ 97 ] Le juge n'a donc commis aucune erreur en déclarant que le lot n o 3 515 747 ne constitue pas un chemin public, en annulant la Résolution 08-08-159 et en la déclarant inopérante. ii.

L'exception pour chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules

routiers [ 98 ] En tant qu'argument subsidiaire, la Ville soutient que même si la Cour conclut qu'elle ne pouvait invoquer la dérogation prévue pour les chemins publics au paragraphe 2 de l'article 12 de la Loi , elle peut néanmoins invoquer celle prévue au paragraphe 3 du même article, étant donné que la lisière de terrain peut être qualifiée de chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers. [ 99 ] Mme Lapointe soutient qu'un tel exercice de qualification présente la même lacune que la qualification de la lisière comme chemin public.

Elle prétend que ces deux qualifications exigent que le chemin concerné soit « ouvert à la circulation publique des véhicules routiers » ce qui n'est pas le cas de la lisière de terrain faisant l'objet du litige. À cet effet, elle demande en tant qu'appelante incidente que la Cour déclare explicitement que la lisière de terrain ne constitue pas un « chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers ». Cela permettrait de corriger ce qu'elle qualifie d'une « omission » du juge. [ 100 ] La Cour est d'avis que Mme Lapointe a raison sur ce point.

D'une part, conclure que la lisière de terrain ne constitue pas un chemin public au sens du Code ne fait pas automatiquement en sorte qu'il s'agisse d'un chemin privé. Ce terrain appartient, en effet, bel et bien à la Ville et non à un propriétaire privé [40] .

D'autre part, même si l'on arrivait à la conclusion que ce terrain constituait un chemin privé, il reste qu'il n'est pas, à tout le moins depuis 1984, « ouvert à la circulation publique des véhicules routiers ». [ 101 ] Mme Lapointe était donc en droit, tel qu'elle l'a fait dans sa requête introductive d'instance réamendée, de demander à la Cour supérieure de : DÉCLARER que le lot 3 515 747 n'est pas un « chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers » visé par l'

article 12 de la

Loi sur les véhicules hors route ; [ 102 ] Il est fort probable, comme Mme Lapointe le prétend, que le juge ait simplement oublié de traiter cette question. N'eût été l'existence de cet appel, elle aurait pu demander la rectification du jugement en application de l'article 475 C.p.c . Pour cette raison, la Cour interviendra afin de rajouter cette conclusion au dispositif du jugement de première instance. 3. Troubles de voisinage [ 103 ] Dans l'arrêt Ciment du Saint-Laurent [41] , la Cour suprême confirme l'existence en droit civil québécois d'un régime de responsabilité sans faute en matière de troubles de voisinage [42] . Cette responsabilité serait issue de l'

article 976 C.c.Q . et aurait pour fondement le caractère anormal des troubles de voisinage. [ 104 ] En l'espèce, toutefois, la Ville soutient que le juge a surestimé le caractère anormal des troubles de voisinage subis par Mme Lapointe en raison du passage des motoneiges près de son terrain. Elle plaide que l'affaire du Petit Train du Nord [43] , sur laquelle s'appuie le juge, concernait un trafic de motoneiges de plus d'une centaine de véhicules par jour alors que, en l'espèce, uniquement 30 à 40 motoneigistes par semaine emprunteraient les terrains de la Ville.

Ainsi, la Ville soutient que le juge a commis une erreur mixte de fait et de droit en se fiant aveuglément à cette décision, sans effectuer les distinctions qui s'imposaient. De l'avis de la Ville, un trafic d'environ 5 motoneiges par jour est raisonnable et ne constitue pas un trouble anormal de voisinage.

Conclure tel que l'a fait le juge aurait pour effet d'empêcher toutes les villes et municipalités du Québec d'autoriser la circulation de motoneiges à moins de 30 mètres d'une habitation, ce que les articles 12 et 48 de la Loi habilitent à faire. [ 105 ] Mme Lapointe considère que la Ville sous-estime la densité du trafic de motoneiges circulant le long de sa propriété.

