2017 QCCA 2035, 2017 QCCA 2035

Delaney Techonologies inc. c. Cyr 2017 QCCA 2035 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027084-177, 500-09-027086-172 (705-11-010712-173) (705-11-010713-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 novembre 2017 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. N o : 500-09-027084-177 (705-11-010712-173) APPELANTE AVOCATE DELANEY TECHONOLOGIES INC. Me LYNE GUILBAULT (Gilbert Séguin Guilbault) INTIMÉS AVOCAT GILBERT CYR LES VENTES SYGIPA MECH SALES Me Eric Oliver (Municonseil Avocats) N o : 500-09-027086-172 (705-11-010713-171) APPELANTE AVOCATE LABORATOIRE CFD INC. Me LYNE GUILBAULT (Gilbert Séguin Guilbault) INTIMÉS AVOCAT

GILBERT CYR 2380812 ONTARIO INC. 927606 ONTARIO INC. 954047 ONTARIO INC. LES VENTES SYGIPA MECH SALES Me Eric Oliver (Municonseil Avocats) DESCRIPTION : 500-09-027084-177 Requête pour audition en priorité, pour joindre des appels et pour établir les délais de constitution du dossier d’appel. Art.367 C.p.c. et 73 R.p.c. 500-09-027086-172 Requête pour audition en priorité, pour joindre des appels et pour établir les délais de constitution du dossier d’appel. Art.367 C.p.c. et 73 R.p.c.

Greffier d'audience : Philippe Dupont Salle : Antonio-Lamer AUDITION 10 h 02 Appel de la cause et identification des avocats; Argumentation de Me Guilbault. 10 h 04 La juge en chef échange avec les avocats au dossier afin de procéder à la gestion des dossiers. Me Guilbault formule une demande verbale afin d’être autorisée à produire un mémoire de plus de trente pages, précisément 40 pages. 10 h 08 Me Oliver ne conteste pas la demande verbale de Me Guilbault. 10 h 11 Fin de l’audience. PAR LA JUGE EN CHEF : Jugement – voir page 3. (

s) Philippe Dupont Greffier d'audience PAR LA JUGE EN CHEF

JUGEMENT [ 1 ] Considérant les deux requêtes pour audition en priorité, pour joindre des appels et pour établir les délais de constitution du dossier d’appel; [ 2 ] Considérant la nature des appels; [ 3 ] Considérant l’absence de contestation et la demande verbale de Me Guilbault; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes pour audition en priorité, pour joindre des appels et pour établir les délais de constitution du dossier d’appel; [ 5 ] RÉUNIT les dossiers 500-09-027084-177 et 500-09-027086-172; [ 6 ] ACCUEILLE la demande verbale des appelantes afin d’être autorisées à produire un mémoire d’au plus 40 pages; [ 7 ] FIXE les pourvois pour une audition le 19 avril 2018, en salle Antonio-Lamer, à 9h30, pour une durée de 135 minutes , à raison de 90 minutes pour les appelantes et 45 minutes pour les intimés; [ 8 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir notifié copie aux parties intimées, de déposer au greffe au plus tard le 12 février 2018 , sept exemplaires d'un mémoire n'excédant pas 40 pages , et ce, pour valoir dans les deux dossiers; [ 9 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir notifié copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, au plus tard le 12 mars 2018 , sept exemplaires d'un mémoire n'excédant pas 30 pages , le tout également pour valoir dans les deux dossiers; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C .p.c. : 376.

L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés ; [ 12 ] LE TOUT , frais judiciaire à suivre. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.