2013 QCCQ 9073, 2013 QCCQ 9073

Protection de la jeunesse — 132035 2013 QCCQ 9073 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] Localité […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 160-41-000005-104 DATE : 28 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A; REQUÉRANTE; c.

X, né le […] 1996; ADOLESCENT; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 19 juin 2012 qui maintient X ([…]1996) en famille d'accueil et les services en place pour six mois additionnels.

Alléguant que la situation de l'adolescent justifie toujours son hébergement en famille d'accueil, la requérante recommande que la dernière ordonnance se prolonge jusqu'au 7 septembre 2013. [ 2 ] C'est à l'automne 2009 que la requérante intervient une première fois auprès de X et de sa famille alors qu'il est victime de violence physique et verbale de la part de la conjointe de son père. Une entente sur mesures volontaires est signée entre les parties prévoyant l'hébergement de l'adolescent en famille d'accueil, sa mère ne pouvant l'accueillir. Le 17 mai 2010 la sécurité et le

développement de X sont déclarés compromis et ce dernier est hébergé en centre de réadaptation en raison de l'épuisement de la famille d'accueil face à l'importance de ses problèmes de comportement. [ 3 ] Après un an en centre de réadaptation, x intègre une nouvelle famille d'accueil, mais rapidement la situation se détériore et la ressource demande son retrait.

Il vit dans deux familles d'accueil différentes par la suite sans succès. [ 4 ] Il faut se rappeler que X présente un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, un trouble de l'attachement, un syndrome de Gilles-de-la-Tourette et des épisodes de trichotillomanie. [ 5 ] L'intervenante note qu'à chaque séjour en famille d'accueil, X fait des acquis et améliore certains aspects de ses comportements. [ 6 ] X a vécu dans la même famille d'accueil du mois d'avril 2012 au mois de janvier 2013.

Jusqu'à cette dernière date, il fonctionne relativement bien dans son milieu substitut, malgré qu'il demeure difficile de lui faire respecter des règles de base en matière d'hygiène personnelle et d'alimentation. L'intervenante rapporte: "… X a besoin d'accompagnement et de supervision afin d'actualiser un fonctionnement de base. La famille d'accueil doit lui rappeler constamment plusieurs tâches à faire ou ses routines à respecter.

S'il est en désaccord avec une demande, il peut lui arriver de lever le ton et d'être sur la défensive. …" [ 7 ] Cependant, elle note que X fait des progrès et développe un peu plus d'autonomie. [ 8 ] Au cours de l'été il occupe un emploi; expérience qui s'avère positive. [ 9 ] Au plan scolaire, il débute un programme qui intègre des stages en milieu de travail aux apprentissages académiques et il est très motivé. Ses comportements sont positifs. Son projet est d'intégrer les Forces Armées Canadiennes. [ 10 ] En janvier, X pousse la responsable de la famille d'accueil, cette dernière demande son retrait.

Il s'agissait là du deuxième événement de même nature. Cet événement qui s'ajoute aux comportements difficiles de X justifient la famille d'accueil à demander son départ. [ 11 ] Au sujet des difficultés comportementales de l'adolescent, on lit au rapport: "… Son fonctionnement chez madame C était ponctué de difficultés qui affectaient la relation. De par les caractéristiques reliées à son diagnostic de trouble de l'attachement, concrètement X présente une méfiance et une rigidité envers l'adulte.

Il arrive difficilement à faire confiance à l'adulte et d'office, il accorde peu de crédibilité à l'opinion des autres. Le ton monte alors entre lui et l'adulte et l'épuisement survient. X peut utiliser un ton agressif lorsqu'il veut justifier certains comportements ou encore argumenter pour convaincre l'autre qu'il a raison. De simples règles de base sont remises en question par lui.

Ce dernier tente tout de même de s'intégrer dans un milieu familial, mais pour lui, cela demeure très ardu. …" [ 12 ] Jusqu'à maintenant, son intégration dans sa nouvelle famille se déroule bien. [ 13 ] X est accompagné de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'ensemble des allégations de la requête et consent aux mesures proposées ainsi qu'au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 14 ] Le père et la mère sont absents, bien que la procédure leur a été régulièrement signifiée. [ 15 ] La mère est dans la même situation que lors de la dernière ordonnance.

Elle présente de l'instabilité au niveau personnel et financier. Elle habite en chambre et n'a pas l'électricité. [ 16 ] Elle a vu X à quelques occasions au cours des derniers mois. [ 17 ] Le père n'a pas donné de nouvelles à l'intervenante jusqu'en décembre dernier où il a demandé à rencontrer son fils.

Il le voit de temps en temps depuis. [ 18 ] X communique régulièrement avec son père et sa mère par téléphone. [ 19 ] Il souhaiterait avoir plus de contacts avec ses parents, mais est conscient du peu d'efforts de ces derniers pour le rencontrer et reconnaît qu'il ne peut compter sur eux. [ 20 ] X qui est retiré de son milieu familial depuis le mois de novembre 2009 a vécu dans différents types de ressources. Il a changé de famille d'accueil à quatre reprises au cours des deux dernières années. [ 21 ] L'intervenante explique ainsi les difficultés de l'adolescent:

"… Sa rigidité demeure l'aspect le plus difficile à vivre pour son entourage. X déploie par contre beaucoup d'effort pour maintenir ses acquis et apprendre petit à petit à faire confiance aux autres.

Ses difficultés d'attachement sont importantes et il requiert de la stabilité dans les soins afin qu'il maintienne un fonctionnement adéquat. …" [ 22 ] Elle décrit X comme ayant une personnalité forte et combattante. [ 23 ] Son objectif pour les prochains mois est qu'il puisse acquérir le plus d'autonomie possible afin de favoriser sa transition vers sa majorité qu'il atteindra dans quelques mois. [ 24 ] Les recommandations sont dans l'intérêt de l'adolescent. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 26 ] ACCUEILLE la requête; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont toujours compromis; [ 28 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 19 juin 2012; [ 29 ] ORDONNE que l'adolescent soit hébergé en famille d'accueil jusqu'au 7 septembre 2013; [ 30 ] ORDONNE à l'adolescent de poursuivre le suivi en pédopsychiatrie déjà amorcé et suivre toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 31 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'adolescent ainsi qu'à sa famille d'accueil; [ 32 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse au cours de cette période; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à ses parents au cours de cette période; [ 34 ] ORDONNE à l'adolescent et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 35 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 36 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: DPJ Me Thérèse Desgagné (DPJ) Me Nathalie Aubin (adolescent) Père Mère / ss Date d’audience : 20 mars 2013