2015 QCCA 226, 2015 QCCA 226
Opinion
Terrassement St-Louis inc. c. Saguenay (Ville de) 2015 QCCA 226 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008888-148 (150-17-002773-148) DATE : 5 février 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. TERRASSEMENT ST-LOUIS INC. REQUÉRANTE - Demanderesse c. VILLE DE SAGUENAY INTIMÉE – Défenderesse et TRANSPORT F. GILBERT LTÉE INTIMÉE – Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] La requérante n’a pas démontré d’erreur dans le jugement de première instance justifiant d’accorder la permission d’appeler.
Le juge a étudié les documents d’appel d’offres et a conclu que la requérante était en défaut. C’est là une conclusion qu’il pouvait raisonnablement tirer de la preuve. [ 2 ] Si la requérante a raison sur le fond, elle pourra être indemnisée. Dans l’intervalle, le préjudice et la balance des inconvénients penchent nettement en faveur de la Ville qui ne peut se permettre, en plein mois de février, de changer l’entrepreneur chargé de procéder au déneigement et à l’entretien des rues. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
Me Régis Gaudreault Gaudreault, Larouche Pour la requérante Me Jean-Jacques Rancourt Cain, Lamarre Pour l’intimée Ville de Saguenay Me Jocelyn Pilote Larouche, Lalancette Pour l’intimée Transport F. Gilbert ltée Date d’audience : 5 février 2015
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