2018 QCCQ 8763, 2018 QCCQ 8763

Ma c. Samcon inc. 2018 QCCQ 8763 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-702114-176 DATE : 2 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JIANXUN MA Demanderesse c.

SAMCON INC. et SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SAMCON HOGAN Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Jianxun Ma réclame 5 550 $ à Samcon inc. et à Société en commandite Samcon Hogan ( Samcon ), dont le remboursement du certificat privilège d’une valeur de 4 550 $, ainsi que des dommages de 1 000 $ pour ses pertes de temps. [ 2 ] Samcon nie devoir payer le montant indiqué au certificat privilège et tout dommage en découlant puisque aucun tel certificat privilège n’a été offert à Mme Ma.

QUESTION EN LITIGE Mme Ma a-t-elle établi avoir droit au remboursement du certificat privilège d’une valeur de 4 550 $ ainsi qu’à 1 000 $ à

titre de dommages? CONTEXTE ET ANALYSE [ 3 ] Le 11 octobre 2015, Mme Ma achète un condominium de Samcon [1] . Son contrat préliminaire prévoit entre autre que : 2. Les 6 appareils electro menagers nes (sic) sont pas inclus sauf la hotte micro ondes. [ 4 ] À cette époque, Mme Ma n’a aucune discussion relative à l’existence de certificat privilège avec Samcon. [ 5 ] C’est par la suite, en discutant avec d’autres propriétaires, qu’elle apprend que certains ont pu en bénéficier. [ 6 ] Le 17 novembre 2015, elle rencontre le designer mandaté par Samcon pour faire le choix des finis.

Elle obtient un certificat privilège de ce dernier, sans que son nom n’y figure ni qu’il ne soit daté ou associé à un projet de construction. Le designer n’a aucun souvenir du contexte de remise de ce document contenant des blancs. [ 7 ] Le 21 novembre 2015, Mme Ma écrit à Samcon [2] : Voilà certificat de privilège chez Brick, pas de certificat de cadeau.

Je me demande si vous offrez des certificats de cadeau pour vos clients? [ 8 ] Mme Ma veut maintenant que Samcon honore un certificat privilège [3] de 4 550 $ qui prévoit : NOM : DATE : PROJET : AUTORISÉ PAR : [signature] Samcon en collaboration avec BRICK Division des Ventes Commerciales, vous offre ce certificat cadeau pour tout achat de meubles, matelas et électroménagers. Certaines conditions s’appliquent. Celui-ci n’est pas monnayable (non remboursable) . Aucune transaction ne pourra être effectuée sans ce certificat; non valide pour les achats antérieurs.

Il doit être utilisé dans les 90 jours de l’émission . [notre soulignement]

[ 9 ] Ce document, non identifié à son nom et non daté, est signé par Daniel Gamache, présent à l’instruction pour représenter Samcon. [ 10 ] Pour honorer le certificat privilège, les acheteurs doivent communiquer avec Christian Charron, de chez Brick. [ 11 ] Mme Ma fixe donc un rendez-vous avec ce dernier pour acheter divers meubles. [ 12 ] Le 21 juillet 2016, M. Charron demande à Samcon de confirmer si Mme Ma a effectivement droit au certificat privilège. Il est en effet surpris puisqu’il s’agit de la première fois qu’on lui remet un certificat privilège sans nom, date ou identification du projet. [ 13 ] Le Tribunal extirpe ce qui suit des courriels [4] :

a) Le 21 juillet 2016, M. Charron écrit à M. Gamache : Je voudrais confirmer avec toi le certificat pour cette cliente car mon expérience me dit d’être vigilant avec madame. J’ai des raisons de croire qu’elle n’a pas obtenu son certificat selon votre protocole habituel. J’ai rencontré madame ce soir et elle a fait c’est ( sic ) choix. Comme je ne veux prendre aucun risque je lui ai dit que je devais avoir l’autorisation de Samcon avant de procéder.

