2010 QCCQ 7013, 2010 QCCQ 7013
Opinion
Fournier c. Duclos 2010 QCCQ 7013 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-005482-095 DATE : 22 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ ME NATHALIE FOURNIER Demanderesse c.
MANON DUCLOS -et- JACQUES JOSEPH-PIERRE-ANTOINE NORMANDIN Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame $1,053.68 pour services professionnels rendus à la défenderesse Manon Duclos. [ 2 ] Cette dernière n'a pas comparu ni contesté la réclamation. [ 3 ] La demanderesse s'est désistée de sa demande contre le défendeur Jacques Joseph-Pierre-Antoine Normandin. [ 4 ] Considérant que la demanderesse a prouvé les allégués essentiels de sa réclamation contre la co-défenderesse Manon Duclos.
PAR CES MOTIFS, LA COUR: ACCUEILLE la demande contre MANON DUCLOS ; CONDAMNE la défenderesse MANON DUCLOS à payer à la demanderesse la somme de $1,053.68 avec intérêts au taux de 12% l'an à compter de l'assignation et les dépens. __________________________________ François Marchand, J.C.Q. Date d’audience : 12 avril 2010
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