2020 QCCA 1551, 2020 QCCA 1551
Opinion
R. c. Guzoraky 2020 QCCA 1551 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007134-198 ( 500-01-137400-161 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2020 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE Catherine Soucy PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE
PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Martin Joly ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Oka Kedonojo Guzoraky Me Catherine Soucy Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 46 Identification du dossier. La juge s’adresse à Me Joli quant à l’absence de Me Soucy. 9 h 48 Suspension de l’audience.
11 h 28 Reprise de l’audience et identification des avocats. Argumentation de Me Soucy. 11 h 29 Argumentation de Me Joly, demande verbale en prolongation du délai de production du mémoire de la
partie appelante. 11 h 34 Suspension de l’audience. 11 h 40 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3 11 h 42 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de l’avocate de l’intimé, appuyée de sa déclaration sous serment, pour cesser d’occuper, au motif qu’elle a perdu tout contact avec l’intimé depuis septembre 2019 et que ses lettres et ses appels téléphoniques sont demeurés sans réponse; [ 2 ] Vu que l’intimé n’a pas communiqué au greffe de la Cour un changement d’adresse; [ 3 ] Vu les représentations de l’appelante qui ne s’objecte pas à cette demande; [ 4 ] Vu que le délai de l’appelante pour la production de son mémoire expire le 23 novembre 2020 et qu’un délai additionnel s’avère nécessaire pour retracer l’intimé et lui signifier le mémoire; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] AUTORISE M e Catherine Soucy à cesser d’occuper pour le compte de l’intimé dans le présent dossier; [ 6 ] PROLONGE le délai de l’appelante pour la production de son mémoire au 4 décembre 2020; [ 7 ] ORDONNE à l’appelante de signifier à l’intimé le présent jugement en même temps que son mémoire d’appel .
LUCIE FOURNIER, J.C.A.
Loading document…