2012 QCCA 440, 2012 QCCA 440

R.R. c. R. 2012 QCCA 440 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002783-129 (100-01-013662-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 mars 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCAT R... R...

Me ALAIN DUMAS (AD5839) POUR : Me RONALD LEBEL (Dumas, Gagné) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC CYR (AQ7138) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel 9 h 37 Me Cyr précise que la requête est contestée; 9 h 38 Observations de Me Dumas; Me Dumas demande la permission d'amender sa requête pour lui permettre de déposer la procédure au plus tard le 20 avril 2012; 9 h 39 Observations de Me Cyr; 9 h 41 Précisions de Me Dumas; 9 h 42 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] PROROGE le délai pour en appeler jusqu'au 20 avril 2012 . JEAN BOUCHARD, J.C.A.