Droit de la famille — 181267 2018 QCCA 963 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027432-186 (500-04-064129-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2018 L’HONORABLE MARIE- France BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCATE J… P... Me JOHANNE O’HANLON - Absente (O’Hanlon, Sanders, Teixeira ) INTIMÉ AVOCAT P… D... Me MARC-ANDRÉ éMARD (Aide juridique de Montréal) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour autorisation de dépôt d’une déclaration d’appel incident de bene esse Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 51 Début de l’audience. L’avocate de l’appelante est absente, sans avoir été dispensée de se présenter. La juge fait toutefois lecture d’un courriel reçu ce jour, indiquant que l’appelante ne conteste pas la requête de l’intimé. 10 h 52 Échanges entre la juge et Me Émard quant à la compétence de la juge pour entendre cette requête. 11 h 00 Suspension. 11 h 22 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : La requête est déférée à la formation. Voir jugement page 3. 11 h 24 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’art. 363 C.p.c. ; [ 2 ] Vu les circonstances et afin de protéger les droits de l’intimé, le cas échéant; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la Requête pour autorisation de dépôt d’une déclaration d’appel incident de bene esse à la Cour siégeant en formation; [ 4 ] FIXE l’audition de cette requête au 9 juillet 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile Mignault; [ 5 ] ORDONNE au requérant de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 15 juin 2018, à 16 h 30, quatre exemplaires supplémentaires de sa requête et des annexes de celle-ci; [ 6 ] ORDONNE au requérant, le cas échéant, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 15 juin 2018, à 16 h 30, trois exemplaires de son cahier de sources. marie-france bich, J.C.A.