2019 QCCA 969, 2019 QCCA 969

Dubé c. R. 2019 QCCA 969 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006674-186 ( 450-01-092900-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2019 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JÉRÉMIE DUBÉ Me VALÉRIE LA MADELEINE Absente INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absent En appel d'un jugement rendu le 22 mai 2019 par l'honorable Paul Dunnigan de la Cour du Québec, district de St-François. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel et en suspension de l’exécution de la peine ( Art. 679(1)

a) C.cr . ) .

Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 40 Identification du dossier et appel à l’extérieur de la salle des avocats. Une dispense de présence a été octroyée pour ce jour. 9 h 41 Le jugement sera rendu plus tard dans la matinée. Suspension de l’audience. 11 h 59 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 12 h 03 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant porte en appel le jugement du 16 février 2018 du juge Paul Dunnigan de la Cour du Québec, district de Saint- François, le déclarant coupable d’un chef d’accusation de production de cannabis et d’un chef d’accusation d’avoir causé par le feu ou une explosion un dommage à un bien. [ 2 ] Le 22 mai 2019, l’appelant est condamné à 15 mois d’emprisonnement suivi d’une probation de deux ans avec suivi probatoire, ainsi qu’une ordonnance de dédommagement de 5 000 $. [ 3 ] L’appelant demande maintenant d’être libéré en attente de la décision sur son appel de sa déclaration de culpabilité. [ 4 ] Le ministère public ne s’oppose pas à cette demande, reconnaissant du fait même que l’appelant satisfait aux critères énoncés dans le paragraphe 679(3) du Code criminel , soit que l’appel n’est pas futile, que l’appelant se livrera en conformité de l’ordonnance et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, Jérémie Dubé, en attente de la décision sur l’appel de sa déclaration de culpabilité, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes : 1. Souscrire un engagement de 1 000 $ sans dépôt; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3. Résider au […], Valcourt (Québec); 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

5. Ne pas quitter la province du Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges et respecter les conditions qu’ils pourront imposer à cette fin; 6. Déposer son passeport, s’il en a un, dans les 48 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de St-François, et s’abstenir de faire toute demande de passeport, y compris une demande de renouvellement ou de remplacement; 7. Ne pas posséder ni porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou des imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou dans un but légitime) et des armes blanches; 8. Ne pas consommer ou faire usage de drogues, y compris le cannabis, ou d’autres substances désignées par la loi, ou d’en avoir en sa possession, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 9.

Ne pas se trouver en présence de personnes qui, à sa connaissance, consomment, possèdent ou trafiquent des drogues, y compris le cannabis, de manière illégale; 10. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par la Cour. [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.