b) Réponse le même jour par courriel de l’équipe de ventes de Samcon à M. Charron : Bonsoir M charron, Je crois qu elle l a eu par erreur par Frederic du centre de design. Sur son

annexe c il est écrit que les électros sont exclus. Elle est déterminée à les obtenir gratuitement mais elle doit avoir l approbation et la signature de M. Gamache. Merci pour ta collaboration et ta vigilance. [Reproduction exacte] [ 14 ] Le 9 août 2016, Mme Ma écrit à M. Gamache et insiste pour qu’il honore la garantie. Elle écrit également au président de Samcon [5] . [ 15 ] Le 22 août 2016 [6] , elle met en demeure Samcon qui lui répond par la suite [7] . Mme Ma a-t-elle établi avoir droit au remboursement du certificat privilège d’une valeur de 4 550 $ ainsi qu’à 1 000 $ à

titre de dommages? [ 16 ] La vente des condominiums pour le projet visant celui de Mme Ma se déroule du 1 er janvier 2014 jusqu’à l’automne 2017. [ 17 ] Mme Ma présente six déclarations pour valoir témoignage référant à d’autres propriétaires qui ont eu droit à un crédit de 4 550 $ pour des achats de divers meubles chez Brick : • Carol Cho, le 21 juillet 2017 • Phoutsana Phomthavong, le 12 août 2017 • Marc Turbide, le 27 août 2017 • Wei Zeng, le 1 er octobre 2017 • Favelin Thibault, le 19 novembre 2017 • JianXin Xiang, le 26 novembre 2017 [ 18 ] La déclaration pour valoir témoignage de Jonathan Brière, datée du 15 août 2018, vise un crédit de 2 607,27 $ puisque cet acheteur n’avait pas prévu l’inclusion de six électro ménagers au contrat. [ 19 ] Après l’instruction, M.

Gamache a procédé à des vérifications pour établir la période où les promotions étaient offertes pour cette phase du projet. Il souligne que les promotions sont offertes en fonction de la date d’achat et du prix payé par l’acheteur. Ainsi, selon M. Gamache, sur 106 unités vendues, une trentaine n’a pas fait l’objet d’une promotion. [ 20 ] Mme Ma, sur réception des informations de M.

Gamache, conteste ces chiffres. [ 21 ] Il reste que le Tribunal est confronté à des versions contradictoires. [ 22 ] De plus, l’analyse de la documentation démontre que le certificat privilège de 4 550 $ n’est pas offert à tous les acheteurs et que l’inclusion ou l’exclusion des électroménagers au contrat préliminaire est un facteur considéré par Samcon. [ 23 ] Le fait que Mme Ma ait en sa possession un certificat privilège ne constitue pas une preuve du consentement à Samcon à lui offrir. [ 24 ] De plus, elle ne l’utilise pas dans les 90 jours et semble faire abstraction de la mention « non remboursable, non monnayable » qui s’y retrouve. [ 25 ] En matière civile, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui justifient ses prétentions [8] .

La charge de la

preuve [9] repose sur la

partie qui présente une demande. Celle-ci doit présenter une preuve selon la balance des probabilités, aussi appelée preuve prépondérante [10] . Ceci signifie que pour avoir gain de cause, Mme Ma doit démontrer que ses prétentions factuelles sont plus probables que leur inexistence [11] . [ 26 ] Lorsque la preuve est contradictoire ou non suffisamment convaincante et que le Tribunal est dans l’impossibilité de déterminer où se situe la vérité, celui sur qui repose la charge de la preuve perdra, en tout ou en

partie [12] . Cette règle reconnue est toujours applicable [13] . [ 27 ] Dans le contexte des versions contradictoires, Mme Ma ne s’est pas déchargée du fardeau de preuve. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l’action de la demanderesse, Jianxun Ma; CONDAMNE la demanderesse, Jianxun Ma à payer aux défenderesses, Samcon inc. et Société en commandite Samcon Hogan, les frais de justice de 250 $. __________________________________ DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q. Date d’instruction : 25 septembre 2018