2021 QCCA 1501, 2021 QCCA 1501

Brown c. Syndicat des copropriétaires des Manoirs de Terrebonne 2021 QCCA 1501 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029637-212 ( 500-17-107202-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JARRED BROWN Me FADI AMINE (absent) ( Miller Thomson )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DES MANOIRS DE TERREBONNE Me FRANCESCA LASORSA (absente) ( De Grandpré Jolicoeur ) En appel d’un jugement rendu le 29 juin 2021 par l’honorable Yves Poirier de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.

Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.