2013 QCCA 267, 2013 QCCA 267
Opinion
Gingras c. Chouinard 2013 QCCA 267 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007886-127 (200-17-011489-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 février 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ROBERT GINGRAS Me PIERRE HÉMOND (Dussault, Gervais) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LOUIS CHOUINARD, YVES CHOUINARD, PIERRE CHOUINARD et GUY CHOUINARD, Me CLAUDE ROCHON Mme KATHY SIMARD, stagiaire (Stein, Monast) ANDRÉ GODIN, GISÈLE PERRON et PAUL-ÉMILE DUCHESNE Me FRÉDÉRIC ROUSSEAU (ABSENT)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTMORENCY
En appel d'un jugement rendu le 12 octobre 2012 par l'honorable Benoît Moulin de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour sursis GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 40 La juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; 9 h 41 Observations de Me Rochon; Discussions quant au délai à prévoir pour la production des mémoires; Observations de la juge; 9 h 41 Observations de Me Hémond; Me Hémond demande un délai pour la production de son mémoire de 60 jours à compter du jugement final; 9 h 42 Discussions; 9 h 44 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête en rétractation de jugement à la demande d'un tiers qui est toujours pendante devant la Cour supérieure; [ 2 ] Considérant qu'il y a lieu de suspendre le présent appel pour éviter des frais inutiles. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête;
[ 4 ] ORDONNE le sursis du présent appel, jusqu'à ce qu'un jugement ayant l'autorité de la chose jugée soit prononcé relativement à la demande de rétractation de jugement de Pierre Gravel et Joan Kelso; [ 5 ] ORDONNE à l'appelant de signifier et de produire son mémoire au greffe conformément à l'article 503 du Code de procédure civile dans les soixante (60) jours du jugement final; [ 6 ] ORDONNE aux intimés de signifier et de produire leur mémoire au greffe conformément à l'article 504.1 du Code de procédure civile dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la production au greffe du mémoire de l'appelant; [ 7 ] Le TOUT, sans frais, compte tenu des circonstances. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
Loading document…