Toutefois, elle rappelle également que dans l'affaire du Petit Train du Nord , la juge « a conclu à l'existence de troubles de voisinage résultant du bruit et des odeurs jusqu'à 100 mètres. » [ 106 ] La Cour estime que le juge n'a commis aucune erreur sur ce point qui pourrait justifier son intervention dans l'appréciation des faits. Même si l'on tenait pour acquise la prétention de la Ville selon laquelle le trafic de motoneiges sur la piste qui longe les terrains de Mme Lapointe ne dépasse pas 40 motoneiges par semaine, il reste que celles-ci passent à près de six mètres de sa résidence.

Il était également en preuve que les motoneigistes traversaient la piste durant les petites heures du matin, ce qui constitue un facteur aggravant pour Mme Lapointe et ses proches. [ 107 ] Ainsi, si la densité du trafic est parmi les facteurs que les tribunaux doivent pondérer, il ne s'agit pas du seul facteur à considérer pour déterminer si le passage des motoneiges à proximité d'une résidence est une source de troubles anormaux de voisinage. Si ce facteur a été déterminant dans Petit Train du Nord , c'est ici la proximité entre la piste et la résidence de Mme Lapointe qui est déterminante. 4.

Abus de procédure [ 108 ] Mme Lapointe demandait dans sa requête introductive que la Ville rembourse tous les honoraires et débours extrajudiciaires qu'elle a dû engager en raison de son recours et la contestation de la Ville. S'appuyant sur l'arrêt de cette Cour dans Ste - Anne-de-Bellechasse (Ville de) c. Papachronis [44] , le juge a retenu qu'un demandeur doit pouvoir établir la mauvaise foi d'une municipalité pour que celle-ci soit tenue responsable des dommages résultant de l'adoption de règlements déclarés invalides.

Concluant que la preuve en l'espèce ne permettait pas d'établir de manière prépondérante la mauvaise foi de la Ville, il a rejeté la demande de Mme Lapointe, mais, comme elle n'était pas représentée, il l'a autorisée à exécuter personnellement pour les dépens. [ 109 ] En appel, Mme Lapointe se constitue appelante incidente et invoque la théorie de l'abus de procédure, fondée sur les articles 4.1, 54.1 et 54.4 C.p.c .

Elle soutient que la Ville « a choisi de contester l'action en justice alors qu'elle la savait ou aurait dû la savoir bien fondée » et que celle-ci « s'est acharnée à poursuivre le débat, y compris devant cette Cour. » [ 110 ] Avec égards, la théorie de l'abus de procédure n'a aucune application en l'espèce.

Malgré la conclusion du juge sur le fond qui a donné tort à la Ville, il ne s'ensuit pas qu'elle a agi de mauvaise foi dans sa contestation du recours de Mme Lapointe. Le juge s'est bien dirigé en droit sur la question de la responsabilité civile de la Ville. Mme Lapointe n'a pas démontré qu'il aurait commis d'erreur

manifeste et dominante en concluant que la preuve ne permet pas d'établir la mauvaise foi de l'appelante. [ 111 ] Par conséquent, ce moyen de son appel incident doit être rejeté. VII DISPOSITIF POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 112 ] ACCUEILLE l'appel, à la seule fin de biffer le texte de l'actuel paragraphe [92] du jugement de la Cour supérieure, avec dépens contre l'appelante en appel et en première instance; [ 113 ] ACCUEILLE l'appel incident, sans frais, à la seule fin d'ajouter, comme nouveau texte du paragraphe [92] du jugement de la Cour supérieure, ce qui suit : DÉCLARER que le lot 3 515 747 n'est pas un « chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers » visé par l'

article 12 de la

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V.1.2); ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. Me Pierre C. Bellavance HEENAN BLAIKIE AUBUT Pour l'appelante intimée incidente Ruth Lapointe Personnellement Pour l'intimée appelante incidente Date d’audience : le 13 septembre 2011