2016 QCCA 373, 2016 QCCA 373

Mortgage Intelligence Inc. c. Tarakanov 2016 QCCA 373 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025820-150 (500-09-212620-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 février 2016 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. étienne parent , J.C.A. APPELANTE AVOCAT MORTGAGE INTELLIGENCE INC. Me ARMAND ELBAZ (Colby Monet s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCAT VASSILI TARAKANOV Me JAMES E. KHAZZAM (Miller Khazzam) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 18 Début de l'audition. Identification des procureurs. 12 h 18 Argumentation de Me Elbaz. 12 h 30 Argumentation de Me Khazzam. 12 h 35 Suspension. 12 h 49 Reprise. 12 h 49 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 12 h 50 Fin de l'audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans nous prononcer sur la portée de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile , la Cour estime que les documents dont la production est demandée ne sont pas nouveaux, en ce que l'appelante les avait en sa possession, à son bureau à Toronto, au moment du procès. [ 2 ] La requête n'allègue aucun fait qui justifie pourquoi lesdits documents n'ont pas été introduits en preuve devant le premier juge. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.