2019 QCCA 1020, 2019 QCCA 1020

R. c. A.A. 2019 QCCA 1020 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003613-192 (600-01-014402-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ( Rectifié le 11 juin 2019 ) Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : 10 juin 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e MÉLISSA PLANTE (AP0CW5) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT A… A… M e STEEVE RANCOURT (AR0BJ5) (Brouillard, Joyal) DESCRIPTION : Requête modifiée en autorisation d’appel de la sentence rendue le 12 décembre 2018 par l’honorable Gilles L. Ouellet de la Cour du Québec , district de Rouyn-Noranda (art. 676(1)

d) C.cr . et 23 et ss R.c.a.Q.m.c.)

Greffière audiencière : Juliette Cyr Houansi (TC2767) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 04 Identification des avocats; Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier et s’adresse aux avocats; 9 h 04 Observations de M e Rancourt; Discussion entre le juge et M e Rancourt; 9 h 05 Jugement; Discussion entre le juge et les avocats sur les échéanciers pour le dépôt des exposés; 9 h 09 Le juge accorde la permission aux avocats de procéder par conférence téléphonique le 29 août 2019; 9 h 10 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que la permission d’appel du verdict a été déférée à une formation et qu’il y a lieu d’y joindre la permission d’appel du ministère public sur la peine; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appel de la peine à la formation qui entendra l’appel sur le verdict; [ 3 ] FIXE au 29 août 2019 la gestion de ladite requête quant aux échéanciers de dépôt des documents qui tiennent lieu de mémoires. SIMON RUEL, J.C.A.