Droit de la famille — 122617 2012 QCCA 1721 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022849-129 (500-12-218961-948) DATE : 14 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. R... P... APPELANT - défendeur c. O... H...

INTIMÉE - demanderesse ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en rejet d'appel à la suite d'un jugement prononcé le 12 juin 2012 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Johanne St-Gelais). [ 2 ] La juge de première instance a déclaré l'appelant coupable d'outrage au tribunal pour avoir violé des ordonnances rendues le 2 décembre 2008 par la juge Chantal Corriveau et le 6 juillet 2009 par le juge Benoît Émery. [ 3 ] Ce jugement du 12 juin 2012 a été prononcé, en l'absence de l'appelant, dans le cadre des articles 50 à 54 du Code de procédure civile . [ 4 ] Il y a lieu de citer ici l'article 54 : 54.

Le jugement est rendu après instruction

sommaire; s'il emporte condamnation, il doit indiquer la peine imposée et énoncer les faits sur lesquels il se fonde, et, en ce cas, il est exécuté conformément au

Chapitre XIII du Code de procédure pénale. [ 5 ] Or, à la suite de l'intervention de l'avocat du fils de l'appelant, la juge a reporté l'audition des observations sur la peine au 10 août 2012, effectuant ainsi une scission d'instance. [ 6 ] Subséquemment, cette audition a été reportée au 25 septembre 2012. [ 7 ] La Cour rappelle l'article 273.2 du Code de procédure civile : 273.2. Le jugement sur la demande de scission est sans appel; le droit d'appeler des jugements rendus sur le fond de l'instance ne prend naissance qu'à compter du jugement qui y met fin. [ 8 ] Compte tenu de cet article, l'appel est prématuré.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 10 ] REJETTE l'appel, avec dépens. BENOÎT MORIN, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. Monsieur R... P... Personnellement Me Diane Brais BRAIS & ASSOCIÉS Pour l'intimée Date d’audience : 10 septembre 2012