Grenier c. Ladouceur 2011 QCCA 1325 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021482-112 ( 500-17-059487-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CHRISTIAN GRENIER Se représente lui-même. INTIMÉS AVOCAT LOUIS LADOUCEUR PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Christian Ladouceur Me Caroline Laverdière Ministère de la Justice Canada

Requête du demandeur en rétractation du jugement rendu le 5 avril 2011 par l'honorable André Rochon, de la Cour d'appel, district de Montréal, lequel rejetait la requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure rendu le 3 février 2011 par l'honorable Mark G. Peacock, de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier: Marc Leblanc Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 10 h 04 Ouverture de l'audience. 10 h 05 Argumentation de M. Grenier. 10 h 31 Suspension de l'audience. 10 h 35 Reprise de l'audience. Me Ladouceur et Me Laverdière n'ont pas à argumenter. Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 38 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ]

Malgré les efforts du requérant pour nous convaincre que sa requête relève de l'un des cas prévus à l'article 483 C.p.c. , plus précisément l'omission de statuer sur un des chefs de la demande, il n'y a pas ici ouverture à la rétractation de jugement. [ 2 ] Le juge des requêtes a tranché la demande de permission d'interjeter appel, la seule qui lui était soumise. Il n'a rien omis. Il a traité des deux règles pertinentes à la permission d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire, soit celles énoncées aux articles 29 et 511 C.p.c.

Les motifs de la requête qui nous est soumise sont des motifs d'appel et non des motifs de rétractation de jugement. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête en rétractation de jugement, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.