2018 QCCQ 8498, 2018 QCCQ 8498

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (Centre hospitalier régional du Grand-Portage) c. Y.C. 2018 QCCQ 8498 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA « Chambre civile » N° : 250-40-000776-184 DATE : 16 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT (CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DU GRAND-PORTAGE) Demandeur c. Y... C...

Défendeur et L… L… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 26 C.C.Q. ET L'ARTICLE 396 ET SS.

C.P.C. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée pour l'émission d'une ordonnance autorisant la garde du défendeur au CHR du Grand-Portage, pour une période maximale de 21 jours. [ 2 ] La demande a été signifiée au défendeur et à madame L… L…, conjointe du défendeur. [ 3 ] VU que le défendeur est présent avec un procureur; [ 4 ] VU que le défendeur convient aux conclusions; [ 5 ] VU que madame L… L…, mise en cause, ne peut être présente, tel que le confirme la déclaration signée par elle le 15 novembre 2018; [ 6 ] VU les rapports assermentés d'examen psychiatrique produits au soutien de la demande qui concluent à la nécessité de la garde en établissement; [ 7 ] Selon la preuve produite par le demandeur, le défendeur représente un danger pour lui-même et pour les autres en raison de sa désorganisation, de la violence verbale dont il a fait preuve envers sa conjointe et son fils et de ses propos délirants; [ 8 ] Le défendeur est convaincu que son épouse est malade et que les murs de sa maison ont été modifiés par le personnel traitant pendant la nuit pour lui faire croire qu’il est à l’hôpital; [ 9 ] VU que les psychiatres émettent un diagnostic d’état de manie aigue d’intensité psychotique sur maladie affective bipolaire de type I; [ 10 ] VU que les propos tenus par le défendeur devant le tribunal démontrent la justesse des opinions émises par les psychiatres; [ 11 ] VU que l'ensemble de la preuve démontre la nécessité de faire droit à la demande; LE TRIBUNAL : [ 12 ] AUTORISE la garde du défendeur, Y...

C..., au CHR du Grand-Portage pour une période de vingt-et-un (21) jours à compter du jugement à intervenir. [ 13 ] DÉCLARE que le défendeur doit être libéré dès que la garde n'est plus justifiée, même si la période fixée n'est pas expirée. [ 14 ] AUTORISE , en cas de fuite, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au CHR du Grand-Portage pour qu'il y soit gardé conformément au jugement.

__________________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q. Me Gabrielle Lavoie-Lévesque Avocate du demandeur Me Sylvie D’Amours Avocate du défendeur Date d’audience : 16 novembre 2018